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Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2018-284, art. 2, modifié par 2014, ch. 20, par. 366(3)(A)

    • 2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

      • Importation uniquement aux fins d’exportation
        • 3.1 (1) Toute personne peut importer un produit antiparasitaire destiné uniquement à des fins d’exportation.

        • Exemption de l’homologation

          (2) Le produit antiparasitaire importé en vertu du paragraphe (1) est exempté de l’application du paragraphe 6(1) de la Loi.

        • Produit régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

          (3) Les articles 3.2 à 75 ne s’appliquent pas au produit antiparasitaire visé au paragraphe (1) s’il est régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

        • Produit qui n’est pas régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

          (4) Les articles 4 à 75 ne s’appliquent pas au produit antiparasitaire visé au paragraphe (1) s’il n’est pas régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

      • Renseignements sur la sécurité
        • 3.2 (1) Les renseignements visés au paragraphe (2) et ceux portant sur la sécurité visés aux paragraphes (3) à (8) respectent les exigences suivantes :

          • a) ils figurent dans les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire pendant son transit au Canada ou son stockage à court terme au Canada;

          • b) ils sont facilement accessibles dans le cadre d’interventions d’urgence en cas d’accidents ou d’incidents mettant en cause ce produit;

          • c) ils paraissent de façon claire, lisible et indélébile;

          • d) ils sont en français ou en anglais;

          • e) ils figurent dans les documents accompagnant chaque chargement d’une expédition lorsque celle-ci est fractionnée en plusieurs chargements envoyés vers différentes destinations.

        • Identification

          (2) Les renseignements ci-après figurent dans les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire :

          • a) le nom du produit, pouvant comprendre une marque distinctive ou une marque de commerce;

          • b) une déclaration de la quantité nette du produit dans l’emballage;

          • c) le nom de l’importateur et le nom de l’exportateur et du propriétaire, s’ils diffèrent de celui de l’importateur;

          • d) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de la personne-ressource à laquelle le public peut adresser toute demande de renseignements;

          • e) la forme physique du produit.

        • Identification des dangers

          (3) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des renseignements précisant la nature et le degré du risque inhérent au produit, représentés, dans le cas de l’annexe 3, par des symboles avertisseurs et les mots-indicateurs ou, dans l’annexe 4, par des pictogrammes, des mentions d’avertissement et des mentions de danger. L’annexe 4 comprend également un énoncé qui précise la nature du danger primaire auquel le symbole se rapporte.

        • Principes actifs

          (4) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comportent les renseignements suivants :

          • a) le nom chimique commun du principe actif du produit ou, à défaut, son nom chimique ou autre nom;

          • b) sa concentration en principe actif.

        • Premiers soins

          (5) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent les renseignements suivants :

          • a) des instructions qui énoncent les mesures pratiques à prendre en cas d’empoisonnement, d’intoxication ou de blessure causés par le produit et qui comprennent l’énoncé : « Apporter les documents accompagnant l’expédition du produit ou l’étiquette du contenant si elle porte les mêmes renseignements que ceux-ci, ou prendre note du nom du produit lorsque vous consultez un médecin. »;

          • b) des renseignements essentiels sur les soins à donner aux personnes empoisonnées, intoxiquées ou blessées par le produit, notamment :

            • (i) les antidotes et les mesures curatives ou, s’il n’y en a pas, l’énoncé : « Traiter selon les symptômes. »,

            • (ii) la description des blessures et des symptômes d’empoisonnement ou d’intoxication,

            • (iii) la liste des composants du produit qui peuvent influer sur le traitement.

        • Lutte contre les incendies, manipulation, transport et stockage

          (6) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des renseignements sur toute mesure nécessaire liée à la lutte contre les incendies, à la manipulation, au transport et au stockage du produit.

        • Déversement accidentel, décontamination et disposition sécuritaire

          (7) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des instructions sur les procédures à suivre :

          • a) en cas de déversement accidentel;

          • b) pour la décontamination;

          • c) en cas de disposition sécuritaire du produit et de son emballage.

        • Réduction des risques toxicologiques et écologiques

          (8) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des renseignements qui identifient tout risque important pour la santé et l’environnement ainsi que les instructions sur les méthodes à suivre pour réduire ces risques.

        • Emballage

          (9) L’emballage de tout produit antiparasitaire est fabriqué de la manière suivante :

          • a) il contient le produit en toute sécurité dans les conditions normales de stockage et de transport;

          • b) il réduit au minimum la dégradation ou l’altération du contenu.

