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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (C.R.C., ch. 396)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2016-06-01 Versions antérieures

Prestations (suite)

Calcul de l’annuité — service accompli dans la force de réserve

 Pour l’application de l’alinéa 15(1)a) de la Loi, dans le cas d’un contributeur qui est ou a été membre de la force de réserve :

  • a) lorsque le contributeur, pendant une année civile, a accumulé du service ouvrant droit à pension en raison de son service dans la force de réserve et qu’il n’a compté aucun jour de service dans les Forces canadiennes pendant la même période, la solde touchée par le contributeur à l’égard de ce service est réputée égale à zéro;

  • b) lorsque, pour une année civile, le service ouvrant droit à pension du contributeur qui n’est pas prévu à l’alinéa a) comprend une période de service ouvrant droit à pension dans la force de réserve pour laquelle le nombre de jours de service accomplis dans les Forces canadiennes est moindre que le nombre de jours de service ouvrant droit à pension, la solde touchée par le contributeur à l’égard du service ouvrant droit à pension est calculée, pour cette année civile, selon la formule suivante :

    A × B/(C + D)

    où :

    A
    représente le total de la solde touchée par le contributeur pour du service ouvrant droit à pension pendant la partie de l’année civile,
    B
    le nombre de jours de service ouvrant droit à pension du contributeur pour la partie de l’année civile,
    C
    le nombre de jours de service accomplis par le contributeur dans la force de réserve pendant la partie de l’année civile qui est du service ouvrant droit à pension, compte non tenu du paragraphe 3(2) du présent règlement,
    D
    le nombre de jours de service dans la force régulière au cours de l’année civile qui sont des jours de service ouvrant droit à pension.
  • DORS/2007-33, art. 9

 Lorsque le service ouvrant droit à pension d’un contributeur, pendant une année civile, comprend soit une période de traitement que le contributeur a choisi de compter à titre de gains ouvrant droit à pension soit une période à l’égard de laquelle le contributeur a fait un choix en vertu des divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement, la solde touchée par le contributeur, pour la même période, utilisée dans le calcul de la solde annuelle moyenne visée à l’alinéa 15(1)a) de la Loi, correspond à la valeur des gains rajustés ouvrant droit à pension qui serait calculée pour un participant en vertu du paragraphe 37(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve pour une année civile si les deux conditions ci-après sont satisfaites :

  • a) la solde du contributeur pour cette période correspond aux gains ouvrant droit à pension du participant pour l’année civile;

  • b) l’année où le contributeur a cessé la dernière fois d’être un participant était l’année pendant laquelle est fait le choix ou, s’il est demeuré un participant ou un membre de la force régulière du 1er mars 2007 à la date du choix, l’année 2007.

  • DORS/2007-33, art. 9
  • DORS/2016-64, art. 22(A)
  •  (1) Le nombre d’années de service ouvrant droit à pension visé aux sous-alinéas 15(1)a)(i) ou b)(i), à l’alinéa 15(2)d) ou au paragraphe 25(1) de la Loi du contributeur qui a été membre de la force de réserve est rajusté conformément au paragraphe (2), pour toute année civile ou partie d’année civile, à l’égard des services ouvrant droit à pension suivants :

    • a) celui porté au crédit du contributeur à la suite du choix visant le service dans la force de réserve au titre des divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement, et pour lequel il a opté pour le paiement d’une somme moindre aux termes des alinéas 7(1)g) et h) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.4(1) du présent règlement;

    • b) celui porté au crédit du contributeur aux termes de l’article 10.2, sauf le service visé à l’alinéa c), pour lequel le contributeur n’a pas fait le choix relatif aux cotisations complémentaires ou, s’il l’a fait, a payé une somme moindre à la date du choix;

    • c) celui porté au crédit du contributeur à la suite d’un choix visant les gains ouvrant droit à pension et pour lequel le contributeur satisfait à l’une des conditions suivantes :

      • (i) il a opté pour le paiement d’une somme moindre au moment du choix,

      • (ii) il n’a pas fait de choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’alinéa 14.2b),

      • (iii) il a fait un choix relatif aux cotisations complémentaires mais a opté pour le paiement d’une somme moindre conformément au paragraphe 14.6(2);

    • d) celui pendant lequel le membre était considéré comme un membre de la force régulière en vertu de l’article 8.1;

    • e) celui porté au crédit du contributeur à la suite du choix visant le service dans la force de réserve au titre des divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement, et pour lequel il n’a pas opté pour le paiement d’une somme moindre au moment du choix;

    • f) celui qui a été porté au crédit du contributeur à la suite d’un choix visant les gains ouvrant droit à pension pour lequel le contributeur a opté, au moment du choix, pour le paiement de la somme totale et qui a fait l’objet, par la suite, du choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’alinéa 14.2b) pour lequel il a payé la somme totale;

    • g) celui pour lequel le contributeur a fait un choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’alinéa 14.2a) et a opté pour le paiement de la somme totale.

