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Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-04 Versions antérieures

Brevets et certificats (suite)

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 236]

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 236]

Note marginale :Suspension

  •  (1) Le président de l’Administration peut suspendre un brevet ou un certificat de pilotage pour une période maximale de quinze jours lorsqu’il a des raisons de croire que son détenteur :

    • a) a contrevenu aux paragraphes 25(3) ou (4) pendant qu’il assurait la conduite d’un navire ou était de service à bord d’un navire en application d’un règlement général d’une Administration exigeant qu’un navire ait un pilote breveté ou un titulaire de certificat de pilotage à son bord;

    • b) s’est présenté au travail dans des conditions telles que, s’il avait été de service, il aurait contrevenu au paragraphe 25(3);

    • c) a été négligent dans l’exercice de ses fonctions;

    • d) ne remplit pas les conditions exigées du détenteur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage.

  • Note marginale :Confirmation d’une suspension verbale

    (2) En cas de suspension verbale du brevet ou certificat de pilotage prononcée par le président de l’Administration, celui-ci doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en donner confirmation écrite, accompagnée des motifs, au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage, à l’adresse indiquée au registre tenu par l’Administration en application de l’article 32.

  • Note marginale :Rapport à l’Administration

    (3) Le président de l’Administration qui suspend un brevet ou un certificat de pilotage doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en faire rapport à l’Administration.

  • Note marginale :Suspension ou annulation par l’Administration

    (4) L’Administration qui reçoit le rapport peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    • a) confirmer ou annuler la suspension prononcée sous le régime du paragraphe (1);

    • b) suspendre le brevet ou le certificat de pilotage :

      • (i) soit pour une période supplémentaire ne dépassant pas une année,

      • (ii) soit pour une période indéterminée, jusqu’à ce que le pilote ou le titulaire du certificat démontre qu’il peut remplir les conditions fixées par règlement général;

    • c) annuler le brevet ou le certificat de pilotage.

  • Note marginale :Préavis

    (5) Aucune mesure ne peut être prise en application des alinéas (4)b) ou c) à moins qu’avant l’expiration de la suspension en cause l’Administration ne donne avis par écrit au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage des mesures qu’elle se propose de prendre ainsi que des motifs de sa décision.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 27
  • 2006, ch. 9, art. 294(A)

Note marginale :Droit d’être entendu

  •  (1) Avant de refuser de délivrer un brevet ou un certificat de pilotage ou d’annuler un tel brevet ou certificat en application de l’article 23, une Administration doit accorder au demandeur ou au détenteur du brevet ou du certificat ou à son représentant la possibilité de se faire entendre.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’Administration qui avise par écrit un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage de son intention d’annuler ou de suspendre pour une période supplémentaire son brevet ou son certificat de pilotage en application du paragraphe 27(4) doit donner à cette personne ou à son représentant la possibilité de se faire entendre avant que les mesures ne soient prises.

  • Note marginale :Audiences publiques sur demande

    (3) Lorsqu’une audience doit être tenue ainsi que le prévoient les paragraphes (1) ou (2) et que le demandeur ou le détenteur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, selon le cas, sollicite une audience publique, ou lorsque l’Administration est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de tenir une audience publique, l’Administration doit tenir une telle audience et entendre tous les intéressés qui désirent être entendus à ce sujet.

  • Note marginale :Pouvoirs d’enquête

    (4) L’Administration a, relativement à toute audience tenue par elle, tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 18

Note marginale :Révision par le ministre

  •  (1) Le demandeur auquel est refusée la délivrance d’un brevet ou d’un certificat de pilotage ou le détenteur d’un tel brevet ou certificat, suspendu ou annulé en application des articles 23, 27 ou 30, peut, après la tenue d’une audience par une Administration sous l’autorité de l’article 28, demander au ministre de réviser la décision de l’Administration.

  • Note marginale :Pouvoirs du ministre

    (2) Lorsque, après examen de la demande et de toute documentation accompagnant celle-ci, le ministre est d’avis que la délivrance du brevet ou du certificat de pilotage n’aurait pas dû être refusée ou que le brevet ou le certificat de pilotage n’aurait pas dû être suspendu ou annulé, il peut ordonner à l’Administration :

    • a) soit de délivrer le brevet ou le certificat de pilotage;

    • b) soit d’annuler la suspension ou l’annulation du brevet ou du certificat de pilotage;

    • c) soit de réduire la période de suspension en imposant, le cas échéant, les conditions relatives au brevet ou au certificat de pilotage qu’il estime appropriées.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 18

Note marginale :Perte de qualité

  •  (1) Un brevet cesse d’être valide lorsqu’un pilote breveté :

    • a) étant membre du personnel d’une Administration cesse de l’être en cette qualité;

    • b) qui est membre ou actionnaire d’une personne morale visée au paragraphe 15(2) cesse de l’être.

  • Note marginale :Non-réunion des conditions

    (2) Une Administration doit annuler un brevet ou un certificat de pilotage lorsque le détenteur du brevet ou certificat ne remplit plus les conditions exigées d’un tel détenteur.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 19

Note marginale :Remise d’un brevet ou certificat annulé

 En cas d’annulation d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, son détenteur doit le retourner à l’Administration qui l’a délivré.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 20

Note marginale :Registre

 Une Administration doit tenir, de la manière approuvée par le ministre, un registre des pilotes brevetés, des apprentis-pilotes et des titulaires de certificats de pilotage.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 21

Redevances

Note marginale :Redevances de pilotage

  •  (1) Une Administration peut, par résolution, établir ou réviser des redevances qui lui sont dues pour les services que celle-ci fournit ou rend disponibles et qui sont liées au pilotage obligatoire, notamment à l’égard :

    • a) des services d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote pour un navire assujetti au pilotage obligatoire;

    • b) de l’usage d’un bateau-pilote ou d’un autre moyen de transport;

    • c) de l’usage de matériel de communication;

    • d) des frais de déplacement et autres entraînés par l’affectation d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote au pilotage d’un navire;

    • e) du transport d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote sur un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services ont été retenus;

    • f) de l’interruption ou de la prolongation de l’affectation d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote à bord d’un navire ou ailleurs;

    • g) de l’annulation d’une demande pour l’obtention des services d’un pilote breveté.

  • Note marginale :Autres redevances

    (2) Une Administration peut, par résolution, établir ou réviser des redevances qui lui sont dues pour les services, autres que les services liés au pilotage obligatoire, que celle-ci fournit ou rend disponibles, notamment pour la prestation de conseils et pour l’utilisation de simulateurs.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 33
  • 1998, ch. 10, art. 149
  • 2019, ch. 29, art. 238

Note marginale :Redevances exigibles et impayées

 Une Administration peut percevoir des intérêts sur toute redevance exigible et impayée.

  • 2019, ch. 29, art. 238
 
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