        • Stockage et présentation

          (10) Le produit antiparasitaire qui est stocké ou transporté avec un aliment destiné à la consommation humaine ou animale se trouve dans un compartiment distinct de ce dernier ou est placé de façon à éviter toute contamination entre le produit et l’aliment dans les cas suivants :

          • a) le produit porte le mot-indicateur « POISON » en surimpression sur le symbole avertisseur de danger figurant à l’article 2 de l’annexe 3;

          • b) le produit porte le mot-indicateur « Danger » et les mentions de danger « Mortel en cas d’ingestion », « Mortel par contact cutané », « Toxique en cas d’ingestion », « Toxique par contact cutané », « Toxique par inhalation » ou « Mortel par inhalation » figurant à l’article 4 de l’annexe 4.

      • Renseignements à fournir sur demande
        • 3.3 (1) À la demande du ministre et de la manière qu’il indique, l’importateur, l’exportateur ou le propriétaire du produit qui est importé au Canada uniquement aux fins d’exportation fournit les renseignements suivants :

          • a) le nom de l’importateur et le nom de l’exportateur et du propriétaire du produit, si ceux-ci diffèrent du nom de l’importateur;

          • b) un avis d’importation du produit trente jours avant la date prévue de l’importation;

          • c) un avis d’exportation du produit;

          • d) le lieu d’entrée ou le port de déchargement;

          • e) le nom de l’agent d’expédition, le cas échéant;

          • f) le nom de l’expéditeur ou du transporteur;

          • g) tout renseignement exigé en vertu des paragraphes 3.2(2) à (8).

  • — DORS/2018-284, art. 3

    • 3 L’article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

      • (3.1) Le produit antiparasitaire exempté de l’homologation aux termes de l’alinéa (1)c) satisfait aux exigences prévues à l’article 3.2.

  • — DORS/2018-284, art. 8

    • 8 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 3, de l’annexe 4 figurant à l’annexe du présent règlement.

      ANNEXE 4(paragraphe 3.2(3) et alinéa 3.2(10)(b))

      Symboles, mentions d’avertissement et mentions de danger selon le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH)

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
      Symboles avertisseursMentions d’avertissementMentions de danger (à utiliser au besoin)
      1
      L’image d’une flamme dont le large contour est noir et le milieu de l’image, aussi en forme de flamme, est blanc. Cette image repose au-dessus d’une ligne noire horizontale de la même largeur que le contour de la flamme noire. Ce symbole sert à avertir de la présence d’un danger d’inflammabilité. L’image paraît dans un cadre rouge debout sur une de ses points. L’image est utilisée afin de signaler les dangers pour l’environnement.
      DangerGaz extrêmement inflammable
      Aérosol extrêment inflammable
      Liquide et vapeur extrêmement inflammables
      Liquide et vapeur très inflammables
      AttentionAérosol inflammable
      Liquide et vapeur inflammables
      2
      L’image d’une longue bouteille à gaz noire dont le goulot est court et qui est inclinée sur la droite presque horizontalement. Ce symbole sert à avertir de la présence d’un danger de gaz sous pression. L’image paraît dans un cadre rouge sur une de ses pointes.
      AttentionContient un gaz sous pression; peut exploser sous l’effet de la chaleur
      Contient un gaz réfrigéré; peut causer des blessures ou des brûlures cryogéniques
      3
      L’image d’un rond noir qui se fragmente et projette des débris dans toutes les directions. Ce symbole sert à avertir de la présence d’un danger d’explosion. L’image paraît dans un cadre rouge sur une de ses pointes.
      DangerProvoque de graves blessures de la peau et des lésions oculaires
      AttentionProvoque des lésions oculaires graves
      Peut être corrosif pour les métaux
      4
      Image du contour noir d’un crâne à fond blanc avec les orbites et la cavité nasale noires, sur deux os croisés à contours noirs et fonds blancs. Ce symbole sert à avertir de la présence d’un danger de toxicité aiguë. L’image paraît dans un cadre rouge sur une de ses pointes.
      DangerMortel en cas d’ingestion
      Mortel par contact cutané
      Toxique en cas d’ingestion
      Toxique par contact cutané
      Mortel par inhalation
      Toxique par inhalation
      5
      L’image d’un grand point d’exclamation noir. Ce symbole sert à avertir de la présence de danger pour la santé. L’image paraît dans un cadre rouge sur une de ses pointes.
      AttentionNocif en cas d’ingestion
      Nocif par contact cutané
      Nocif par inhalation
      Provoque une irritation cutanée
      Provoque une grave irritation oculaire
      Peut provoquer une allergie cutanée
      6
      L’image d’un arbre mort debout dans le coin supérieur à gauche avec l’image d’un poisson mort, sur le dos, dans le coin inférieur droit. La tête du poison est orientée vers le haut et vers la droite. L’image de l’arbre est noire et l’image du poisson paraît en blanc avec un contour noir sous le poisson qui indique l’eau. L’image paraît dans un cadre rouge debout sur une de ses pointes. Ce symbole sert à avertir d’un danger pour l’environnement.
      AttentionTrès toxique pour les organismes aquatiques
      7AucunAttentionGaz inflammable
      Liquide combustible
      Provoque une légère irritation cutanée
      Irritant pour les yeux
      8AucunAucunToxique pour les organismes aquatiques
      Nocif pour les organismes aquatiques
  • — DORS/2019-133, art. 1

