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Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique (DORS/2003-363)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2010-09-23 Versions antérieures

Monuments et sites historiques

Note marginale :Désignation

 Sont désignés pour l’application de l’article 16 de la Loi les monuments et sites historiques énumérés à l’annexe 2.

Faune et flore indigènes et non indigènes

Faune et flore indigènes

Note marginale :Restrictions

 Le ministre ne peut délivrer un permis pour une activité visée à l’article 12 de la Loi que si l’activité a pour but :

  • a) soit d’obtenir des spécimens aux fins d’étude ou d’information scientifiques;

  • b) soit d’obtenir des spécimens pour les musées, les herbiers, les jardins botaniques ou zoologiques ou pour d’autres institutions ou utilisations éducatives ou culturelles;

  • c) soit de prévoir les effets inévitables des activités scientifiques ou de celles liées à la construction ou à l’exploitation d’installations de soutien scientifique.

Note marginale :Mammifères et oiseaux

 Le ministre peut assortir le permis d’une condition qui prévoit que les mammifères et les oiseaux indigènes doivent être pris par des moyens causant le moins de douleur et de souffrance possible.

Note marginale :Facteurs

 Avant de délivrer le permis visé à l’article 12 de la Loi, le ministre peut tenir compte des permis délivrés par les autres parties au Protocole afin de garantir :

  • a) d’une part, que seul un petit nombre de mammifères ou d’oiseaux indigènes soit abattu et qu’il ne soit pas abattu, parmi les populations locales, en combinaison avec les prises autorisées au titre des autres permis, davantage de mammifères ou d’oiseaux indigènes que ceux qui peuvent être normalement remplacés par la reproduction naturelle la saison suivante;

  • b) d’autre part, que la diversité des espèces et des habitats essentiels à leur existence et à l’équilibre des systèmes écologiques en Antarctique soient maintenus.

  • DORS/2010-196, art. 2(A)

Espèces indigènes spécialement protégées

Note marginale :Restrictions

 Pour l’application de l’article 12 de la Loi, le ministre peut délivrer un permis pour la prise d’une espèce spécialement protégée figurant à l’appendice A de l’annexe II du Protocole, pourvu que la prise :

  • a) soit faite à une fin scientifique impérieuse;

  • b) ne mette pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce ou de la population locale de l’espèce;

  • c) soit faite au moyen de techniques non létales, dans la mesure du possible.

Espèces non indigènes

Note marginale :Interdiction

 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, le permis ne peut autoriser l’introduction de chiens en Antarctique.

Note marginale :Espèces permises

 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, le permis peut autoriser l’introduction en Antarctique d’animaux ou de plantes d’une espèce visée à l’appendice B de l’annexe II du Protocole.

Note marginale :Contenu du permis

 Le permis visé au paragraphe 13(1) de la Loi précise les éléments suivants relativement aux espèces :

  • a) celles qui peuvent être introduites en Antarctique;

  • b) le nombre d’individus de chacune des espèces qui peuvent être introduits;

  • c) l’âge et le sexe des individus de chacune des espèces, s’il y a lieu;

  • d) les précautions à prendre pour empêcher les individus de chacune des espèces :

    • (i) de s’échapper,

    • (ii) d’entrer en contact avec la faune et la flore indigènes,

    • (iii) de perturber les écosystèmes antarctiques;

  • e) les obligations prévues à l’article 23.

Note marginale :Retrait et disposition des déchets

  •  (1) Le titulaire de permis est tenu, avant l’expiration de son permis, de retirer de l’Antarctique les animaux ou plantes suivantes ou d’en disposer :

    • a) tout animal ou toute plante, y compris ses descendants, visé par le permis;

    • b) tout autre animal ou plante d’une espèce non indigène introduite par lui en Antarctique, y compris ses descendants, à moins qu’il ne présente aucun risque pour la faune ou la flore indigènes ou pour tous les écosystèmes antarctiques.

  • Note marginale :Méthode de disposition

    (2) La disposition est effectuée :

    • a) dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), par incinération ou toute autre méthode aussi efficace qui élimine tout risque pour la faune et la flore indigènes et les écosystèmes antarctiques;

    • b) dans le cas prévu à l’alinéa (1)b), par incinération ou toute autre méthode aussi efficace qui rend l’animal ou la plante stérile.

