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Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-04 Versions antérieures

Brevets et certificats (suite)

Dispositions financières

Note marginale :Interdiction de crédits

 Par dérogation à toute autre autorisation prévue par un texte de loi, à l’exception de la Loi sur les mesures d’urgence ou de toute autre loi en matière de situations d’urgence, il ne peut être accordé à une Administration aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre d’exécuter ses obligations.

  • 1998, ch. 10, art. 152

Note marginale :Pouvoir d’emprunt

 Pour pouvoir acquitter ses frais, une Administration peut contracter des emprunts au Canada ou ailleurs jusqu’à concurrence d’un plafond fixé pour cette Administration par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 36
  • 1998, ch. 10, art. 153

Note marginale :Pouvoir d’investissement

 Une Administration peut, avec l’approbation du ministre des Finances, placer les fonds dont elle n’a pas besoin immédiatement dans n’importe quelle catégorie d’actifs financiers.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 37
  • 2019, ch. 29, art. 240

Note marginale :Paiement au ministre

 Pour couvrir les coûts associés à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci, une Administration doit payer au ministre, sur requête de celui-ci, la somme qu’il précise, selon les modalités qu’il détermine.

  • 2019, ch. 29, art. 240

Note marginale :Vérificateur

 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de chaque Administration.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 27
  • 1976-77, ch. 34, art. 26(F)
  • 1984, ch. 31, art. 14

Conduite d’un navire assujetti au pilotage obligatoire

Note marginale :Interdiction — zone de pilotage obligatoire

  •  (1) La conduite d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire est interdite sauf si elle est assurée par un pilote breveté, ou un membre régulier de l’effectif du navire, titulaire d’un certificat de pilotage pour cette zone.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) le capitaine assume la conduite du navire en vertu du paragraphe 38.02(1);

    • b) l’Administration en cause accorde une dispense du pilotage obligatoire;

    • c) le navire est sous la conduite d’une personne physique autorisée par une administration appropriée des États-Unis à assurer la conduite du navire alors que le navire est situé dans des eaux canadiennes qui sont limitrophes des eaux des États-Unis et que les conditions réglementaires sont respectées.

  • Note marginale :Responsabilité du pilote envers le capitaine

    (3) Le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage qui assure la conduite d’un navire est responsable envers le capitaine de la sécurité de la navigation du navire.

  • Note marginale :Interdiction

    (4) Il est interdit au pilote breveté ou au titulaire d’un certificat de pilotage d’assurer la conduite d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire ou d’être de service à bord du navire en application d’un règlement exigeant qu’un navire ait à son bord un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage dans les cas suivants :

    • a) il se sait atteint d’une incapacité physique ou mentale qui l’empêche de remplir les conditions exigées du pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage;

    • b) ses facultés sont affaiblies par l’alcool ou par une drogue ou pour toute autre raison;

    • c) son brevet ou son certificat de pilotage est suspendu.

  • Note marginale :Interdiction — consommation d’alcool ou de drogue

    (5) Il est interdit au pilote breveté ou au titulaire d’un certificat de pilotage, lorsqu’il est de service, de boire de l’alcool ou de prendre une drogue susceptible d’affaiblir sa capacité d’assurer la conduite du navire.

  • 2019, ch. 29, art. 241

Note marginale :Pouvoir d’assumer la conduite du navire

  •  (1) Le capitaine d’un navire qui a des motifs raisonnables de croire que les actes d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage qui se trouve à bord du navire mettent, de quelque façon que ce soit, le navire en danger peut, pour la sécurité du navire, en assumer la conduite à la place du pilote ou du titulaire ou relever le pilote de ses fonctions à bord du navire.

  • Note marginale :Rapport du capitaine

    (2) Le capitaine d’un navire qui en assume la conduite en application du paragraphe (1), doit, dans les trois jours suivant celui où il a assumé la conduite du navire, présenter au ministre un rapport écrit et y énoncer les motifs de son intervention.

  • 2019, ch. 29, art. 241

Dispositions générales

Note marginale :Immunité

 Les dommages ou pertes résultant de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage n’engagent ni la responsabilité de Sa Majesté ni celle d’une Administration.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 39
  • 2019, ch. 29, art. 243(A)

Note marginale :Limitation de la responsabilité

  •  (1) Le montant maximal des dommages-intérêts qu’un pilote breveté qui respecte les conditions de son brevet est tenu de payer pour les dommages ou pertes causés par sa faute, sa négligence ou son impéritie est de mille dollars.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le montant maximal des dommages-intérêts qu’une personne morale qui conclut avec une Administration un contrat de louage de services pour les services d’un pilote breveté en application du paragraphe 15(2) est tenue de payer pour les dommages ou pertes causés par la faute, la négligence ou l’impéritie du pilote est de mille dollars.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 40
  • 2019, ch. 29, art. 244

Note marginale :Responsabilité du propriétaire

 La présente loi n’a pas pour effet d’exonérer le propriétaire ou le capitaine d’un navire de sa responsabilité pour tous dommages ou pertes causés par son navire à une personne ou à des biens du seul fait que :

  • a) le navire était sous la conduite d’un pilote breveté;

  • b) les dommages ou pertes résultent de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 41
  • 2001, ch. 26, art. 318
  • 2019, ch. 29, art. 245

Note marginale :Paiement des droits de pilotage

 Le propriétaire, le capitaine et l’agent d’un navire sont solidairement responsables du paiement des droits de pilotage.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 32

Note marginale :Droits de pilotage — Navire guidé

 Lorsqu’un navire se trouvant dans une zone de pilotage obligatoire et ayant à son bord un pilote breveté guide un navire assujetti au pilotage obligatoire qui n’a pas à son bord un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage pendant toute période durant laquelle il est impossible, en raison des circonstances prévalant à ce moment, de monter à bord du navire guidé, celui-ci est responsable envers l’Administration des droits de pilotage comme si un pilote breveté avait été à son bord et l’avait piloté.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 43
  • 2019, ch. 29, art. 246(A)

Note marginale :Marche sans pilote

 Sauf si l’Administration en cause lui accorde une dispense du pilotage obligatoire, le navire assujetti au pilotage obligatoire qui poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage est responsable envers cette Administration des redevances de pilotage comme si le navire avait été sous la conduite d’un pilote breveté.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 44
  • 2019, ch. 29, art. 247

Note marginale :Redevances exigibles et impayées

 Il est interdit à l’agent des douanes qui est de service dans un port canadien de donner congé à un navire s’il est informé par une Administration que des redevances de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayées.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 45
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213(F)
  • 2019, ch. 29, art. 248(F)

Note marginale :Documents de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

  •  (1) Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler tout document — notamment un permis, un brevet, un certificat ou une autre autorisation — sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, si le demandeur ou le titulaire du document, selon le cas :

    • a) a contrevenu à un ordre donné en vertu des paragraphes 46.12(3) ou (4);

    • b) a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Personne morale

    (2) Lorsque le demandeur ou le titulaire du document visé au paragraphe (1) est une personne morale, le ministre peut prendre les mesures visées à ce paragraphe si l’un des dirigeants, administrateurs ou mandataires de cette personne morale, selon le cas :

    • a) a contrevenu à un ordre donné en vertu des paragraphes 46.12(3) ou (4);

    • b) a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi.

  • 2019, ch. 29, art. 249
 
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