    • 1 L’article 26 du Règlement sur les produits antiparasitairesNote de bas de page 1 est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Emballage extérieur

        (3) Lorsqu’un produit antiparasitaire est contenu dans plus d’un emballage, celui qui se trouve à l’extérieur et qui est visible dans les conditions normales de stockage, de transport ou de manipulation porte une étiquette où figurent les renseignements ci-après qui concordent avec ceux qui figurent sur l’étiquette approuvée pour le produit :

        • a) les renseignements visés aux alinéas (1)a), e), h), i), k) et l);

        • b) les renseignements exigés en vertu de l’alinéa 2b) relatifs à un risque important mentionné à cet alinéa lorsque le produit est contenu dans l’emballage extérieur;

        • c) l’énoncé « Pour les instructions relatives aux premiers soins ou les renseignements toxicologiques essentiels au traitement, veuillez obtenir et lire l’étiquette approuvée du titulaire ou composer le numéro de téléphone indiqué sur le contenant ».

      • Exceptions

        (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

        • a) l’emballage extérieur est transparent ou l’étiquette sur laquelle figurent les renseignements visés au paragraphe (3) est lisible;

        • b) les renseignements visés au paragraphe (3) sont prévus dans une condition visée au paragraphe 8(2) de la Loi.

  • — DORS/2019-133, art. 2

    • 2 L’article 28 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • Brochure ou dépliant

          28 (1) Si, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, le ministre spécifie dans les conditions d’homologation concernant l’étiquette que les renseignements exigés par le présent règlement et devant figurer dans les aires d’affichage principale et secondaire peuvent plutôt figurer dans une brochure ou un dépliant accompagnant le produit antiparasitaire, les exigences ci-après s’appliquent :

          • a) l’énoncé « LIRE LA BROCHURE CI-JOINTE (ou LE DÉPLIANT CI-JOINT) AVANT UTILISATION. » ou l’énoncé « LIRE LA BROCHURE (ou LE DÉPLIANT) D’ACCOMPAGNEMENT AVANT UTILISATION. » figure bien en vue dans l’aire d’affichage principale;

          • b) la brochure ou le dépliant contient tous les renseignements devant figurer dans les aires d’affichage principale et secondaire, ainsi que tous les renseignements spécifiés.

        • Exception

          (2) Le wagon-citerne ou la remorque-citerne visés au paragraphe 31(1) qui sert de contenant unique du produit antiparasitaire lors de son expédition n’est pas visé par l’exigence prévue à l’alinéa (1)a).

        • Fourniture

          (3) La brochure ou le dépliant visés au paragraphe (1) sont fournis à l’utilisateur du produit lorsque le produit lui est distribué

  • — DORS/2019-133, art. 3

    • 3 L’article 31 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Expédition du produit dans un wagon-citerne ou une remorque-citerne
        • 31 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des conditions concernant l’étiquette spécifiées par le ministre en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, les renseignements qui sont visés aux paragraphes 26(1) et (2) figurent dans les documents accompagnant le wagon-citerne ou la remorque-citerne qui sert de contenant unique du produit lors de son expédition.

        • Entreposage ou distribution du produit

          (2) Les documents visés au paragraphe (1) satisfont aux conditions ci-après si le produit est stocké dans le wagon-citerne ou la remorque-citerne ou est distribué directement à partir de l’un ou de l’autre :

          • a) ils sont apposés sur le wagon-citerne ou la remorque-citerne et facilement accessibles par toute personne qui manipule le produit ou le wagon-citerne ou la remorque-citerne;

          • b) s’il y a lieu, ils sont placés à proximité du robinet de commande qui sert à distribuer ou à verser le produit.

        • Fourniture de renseignements

          (3) Sous réserve des conditions concernant l’étiquette spécifiées par le ministre en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, les renseignements visés à l’article 26 sont fournis à l’utilisateur lorsque le produit mentionné au paragraphe (1) lui est distribué directement.

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