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Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IFonctionnaires administratifs (suite)

Syndics (suite)

Libération du syndic

Note marginale :Aliénation des biens non réalisables

  •  (1) Tout bien qui, avant la libération du failli, est révélé au syndic — notamment par mention dans le bilan prévu à l’alinéa 158d) — et qui est trouvé non réalisable est retourné au failli avant la demande de libération du syndic. Si des inspecteurs ont été nommés, ce dernier ne peut retourner le bien qu’avec leur permission.

  • Note marginale :Aliénation finale des biens

    (2) Lorsqu’un syndic est incapable de disposer d’un bien selon le présent article, le tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 40
  • 2005, ch. 47, art. 29

Note marginale :Demande au tribunal

  •  (1) Lorsqu’un syndic a complété l’exécution des fonctions dont il a été chargé dans l’administration des biens d’un failli, il adresse une demande de libération au tribunal.

  • Note marginale :Libération du syndic

    (2) Le tribunal peut libérer un syndic à l’égard d’un actif quelconque, lorsque l’administration entière de cet actif est terminée ou, pour cause suffisante, avant qu’elle soit terminée.

  • Note marginale :Nomination d’un autre syndic

    (3) Lorsqu’il est remplacé par un autre syndic, le syndic a le droit d’être libéré s’il a rendu compte, à la satisfaction des inspecteurs et du tribunal, de tous les biens qui ont été mis en sa possession et si une période de trois mois s’est écoulée après la date de cette substitution, sans qu’il y ait eu de réclamation ou d’opposition non réglée de la part du failli ou d’un créancier.

  • Note marginale :Quand l’administration des biens est censée complétée

    (4) Lorsque les comptes du syndic ont été approuvés par les inspecteurs et taxés par le tribunal, et que toutes les objections, oppositions et requêtes ainsi que tous les appels ont été réglés ou qu’il en a été disposé, et que tous les dividendes ont été payés, l’administration de l’actif est censée complétée.

  • Note marginale :Dépôt des oppositions

    (5) Toute personne intéressée voulant s’opposer à la libération d’un syndic doit, au moins cinq jours avant la date de l’audition, déposer auprès du registraire du tribunal un préavis motivé et en signifier une copie au syndic.

  • Note marginale :Le tribunal peut accorder la libération

    (6) Le tribunal prend en considération cette opposition et il peut en conséquence accorder ou suspendre une libération, ou donner les instructions qu’il juge convenables dans les circonstances.

  • Note marginale :Fraude ou abus de confiance

    (7) Rien de contenu dans le présent article ou de fait sous son autorité ne dégage, ni ne libère, ni n’est réputé dégager ou libérer un syndic des résultats de toute fraude.

  • Note marginale :Effet de la libération du syndic

    (8) La libération d’un syndic le relève de toute responsabilité :

    • a) à l’égard de tout acte ou manquement de sa part dans l’administration des biens du failli;

    • b) en ce qui concerne sa conduite à titre de syndic.

    Toutefois, une libération peut être révoquée par le tribunal sur preuve qu’elle a été obtenue par fraude ou en supprimant ou cachant un fait important.

  • Note marginale :Application

    (8.1) Le paragraphe (8) n’a pas pour effet d’empêcher la tenue de l’investigation ou de l’enquête ou la prise des mesures visées au paragraphe 14.01(1).

  • Note marginale :Mainlevée de la garantie

    (9) La libération d’un syndic sous le régime du présent article entraîne la mainlevée de la garantie fournie en conformité avec le paragraphe 16(1).

  • Note marginale :Syndic

    (10) Nonobstant sa libération, le syndic demeure le syndic de l’actif pour l’accomplissement des fonctions qui peuvent se rapporter à la complète administration de l’actif.