Note marginale :Parties et produits de plantes et d’animaux

 Le titulaire de permis conserve les parties et les produits de plantes et d’animaux introduits en Antarctique dans des conditions soigneusement contrôlées et, avant l’expiration du permis, en dispose de manière à éliminer le risque posé pour la faune et la flore indigènes et pour les écosystèmes antarctiques.

Produits et substances désignés

Note marginale :Désignation

 Sont désignés pour l’application de l’article 14 de la Loi les produits et les substances figurant à l’article 7 de l’annexe III du Protocole.

Zones spécialement protégées

Note marginale :Désignation

 Sont désignées pour l’application de l’article 15 de la Loi les zones spécialement protégées énumérées à l’annexe 3.

Note marginale :Plan de gestion

 Pour décider s’il délivre un permis aux termes de l’article 15 de la Loi, le ministre prend en considération le plan de gestion élaboré à l’égard de la zone spécialement protégée.

Note marginale :Contenu du permis

 Pour l’application de l’article 15 de la Loi, le permis à l’égard d’une zone spécialement protégée :

  • a) est accompagné des sections du plan de gestion de la zone spécialement protégée qui sont pertinentes à l’activité visée par le permis;

  • b) comporte les précisions suivantes :

    • (i) l’étendue et l’emplacement de la zone,

    • (ii) les activités autorisées dans la zone spécialement protégée,

    • (iii) le moment, l’endroit et l’exécutant de ces activités,

    • (iv) toute autre condition imposée par le plan de gestion.

Note marginale :Zone sans plan de gestion

 Dans une zone spécialement protégée qui n’est visée par aucun plan de gestion, toute activité autorisée par le permis délivré en application de l’article 15 de la Loi doit être menée à une fin scientifique impérieuse qui ne peut être réalisée ailleurs et ne doit pas mettre en péril l’écosystème naturel de la zone.

  • DORS/2010-196, art. 3

Gestion des déchets

Généralités

Note marginale :Disposition interprétative

 Dans le cas où les déchets sont mélangés avec une autre substance dont le rejet est soumis à des dispositions différentes aux termes des articles 31 à 33 et 37 à 46, les dispositions les plus rigoureuses d’entre elles s’appliquent au mélange.

  • DORS/2010-196, art. 4(F)

Note marginale :Entreposage

 Le titulaire de permis qui est tenu de retirer des déchets de l’Antarctique ou d’en disposer, les entrepose, jusqu’au retrait ou jusqu’à la disposition, de manière à prévenir leur dispersion dans l’environnement.

Note marginale :Retrait des déchets

 Le titulaire de permis qui retire des déchets de l’Antarctique les renvoie dans le pays où ont été organisées les activités génératrices de ceux-ci ou les exporte dans un pays ayant conclu un accord en vue de leur disposition conformément aux ententes internationales applicables.

Note marginale :Déchets à un campement

 Le titulaire de permis prend les mesures raisonnables pour déplacer les déchets produits à un campement :

  • a) soit vers la station ou le bâtiment qui assure le soutien du campement;

  • b) soit vers une autre station ou un autre bâtiment, s’il a pris des arrangements en vue de la gestion des déchets à cet endroit conformément à l’annexe III du Protocole.

Plan de gestion des déchets

Note marginale :Contenu du plan

 Le plan de gestion des déchets s’applique aux déchets provenant d’activités visées par le permis, notamment ceux qui sont produits par un bâtiment, une station et un campement, et prévoit :

  • a) les mesures de réduction, le recyclage, le stockage sécuritaire, le retrait et la disposition des déchets visés par le permis de même qu’un engagement du titulaire du permis de se conformer aux mesures décrites aux articles 37 à 44;

  • b) les mesures raisonnables qui doivent être prises pour réduire au minimum la quantité des déchets produits ou dont il est disposé en Antarctique;

  • c) les mesures actuelles et prévues de gestion des déchets, y compris leur élimination définitive;

  • d) les mesures, actuelles et projetées, d’analyse des effets des déchets et de la gestion de ceux-ci sur l’environnement en Antarctique;

  • e) les mesures d’atténuation des effets néfastes des déchets et de la gestion de ceux-ci sur l’environnement en Antarctique;

  • f) la méthode utilisée pour consigner les renseignements sur les déchets.

  • DORS/2010-196, art. 5
 
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