Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Nomination de l’arbitre

• 332 (1) L’arbitre en matière de radiodiffusion est nommé par le directeur général des élections sans délai après les consultations prévues à l’article 333. La personne nommée est celle qui est choisie à l’unanimité par les représentants des partis enregistrés, ou à défaut d’unanimité, la personne choisie par le directeur général des élections.

• Note marginale :Mandat

  (2) Le mandat de l’arbitre expire six mois après le jour du scrutin de l’élection générale qui suit sa nomination.

• Note marginale :Destitution pour motifs valables

  (3) Le directeur général des élections ne peut destituer l’arbitre que pour motifs valables.

• Note marginale :Renouvellement du mandat

  (4) Le mandat de l’arbitre est renouvelable.

• Note marginale :Traitement

  (5) L’arbitre reçoit la rémunération que fixe le directeur général des élections.