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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (C.R.C., ch. 396)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2016-06-01 Versions antérieures

Service ouvrant droit à pension (suite)

Choix relatif aux cotisations complémentaires — cotisations versées au titre du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (suite)

[DORS/2008-307, art. 9(F)]

 Le paragraphe 9(1) de la Loi, dans sa version adaptée par l’article 14.1, et les paragraphes 9(1.1) à (5) de la Loi s’appliquent au choix relatif aux cotisations complémentaires visé à l’article 14.2 comme si toute somme à payer relativement au choix était une somme à payer aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi.

  • DORS/2007-33, art. 8
  • DORS/2008-307, art. 11

 Le contributeur est réputé, à sa demande, dans les cas ci-après, avoir opté, lorsqu’il a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires, pour le total des sommes reçues par le ministre à la date de la demande :

  • a) lorsqu’il établit que des difficultés financières lui seront causées s’il est tenu de continuer à payer ces versements;

  • b) lorsqu’il commence à toucher l’annuité ou l’allocation annuelle, le montant de la mensualité dépasse l’augmentation de la prestation mensuelle qui découle du choix.

  • DORS/2007-33, art. 8
  • DORS/2016-64, art. 19
  •  (1) Le contributeur qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires est réputé ne pas l’avoir fait dans les cas suivants :

    • a) s’agissant d’un choix afférent à une période postérieure au 31 décembre 1989, le ministre du Revenu national refuse de produire l’attestation visée à l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • b) il a reçu par écrit des renseignements erronés ou trompeurs quant à la somme à payer ou aux conséquences du choix sur ses prestations d’une personne dont certaines tâches sont habituellement de donner des renseignements au sujet de ces questions, il a fait son choix sur la foi de ces renseignements et il demande de ne pas tenir compte de ce choix.

  • (2) Dans le cas où le choix relatif aux cotisations complémentaires est réputé ne pas avoir été fait, toutes les sommes relatives à ce choix reçues d’un régime, d’un fonds ou d’un établissement financier visé au paragraphe 22(2) de la Loi sont transférées à un régime, à un fonds ou à un établissement du même genre que l’un ou l’autre de ceux visés à ce paragraphe, conformément aux instructions du contributeur.

  • (3) Malgré l’expiration du délai dont il disposait pour faire le choix visé à l’alinéa (1)a), le contributeur peut faire un choix au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’avis l’informant du refus du ministre du Revenu national; advenant un autre refus, il ne peut plus faire de choix.

  • DORS/2007-33, art. 8
  • DORS/2016-64, art. 20

Nouvel enrôlement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un contributeur se retire de la force régulière et qu’il en redevient membre dans les 60 jours qui suivent sa retraite, il est réputé, aux fins de la Loi, avoir continué d’être membre de la force régulière, nonobstant sa retraite.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique jamais lorsque le contributeur qui y est décrit accepte à un moment ou un autre le paiement, en totalité ou en partie, d’une prestation prévue par la Loi à l’égard de sa retraite.

  • (3) Lorsqu’un contributeur est réputé, conformément au paragraphe (1), avoir continué d’être membre de la force régulière, il doit être considéré comme ayant continué de toucher une solde égale à celle qu’il était autorisé à toucher pour le grade qu’il détenait immédiatement avant sa retraite.

  • (4) [Abrogé, DORS/2016-64, art. 21]

  • DORS/2016-64, art. 21, 52(F), 54(A), 55(A) et 57(A)

Prestations

Annuités versées à certains membres

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 16.1 et 16.2.

âge de la retraite

âge de la retraite Âge de la retraite applicable, conformément au chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, aux différents grades de contributeur. (retirement age)

engagement de durée intermédiaire de vingt ans

engagement de durée intermédiaire de vingt ans Période déterminée de vingt ans de service continu dans la force régulière commençant à la date de l’enrôlement, du nouvel enrôlement ou de la mutation du contributeur dans la force régulière. (20–year intermediate engagement)

engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans

engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans Période déterminée de vingt-cinq ans de service continu dans la force régulière commençant à la date de l’enrôlement, du nouvel enrôlement ou de la mutation du contributeur dans la force régulière. (25–year intermediate engagement)

  • DORS/78-197, art. 2
  • DORS/80-123, art. 1
  • DORS/92-717, art. 10
  • DORS/99-340, art. 1
  • DORS/2007-33, art. 9

 Le contributeur qui exerce l’option visée au paragraphe 19(1) de la Loi a droit à une annuité immédiate, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :

