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Règlement de pêche de l’Ontario (2007) (DORS/2007-237)

Règlement à jour 2021-01-10; dernière modification 2020-12-16 Versions antérieures

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

DORS/2007-237

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 2007-10-25

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

C.P. 2007-1648 2007-10-25

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43Note de bas de page a de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de pêche de l’Ontario (2007), ci-après.

Définitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    à la ligne

    à la ligne Qualifie la pêche pratiquée au moyen d’une ligne, qui est soit tenue à la main ou montée sur une canne tenue à la main, soit surveillée de près. (angling)

    appât d’origine végétale

    appât d’origine végétale Selon le cas :

    • a) appât qui est fabriqué entièrement à partir de plantes;

    • b) appât qui est fabriqué principalement à partir de plantes et qui respecte les exigences suivantes :

      • (i) il ne contient pas de morceaux de poisson, de parties animales ou d’ingrédients d’origine animale visibles,

      • (ii) il ne contient pas d’arômes naturels ou artificiels de viande ou de poisson,

      • (iii) tout oeuf de volaille qui y est incorporé est utilisé comme liant. (plant-based bait)

    chaîne ou corde à poissons

    chaîne ou corde à poissons Chaîne ou corde utilisée pour retenir le poisson pris. (stringer)

    croc

    croc Instrument conçu pour accrocher ou transpercer le poisson ailleurs que dans la bouche. (snagger)

    envahissant

    envahissant[Abrogée, DORS/2015-121, art. 37]

    espèce envahissante

    espèce envahissante Espèce visée à la partie 2 de l’annexe du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes à l’égard de l’Ontario. (invasive species)

    fusil à harpon

    fusil à harpon Est assimilé au fusil à harpon tout dispositif, autre qu’un arc, qui est capable de propulser un harpon. (spear gun)

    gaffe à ressort

    gaffe à ressort Dispositif à ressort permettant d’empaler ou d’accrocher un poisson. La présente définition comprend les hameçons à ressort qui se déclenchent lorsque le poisson mord à l’appât. (spring gaff)

    hameçon

    hameçon Hameçon à une pointe ou à pointes multiples montées sur une seule tige. La présente définition exclut le croc. (hook)

    hameçon sans ardillon

    hameçon sans ardillon Est assimilé à l’hameçon sans ardillon l’hameçon dont les ardillons ont été serrés complètement contre la tige de l’hameçon. (barbless hook)

    leurre artificiel

    leurre artificiel Tout dispositif, notamment cuillère, poisson-nageur ou dandinette, conçu pour prendre du poisson à la ligne. (artificial lure)

    ministre provincial

    ministre provincial Le ministre des Richesses naturelles de l’Ontario. (provincial Minister)

    mouche artificielle

    mouche artificielle Hameçon habillé de soie, de laine, de fourrure, de plumes ou d’autres matières organiques ou non organiques semblables, utilisé pour prendre du poisson à la ligne. La présente définition vise également les mouches noyées, les mouches sèches et les streamers, à l’exclusion des leurres artificiels et des appâts organiques. (artificial fly)

    parc en filet

    parc en filet Enceinte en filet, dont le dessus n’est pas couvert de filet, destinée à retenir le poisson. (pound net)

    pêche à la traîne

    pêche à la traîne Pêche à la ligne traînante avec leurres ou appâts à partir du pont arrière d’un bateau de pêche en mouvement avant constant. (trolling)

    pêche sportive

    pêche sportive Prise de poissons faite à des fins non commerciales. (sport fishing)

    permis

    permis

    • a) Permis ou licence délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, Lois de l’Ontario (1997), chapitre 41, ou tout document ou toute chose réputé être un permis sous le régime de cette loi;

    • b) permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;

    • c) permis délivré en vertu du présent règlement. (licence)

    poisson-appât

    poisson-appât Poisson d’une espèce indigène de l’Ontario mentionnée à la partie 2 de l’annexe 1. (baitfish)

    résident

    résident Personne qui a sa résidence au Canada et qui y a effectivement résidé pendant une période d’au moins six mois au cours des douze mois qui précèdent le jour où la résidence devient pertinente pour l’application du présent règlement. (resident)

    senne

    senne Filet dont les extrémités sont ramenées ensemble ou halées à terre. La présente définition vise également une senne-barrage, une senne de plage, une senne traînante, une senne coulissante ou tout autre filet d’un type semblable. (seine net)

    spécialement protégé

    spécialement protégé Qualifie une espèce de poisson mentionnée à la partie 4 de l’annexe 1. (specially protected fish)

    vivier

    vivier Compartiment conçu pour garder les poissons en vie, qui est fixé à un bateau de pêche ou en fait partie intégrante, qui permet l’échange d’eau et d’air et qui contient au moins 46 L d’eau. (livewell)

    zone de gestion des pêches

    zone de gestion des pêches ou zone Division des eaux de l’Ontario indiquée dans le Plan visant la réglementation des zones de gestion des pêches déposé le 5 décembre 2013 au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario. (fisheries management zoneorzone )

    zone des eaux limitrophes

    zone des eaux limitrophes[Abrogée, DORS/2017-195, art. 1]

  • (2) Pour établir la taille d’un poisson, il faut mesurer la distance entre l’extrémité de la tête et l’extrémité de la queue, les lobes et les mâchoires étant comprimés de manière à donner la plus grande mesure possible.

  • (3) Dans le présent règlement, la mention du nom commun d’une espèce de poisson mentionnée à la colonne 1 des parties 1, 2 ou 4 de l’annexe 1 vaut mention du nom scientifique de l’espèce mentionné à la colonne 2.

  • DORS/2009-328, art. 1(A)
  • DORS/2014-85, art. 1
  • DORS/2014-311, art. 1
  • DORS/2015-121, art. 37
  • DORS/2017-195, art. 1
  • DORS/2018-216, art. 2
  • DORS/2020-276, art. 1

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique en Ontario.

  • (2) Toutefois, il ne s’applique pas :

    • a) aux eaux régies par le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada;

    • b) aux activités menées au titre d’un permis d’aquaculture;

    • c) aux activités d’aquaculture effectuées par les employés du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario;

    • d) aux plans d’eau artificiels dans lesquels seul du poisson provenant du titulaire d’un permis d’aquaculture ou d’un permis de pêche commerciale est relâché, à des fins non commerciales, dans le cas où ces plans d’eau :

      • (i) ne se trouvent pas sur une plaine inondable régionale,

      • (ii) sont situés entièrement dans les limites d’une propriété privée,

      • (iii) ne se déversent pas dans un plan d’eau naturel ni n’y sont raccordés,

      • (iv) sont constitués d’eau provenant de l’égouttement des surfaces, de sources naturelles, de la nappe souterraine ou de l’eau pompée d’un ruisseau ou d’un lac.

  • (3) Le présent règlement, à l’exception des paragraphes 1(1) et (3), des alinéas 3(1)b) et c), des paragraphes 4(3) à (6) et des articles 13 et 44, ne s’applique pas à la pêche ni aux activités connexes pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • DORS/2018-216, art. 3

PARTIE 1Dispositions générales

Permis

  •  (1) À moins d’y être autorisé par un permis, il est interdit :

    • a) de pêcher;

    • b) d’expédier ou de transporter ou de tenter d’expédier ou de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât;

    • c) de déposer ou de tenter de déposer dans un plan d’eau du poisson vivant pris dans un autre plan d’eau.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux employés du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario ou du ministère des Pêches et des Océans dans l’exercice de leurs fonctions.

  • DORS/2018-216, art. 4
 
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