  • Note marginale :Nomination d’un syndic par le tribunal pour achever l’administration

    (11) Après s’être assuré que certains avoirs n’ont pas été réalisés ou distribués, le tribunal peut, à la demande de toute personne intéressée, nommer un syndic pour achever l’administration de l’actif du failli, et le syndic se guidera sur les dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles sont applicables.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 41
  • 1997, ch. 12, art. 25
  • 2004, ch. 25, art. 25
  • 2007, ch. 36, art. 12

PARTIE IIOrdonnances de faillite et cessions

Actes de faillite

Note marginale :Actes de faillite

  •  (1) Un débiteur commet un acte de faillite en chacun des cas suivants :

    • a) si, au Canada ou à l’étranger, il fait une cession de ses biens à un syndic au profit de ses créanciers en général, que cette cession soit autorisée ou non par la présente loi;

    • b) si, au Canada ou à l’étranger, il donne, livre ou transfère frauduleusement ses biens ou une partie de ces derniers;

    • c) si, au Canada ou à l’étranger, il fait un transport ou transfert de ses biens, ou d’une partie de ces derniers, ou les grève d’une charge, et qu’une telle transaction serait nulle, d’après la présente loi, comme entachée de préférence frauduleuse;

    • d) si, avec l’intention de frustrer ou de retarder ses créanciers, il quitte le Canada, ou, étant parti du Canada, il reste à l’étranger, ou il quitte son logement ou s’absente d’autre manière;

    • e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;

    • f) si, à une assemblée de ses créanciers, il produit un bilan démontrant qu’il est insolvable, ou présente ou fait présenter à cette assemblée un aveu par écrit de son incapacité de payer ses dettes;

    • g) s’il cède, enlève ou cache, ou essaie ou est sur le point de céder, d’enlever ou de cacher une partie de ses biens, ou en dispose ou essaie ou est sur le point d’en disposer, avec l’intention de frauder, frustrer ou retarder ses créanciers ou l’un d’entre eux;

    • h) s’il donne avis à l’un de ses créanciers qu’il a suspendu ou qu’il est sur le point de suspendre le paiement de ses dettes;

    • i) s’il fait défaut à toute proposition concordataire faite sous le régime de la présente loi;

    • j) s’il cesse de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu’elles sont échues.

  • Note marginale :Les cessions non autorisées sont nulles

    (2) Toute cession de ses biens, autre qu’une cession consentie conformément à la présente loi, faite par un débiteur insolvable au profit de ses créanciers en général, est nulle.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 42
  • 1997, ch. 12, art. 26
  • 2004, ch. 25, art. 27

Requête en faillite

Note marginale :Requête en faillite

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, un ou plusieurs créanciers peuvent déposer au tribunal une requête en faillite contre un débiteur :

    • a) d’une part, si la ou les dettes envers le ou les créanciers requérants s’élèvent à mille dollars et si la requête en fait mention;

    • b) d’autre part, si le débiteur a commis un acte de faillite dans les six mois qui précèdent le dépôt de la requête et si celle-ci en fait mention.

  • Note marginale :Cas où le créancier requérant est un créancier garanti

    (2) Lorsque le créancier requérant est un créancier garanti, il doit, dans sa requête, ou déclarer qu’il consent à abandonner sa garantie au profit des créanciers dans le cas où une ordonnance de faillite est rendue contre le débiteur, ou fournir une estimation de la valeur de sa garantie; dans ce dernier cas, il peut être admis à titre de créancier requérant jusqu’à concurrence du solde de sa créance, déduction faite de la valeur ainsi estimée, comme s’il était un créancier non garanti.

  • Note marginale :Affidavit

    (3) La requête doit être attestée par un affidavit du requérant, ou d’une personne dûment autorisée en son nom, qui a une connaissance personnelle des faits qui y sont allégués.

  • Note marginale :Jonction des requêtes

    (4) Lorsque plusieurs requêtes sont déposées contre le même débiteur ou contre des codébiteurs, le tribunal peut joindre les procédures, ou quelques-unes d’entre elles, aux conditions qu’il juge convenables.