  • (2) Le nombre d’années de service ouvrant à pension est rajusté par soustraction du total des sommes calculées, pour chaque année civile ou partie d’année civile de service ouvrant droit à pension, selon la formule suivante :

    A/365 × [1 - (B/A × C)]

    où :

    A
    représente trois cent soixante-cinq ou, s’il est moindre, le nombre de jours de service ouvrant droit à pension au cours de l’année civile ou une partie de celle-ci;
    B
    trois cent soixante-cinq ou, s’il est moindre, le nombre de jours de service accomplis dans les Forces canadiennes par le contributeur au cours de l’année civile ou une partie de celle-ci;
    C
    correspond :
    • a) au rapport entre la somme moindre et la somme totale déterminées au titre du paragraphe 12.4(2) à l’égard du service ouvrant à pension visé à l’alinéa (1)a),

    • b) à la valeur obtenue par la formule ci-après à l’égard du service ouvrant droit à pension visé à l’alinéa (1)b) :

      (D + E)/(E + F)

      où :

      D
      représente l’une des valeurs suivantes :
      • (i) dans le cas où un choix relatif aux cotisations complémentaires a été fait, la valeur obtenue par la formule suivante :

        K × (L/M)

        où :

        K
        représente la somme totale visée à l’alinéa 14.6(3)a) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait le choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en a eu le droit,
        L
        la somme moindre pour laquelle le contributeur a opté aux termes du paragraphe 14.6(2),
        M
        la somme totale calculée aux termes du paragraphe 14.6(3),
      • (ii) dans le cas contraire, zéro,

      E
      la somme des valeurs calculées pour l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 14.6(3)a) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait un choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en a eu le droit,
      F
      la somme totale visée à l’alinéa 14.6(3)a) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait le choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en a eu le droit;
    • c) à la valeur obtenue par la formule ci-après à l’égard du service ouvrant droit à pension visé à l’alinéa (1)c):

      G/H × (G + I)/(G + J)

      où :

      G
      représente la somme pour laquelle le contributeur a opté dans le cas où il a opté pour une somme moindre au moment de faire le choix visant les gains ouvrant droit à pension, ou la valeur de l’élément H, dans les autres cas,
      H
      la somme totale calculée selon la formule figurant au paragraphe 15(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve,
      I
      l’une des valeurs suivantes :
      • (i) dans le cas où le contributeur a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires et a opté pour une somme moindre aux termes du paragraphe 14.6(2), la valeur obtenue par la formule suivante :

        N × (O/P)

        où :

        N
        représente la somme totale visée à l’alinéa 14.6(3)b) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait le choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en a eu le droit,
        O
        la somme moindre pour laquelle le contributeur a opté aux termes du paragraphe 14.6(2),
        P
        la somme totale calculée aux termes du paragraphe 14.6(3),
      • (ii) dans le cas où le contributeur n’a pas fait de choix relatif aux cotisations complémentaires, zéro

      • (iii) dans tous les autres cas, la somme visée à l’élément N de la formule figurant au sous-alinéa (i),

      J
      la somme totale visée à l’alinéa 14.6(3)b) qui aurait été calculée pour le contributeur qui aurait fait le choix relatif aux cotisations complémentaires le jour où il en aurait eu le droit;
    • d) à l’égard des services ouvrant droit à pension visés aux alinéas (1)d) à g), un.

  • DORS/2007-33, art. 9
  • DORS/2016-64, art. 49

Rajustement — allocations annuelles antérieures

  •  (1) Les rajustements visés aux paragraphes 18(4) et 21(2) de la Loi se font par soustraction du montant de l’annuité ou de l’allocation annuelle de la valeur obtenue par la formule suivante :

    A × B

    où :

    A
    représente cinq pour cent de l’allocation annuelle que touchait le contributeur avant de redevenir membre de la force régulière ou d’acquérir le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions;
    B
    est la moins élevée des valeurs suivantes :
    • a) le nombre d’années, arrondi au dixième d’année près, pendant lesquelles le contributeur a touché l’allocation annuelle;

    • b) lorsque le montant de l’allocation est déterminé :

      • (i) aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi, soixante moins l’âge du contributeur, arrondi au dixième d’année près, au moment où l’allocation est à verser,

      • (ii) aux termes du paragraphe 18(3) de la Loi, la moins élevée des valeurs suivantes :

        (A)
        le nombre déterminé au sous-alinéa (i),
        (B)
        le plus élevé des nombres calculés aux sous-alinéas 18(3)b)(i) et (ii) de la Loi, au moment de déterminer l’allocation initiale.
  • (2) Une fois soustraite la valeur calculée conformément au paragraphe (1), le contributeur ne peut obtenir une somme inférieure au montant de l’allocation annuelle qu’il touchait avant de redevenir membre de la force régulière ou d’acquérir le droit à la pension d’invalidité réduite de toute somme à déduire en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi.

  • (3) La somme soustraite conformément au paragraphe (1) ne peut dépasser le total des sommes que le contributeur a touchées à titre d’allocation annuelle avant de redevenir membre de la force régulière ou d’acquérir le droit à une pension d’invalidité.

  • DORS/2007-33, art. 9
 
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