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Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) (DORS/2019-107)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-11-09 Versions antérieures

PARTIE 1Emballage des produits du tabac (suite)

Exigences particulières — emballages de cigares (suite)

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de cigares :

  • a) ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir les cigares en place ou pour les retirer des doublures;

  • b) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23a) à c).

Exigences particulières — emballages des dispositifs et des pièces utilisées avec ceux-ci

Note marginale :Précision — emballages primaires

 Malgré le présent règlement, sont réputés être des emballages primaires les emballages qui sont destinés à la vente au détail au Canada et dans lesquels sont directement placés des dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac — ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs —, qui sont recouverts de suremballages.

Note marginale :Forme des emballages primaires

 Les emballages primaires de dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac, ou de pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

Note marginale :Suremballages

  •  (1) Les suremballages qui recouvrent des dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac — ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs —, épousent leur forme et satisfont aux exigences prévues aux alinéas 24b) à d).

  • Note marginale :Suremballages — plus d’un dispositif

    (2) Les renseignements et les caractéristiques visés à l’article 25 peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plus d’un dispositif nécessaire à l’utilisation d’un produit du tabac, ou plus d’une pièce pouvant être utilisée avec ces dispositifs.

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac, ou de pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs :

  • a) sont constituées de plastique ou de carton rigide;

  • b) ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir les dispositifs ou les pièces en place ou pour les retirer des doublures;

  • c) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23a) à c).

Note marginale :Instructions

 Les instructions concernant la manutention et le stockage sécuritaires des dispositifs nécessaires à l’utilisation des produits du tabac — ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs — peuvent figurer sur les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires de ces produits du tabac si les instructions satisfont aux exigences suivantes :

  • a) elles ne contiennent aucune promotion, ni aucun dessin, ni aucune image;

  • b) elles sont imprimées en caractères de 10 points;

  • c) elles ne figurent qu’une seule fois, en français et en anglais, sur les emballages primaires et les emballages secondaires;

  • d) elles ne figurent que sur les surfaces extérieures des côtés de l’emballage;

  • e) elles sont orientées parallèlement aux autres renseignements qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que ceux-ci.

Exigences particulières — emballages des produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif

Note marginale :Forme des emballages primaires

 Les emballages primaires des produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif nécessaire à leur utilisation — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

Note marginale :Doublures

 Les doublures placées dans les emballages primaires de produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif nécessaire à leur utilisation :

  • a) ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir les produits en place ou pour les retirer des doublures;

  • b) satisfont aux exigences prévues aux alinéas 23a) à c).

Exigences particulières — emballages sans produit du tabac

Note marginale :Apparence neutre et normalisée

  •  (1) Les emballages que fournit le fabricant de produits du tabac afin que de tels produits y soient directement placés après leur vente au détail au Canada satisfont aux exigences du présent règlement qui s’appliquent aux emballages primaires de ce produit du tabac, à l’exception de celles prévues au paragraphe 14(3) et aux articles 23 et 32 à 37.

  • Note marginale :Sacs

    (2) Malgré le paragraphe (1), les sacs que fournit le fabricant de produits du tabac afin que de tels produits, des emballages primaires ou des emballages secondaires y soient placés après leur vente au détail au Canada satisfont aux exigences prévues aux dispositions suivantes :

    • a) l’article 9;

    • b) les paragraphes 10(1) et (2);

    • c) les articles 11 et 12;

    • d) le paragraphe 13(1);

    • e) le paragraphe 14(1);

    • f) l’article 15;

    • g) le paragraphe 16(1) et l’alinéa 16(2)a);

    • h) les articles 17 à 19;

    • i) les articles 20 et 21;

    • j) les paragraphes 22(1) à (4) et (7);

    • k) les articles 27 et 28;

    • l) le paragraphe 29(4);

    • m) l’article 30;

    • n) le paragraphe 31(2).

PARTIE 2Apparence et dimensions des produits du tabac

Exigences générales

Note marginale :Apparence

 Sous réserve de l’article 62, les produits du tabac qui sont faits de tabac roulé dans du papier ou dans une cape faite de tabac reconstitué ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

Note marginale :Filtres

 Les filtres peuvent avoir des renfoncements ou des trous qui ne sont pas visibles.

Note marginale :Code alphanumérique

  •  (1) Les produits du tabac peuvent afficher un code alphanumérique qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il n’est imprimé qu’une seule fois sur le produit, en caractères d’au plus 8 points;

    • b) il satisfait aux exigences prévues au paragraphe 15(1) et à l’alinéa 15(2)a);

    • c) dans le cas des cigarettes, des petits cigares, des cigares et des produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif, il figure à au plus 38 mm de l’extrémité du produit qui n’est pas conçue pour être allumée ou chauffée et est disposé parallèlement à celle-ci.

  • Note marginale :Exception — cigares

    (2) Malgré l’alinéa (1)a), le code alphanumérique peut être imprimé sur la bague d’un cigare qui satisfait aux exigences prévues aux paragraphe 71(4) plutôt que sur le cigare lui-même, s’il ne figure qu’une seule fois sur la bague et qu’il est imprimé en caractères d’au plus 10 points.

  • Note marginale :Renseignements

    (3) Le code alphanumérique ne communique aucun renseignement concernant les caractéristiques ou les émissions du produit du tabac.

  • Note marginale :Éléments de marque

    (4) Le code alphanumérique ne peut évoquer les éléments de marque du produit du tabac.

Note marginale :Moyens de communication électronique

  •  (1) Les produits du tabac ne comportent aucune caractéristique permettant d’accéder à distance à une promotion à l’aide d’un moyen de communication électronique.

  • Note marginale :Autres types de renseignements

    (2) Ils peuvent comporter des caractéristiques permettant d’accéder à distance à tout autre type de renseignement à l’aide d’un moyen de communication électronique, à condition que ces caractéristiques ne soient visibles qu’à l’aide de moyens technologiques ou qu’elles satisfassent aux exigences de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements.

Exigences particulières — cigarettes

Note marginale :Taille des cigarettes

 Les cigarettes ont un diamètre d’au moins 7,65 mm et d’au plus 8,0 mm et une longueur :

  • a) d’au moins 70,0 mm et d’au plus 73,0 mm dans le cas des cigarettes de format régulier;

  • b) d’au moins 82,0 mm et d’au plus 85,0 mm dans le cas des cigarettes format king size.

Note marginale :Exigences

 Les cigarettes satisfont aux exigences suivantes :

  • a) toute partie de leur filtre qui est visible dans des conditions normales d’utilisation est blanche;

  • b) le papier dont elles sont faites est blanc et a un fini mat;

  • c) leur papier de manchette a un fini mat et est blanc ou a l’aspect du liège.

 
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