  • a) il a complété un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui a commencé avant le 1er mars 2007 et ne sert pas aux termes d’un engagement de durée indéterminée;

  • b) il a atteint l’âge de la retraite et compte au moins dix ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière;

  • c) il n’est pas officier et compte au moins vingt-cinq ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière;

  • d) il a été membre de la force régulière, il comptait au moins dix ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière le 1er mars 2007 et il remplit l’une des deux conditions suivantes :

    • (i) il compte au moins vingt ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, à moins :

      • (A) qu’il n’ait déjà servi aux termes d’un engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et ne compte pas, au moment de quitter la force régulière, au moins vingt-cinq ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière,

      • (B) qu’il n’ait déjà refusé une offre d’engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans, sauf si, au moment du refus, il servait aux termes d’un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui avait commencé avant le 1ermars 2007 ou avait complété un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui avait commencé avant cette même date,

      • (C) qu’il n’ait cessé d’être un membre de la force régulière alors qu’il servait aux termes d’un engagement de durée indéterminée,

    • (ii) il compte au moins dix-neuf ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière, il ne sert pas aux termes d’un engagement de durée intermédiaire ou indéterminée dans la force régulière, il n’a jamais reçu une offre d’engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans et il remplit l’une des conditions suivantes :

      • (A) s’agissant d’un officier, il n’a jamais refusé une offre d’engagement de durée indéterminée dans de la force régulière,

      • (B) s’agissant d’un contributeur qui n’est pas officier, il a cessé d’être membre de la force régulière à l’expiration d’un engagement et n’a pas refusé une offre pour un nouvel engagement dans la force régulière.

  • DORS/2007-33, art. 9
  •  (1) Le contributeur qui satisfait aux conditions visées aux divisions 16.1d)(i)(A) ou (B) a droit à une annuité immédiate réduite :

    • a) dans le cas d’un officier, de cinq pour cent multiplié par le nombre d’années entières obtenu par soustraction de son âge, le jour où il cesse d’être membre de la force régulière, de l’âge de la retraite;

    • b) dans les autres cas, de cinq pour cent multiplié par la valeur la moins élevée des valeurs suivantes :

      • (i) le nombre d’années entières obtenu par soustraction de son âge de l’âge de la retraite,

      • (ii) le nombre d’années entières obtenu par soustraction du nombre d’années de service ouvrant droit à pension dans la force régulière du nombre 25.

  • (2) Le contributeur qui satisfait aux conditions visées à la division 16.1d)(i)(C) a droit à une annuité immédiate réduite conformément au paragraphe (1), mais, s’il a terminé un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui a commencé avant le 1er mars 2007, le montant de l’annuité ne peut être inférieur au résultat obtenu par la formule suivante :

    A/50 × B

    où :

    A
    représente le nombre d’années de service ouvrant droit à pension que le contributeur compte à son crédit après avoir terminé l’engagement de durée intermédiaire de vingt ans;
    B
    la solde annuelle moyenne qu’a reçue le contributeur durant toute période de cinq années de service ouvrant droit à pension que choisit le contributeur ou qui est établie à son égard, ou durant toute période regroupant des périodes consécutives de service ouvrant droit à pension qui totalisent cinq ans.
  • DORS/2007-33, art. 9
  •  (1) Le contributeur qui exerce l’option visée au paragraphe 19(1) de la Loi, qui a à son actif au moins dix années de service ouvrant droit à pension dans la force régulière au 1er mars 2007 et qui a servi dans la force régulière par la suite sans interruption, du 1er mars 2007 à la date où il cesse d’être membre de la force régulière, tout en ayant à son actif à cette date moins de vingt ans de service dans la force régulière ouvrant droit à pension, a droit à une annuité immédiate réduite conformément au paragraphe (2) s’il cesse d’être membre de la force régulière en raison d’une réduction des effectifs.

  • (2) L’annuité immédiate est réduite du moindre des pourcentages suivants :

    • a) trente pour cent;

    • b) cinq pour cent multiplié par le nombre d’années entières obtenu par soustraction du nombre d’années de service ouvrant droit à pension que le contributeur a passées dans la force régulière du nombre 20;

    • c) cinq pour cent multiplié par le nombre d’années entières obtenu par soustraction de l’âge du contributeur de l’âge de la retraite applicable à son grade.

  • (3) L’annuité immédiate cesse d’être réduite lorsque le contributeur atteint l’âge de soixante-cinq ans.

  • DORS/2007-33, art. 9
 
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