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Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) (DORS/2019-107)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-11-09 Versions antérieures

PARTIE 1Emballage des produits du tabac (suite)

Exigences générales (suite)

Taille, style et emplacement du texte (suite)

Note marginale :Emplacement

 La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun figurent sur les emballages qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire de manière à ce que la dernière lettre de ces renseignements se situe à 5 mm de l’arête inférieure et de l’arête latérale droite de l’emballage.

Note marginale :Taille et style du texte — quantité nette et nom commun

Prospectus

Note marginale :Apparence normalisée

  •  (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou de toute autre loi fédérale, ou de leurs règlements, les prospectus ont un fini mat et le texte figurant sur ceux-ci est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en noir sur fond blanc ou en gris sur fond brun terne.

  • Note marginale :Nom de marque — aucune couleur ou caractéristique d’un filtre

    (2) Le nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi peut figurer sur les prospectus conformément au présent article, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre.

  • Note marginale :Image

    (3) Sous réserve du paragraphe 17(2), seules peuvent figurer sur les prospectus les images qui servent à avertir les consommateurs des dangers pour la santé liés à l’usage du produit du tabac ou celles qui fournissent son mode d’emploi.

  • Note marginale :Énoncé des risques

    (4) Tout énoncé portant sur les risques liés à l’usage du produit du tabac peut être imprimé en rouge.

Exigences particulières — emballages de cigarettes

Caractéristiques physiques normalisées et type d’emballage

Note marginale :Forme des emballages primaires

 Les emballages primaires de cigarettes — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Emballages primaires — exigence

 Les emballages primaires de cigarettes sont des paquets à coulisse à ouverture verticale.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Paquets à coulisse — exigences

 Les paquets à coulisse satisfont aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la seule façon de les ouvrir est d’en faire glisser le tiroir;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les arêtes de leur rabat inférieur et de leur rabat supérieur sont droites et rigides et ne sont ni arrondies, ni biseautées; toutefois, les coins qui sont masqués par la coulisse lorsque le paquet est fermé peuvent l’être.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Dimensions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les paquets à coulisse de cigarettes de format régulier ont les dimensions ci-après lorsqu’ils sont fermés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) une hauteur d’au moins 72 mm et d’au plus 77 mm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une largeur d’au moins 81 mm et d’au plus 106 mm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) une profondeur d’au moins 15 mm et d’au plus 18 mm.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Cigarettes de format king size

    (2) Les paquets à coulisse de cigarettes de format king size ont les dimensions ci-après lorsqu’ils sont fermés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) une hauteur d’au moins 84 mm et d’au plus 89 mm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une largeur d’au moins 81 mm et d’au plus 106 mm;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) une profondeur d’au moins 15 mm et d’au plus 18 mm.

Note marginale :Matériau de fabrication

  •  (1) Les emballages primaires et les emballages secondaires de cigarettes sont faits de carton rigide.

  • Note marginale :Exception — cartouches

    (2) Toutefois, les cartouches peuvent être faites de papier.

  • Note marginale :Suremballage

    (3) Le suremballage qui satisfait aux exigences prévues aux articles 24 à 26 peut être utilisé au lieu d’une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de cigarettes.

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de cigarettes :

  • a) sont constituées d’une seule feuille métallique de couleur argentée fixée à du papier dorsal blanc et à une surface intérieure de l’emballage de manière à ce qu’il soit impossible de les retirer de l’emballage sans les endommager;

  • b) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23b) à d).

Emplacement du texte

Note marginale :Déclaration des formats de cigarettes

 La déclaration des formats de cigarettes king size et régulier peut figurer sur la surface extérieure du devant et du dos d’un emballage primaire et d’un emballage secondaire et elle est imprimée en caractères alphabétiques de 10 points et disposée parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci, de manière à ce que la première lettre de cette déclaration figure à 5 mm de l’arête inférieure et de l’arête latérale gauche de l’emballage.

Exigences particulières — emballages de petits cigares

Note marginale :Forme des emballages primaires

  •  (1) Les emballages primaires de petits cigares — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

  • Note marginale :Exception — emballages faits de métal

    (2) Toutefois, les emballages primaires de petits cigares qui sont faits de métal et les cartouches qui renferment ces emballages peuvent avoir des coins arrondis ou biseautés.

Note marginale :Matériau de fabrication

  •  (1) Les emballages primaires de petits cigares sont faits de carton rigide ou de métal.

  • Note marginale :Emballages secondaires

    (2) Les emballages secondaires sont faits de carton rigide.

  • Note marginale :Exception — cartouches

    (3) Toutefois, les cartouches peuvent être faites de papier.

  • Note marginale :Suremballage

    (4) Le suremballage qui satisfait aux exigences prévues aux articles 24 à 26 peut être utilisé au lieu d’une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de petits cigares.

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de petits cigares :

  • a) sont constituées d’une seule feuille métallique de couleur argentée fixée à du papier dorsal blanc et à une surface intérieure de l’emballage de manière à ce qu’il soit impossible de les retirer de l’emballage sans les endommager;

  • b) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23b) à d).

Exigences particulières — emballages de cigares

Note marginale :Précision — emballages primaires

 Malgré le présent règlement, sont réputés être des emballages primaires les emballages qui sont destinés à la vente au détail au Canada et dans lesquels sont directement placés des cigares qui sont recouverts de suremballages.

Note marginale :Suremballages — cigares

  •  (1) Les suremballages qui recouvrent des cigares épousent leur forme et satisfont aux exigences prévues aux alinéas 24b) à d).

  • Note marginale :Suremballages — plus d’un cigare

    (2) Les renseignements et les caractéristiques visés à l’article 25 peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plus d’un cigare.

Note marginale :Suremballages — emballages primaires

 Le suremballage qui satisfait aux exigences prévues aux articles 24 à 26 peut être utilisé au lieu d’une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de cigares.

 
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