  • Note marginale :Lieu du dépôt

    (5) La requête est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur.

  • Note marginale :Preuve des faits et de la signification

    (6) À l’audition, le tribunal exige la preuve des faits allégués dans la requête et de la signification de celle-ci; il peut, s’il juge la preuve satisfaisante, rendre une ordonnance de faillite.

  • Note marginale :Rejet de la requête

    (7) Lorsque le tribunal n’estime pas satisfaisante la preuve des faits allégués dans la requête, ou de la signification de celle-ci, ou si le débiteur lui a démontré à sa satisfaction qu’il est en état de payer ses dettes, ou si le tribunal juge que, pour toute autre cause suffisante, aucune ordonnance ne devrait être rendue, il doit rejeter la requête.

  • Note marginale :Rejet de la requête à l’égard de certains défendeurs seulement

    (8) Lorsqu’il y a plus d’un défendeur dans une requête, le tribunal peut rejeter la requête relativement à l’un ou à plusieurs d’entre eux, sans préjudice de l’effet de la requête à l’encontre de l’autre ou des autres défendeurs.

  • Note marginale :Nomination de syndics

    (9) Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue, le tribunal nomme un syndic autorisé à titre de syndic des biens du failli en tenant compte, dans la mesure où le tribunal le juge équitable, de la volonté des créanciers.

  • Note marginale :Sursis des procédures

    (10) Lorsque le débiteur comparaît relativement à la requête et nie la véracité des faits qui y sont allégués, le tribunal peut, au lieu de rejeter la requête, surseoir aux procédures relatives à la requête aux conditions qu’il juge convenable d’imposer au requérant quant aux frais ou au débiteur afin d’empêcher l’aliénation de ses biens, et pendant le temps nécessaire à l’instruction de la contestation.

  • Note marginale :Suspension des procédures pour autres raisons

    (11) Le tribunal peut, pour d’autres raisons suffisantes, rendre une ordonnance suspendant les procédures intentées dans le cadre d’une requête, soit absolument, soit pour un temps limité, aux conditions qu’il juge équitables.

  • Note marginale :Cautionnement pour frais

    (12) Le requérant qui réside à l’étranger peut être contraint de fournir au débiteur un cautionnement pour les frais, et les procédures découlant de la requête peuvent être suspendues jusqu’à ce que le cautionnement soit fourni.

  • Note marginale :Ordonnance de faillite sur autre requête

    (13) Lorsque des procédures relatives à une requête ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies avec la diligence et l’effet voulus, le tribunal peut, s’il croit juste de le faire en raison du retard ou pour toute autre cause, substituer au requérant ou lui adjoindre tout autre créancier envers qui le débiteur peut être endetté de la somme prévue par la présente loi; il peut rendre une ordonnance de faillite sur la requête d’un tel autre créancier, et doit dès lors rejeter, aux conditions qu’il croit justes, la requête dont les procédures ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies.

  • Note marginale :Retrait d’une requête

    (14) Une requête ne peut être retirée sans l’autorisation du tribunal.

  • Note marginale :Requête contre un associé

    (15) Tout créancier dont la réclamation contre une société de personnes est suffisante pour l’autoriser à présenter une requête en faillite peut présenter une requête contre un ou plusieurs membres de cette société, sans y inclure les autres.

  • Note marginale :Jonction des procédures par le tribunal

    (16) Lorsqu’une ordonnance de faillite a été rendue contre un membre d’une société de personnes, toute autre requête contre un membre de la même société est déposée ou renvoyée au même tribunal, et ce dernier peut donner les instructions qui lui semblent justes pour joindre les procédures intentées dans le cadre des requêtes.

  • Note marginale :Continuation des procédures advenant le décès d’un débiteur

    (17) Advenant le décès d’un débiteur contre qui une requête a été déposée, les procédures sont continuées, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement, comme s’il était vivant.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 43
  • 1992, ch. 27, art. 15
  • 2004, ch. 25, art. 28
 
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