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Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) (DORS/2019-107)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-11-09 Versions antérieures

PARTIE 2Apparence et dimensions des produits du tabac (suite)

Exigences particulières — cigarettes (suite)

Note marginale :Orifices de ventilation

 Malgré l’article 61, le papier dont les cigarettes sont faites, incluant le papier de manchette, peut avoir des orifices de ventilation qui ne forment aucun mot, ni aucun dessin, ni aucune image.

Exigences particulières — petits cigares

Note marginale :Taille des petits cigares

 Les petits cigares ont un diamètre d’au moins 7,0 mm et d’au plus 8,5 mm.

Note marginale :Exigences

 Les petits cigares satisfont aux exigences suivantes :

  • a) leur embout a un fini mat et est soit blanc, soit brun terne;

  • b) toute partie de leur filtre qui est visible dans des conditions normales d’utilisation est blanche;

  • c) leur papier de manchette a un fini mat et est blanc ou brun terne, ou a l’aspect du liège.

Exigences particulières — cigares

Note marginale :Exigences

 Les cigares satisfont aux exigences suivantes :

  • a) tout embout a un fini mat et est soit blanc, soit brun terne;

  • b) tout papier de manchette a un fini mat et est brun terne.

Note marginale :Renseignements figurant sur les bagues de cigares

  •  (1) Les renseignements ci-après peuvent figurer sur les cigares s’ils figurent sur une bague qui est placée autour de la circonférence du cigare et satisfont aux exigences prévues au présent article :

    • a) un nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre;

    • b) l’identité et l’établissement principal du fabricant;

    • c) le nom du pays de fabrication du cigare.

  • Note marginale :Exigences — renseignements

    (2) Ces renseignements ne figurent qu’une seule fois sur la bague et :

    • a) ils ont un fini mat et sont imprimés en police de caractères Lucida Sans Serif d’au plus 10 points, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en gris;

    • b) ils figurent horizontalement sur la longueur de la bague, de manière à ce que le texte se trouve autour de la circonférence du cigare.

  • Note marginale :Codes à barres

    (3) Le code à barres ne peut figurer qu’une seule fois sur la bague et satisfait aux exigences prévues au paragraphe 16(1) et à l’alinéa 16(2)a).

  • Note marginale :Exigences — bague du cigare

    (4) La bague est brun terne et a un fini mat et une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

Note marginale :Bague adhésive

  •  (1) La bague visée à l’article 71 peut être placée par-dessus toute bague qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, à condition de la recouvrir complètement et d’y être fixée à l’aide d’une substance adhésive de manière à ce qu’il soit impossible de la retirer sans endommager l’autre bague.

  • Note marginale :Bague non-conforme

    (2) La bague qui est recouverte complètement par la bague visée à l’article 71 conformément au paragraphe (1) n’a pas à satisfaire aux exigences du présent règlement.

Exigences particulières — autres produits du tabac

Note marginale :Produits du tabac utilisés avec un dispositif

  •  (1) Les exigences prévues à l’article 66 s’appliquent aux produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif.

  • Note marginale :Produits du tabac non roulés dans du papier

    (2) Les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif, mais qui ne sont pas roulés dans du papier, sont brun terne et ont un fini mat.

Note marginale :Orifices de ventilation

 Malgré l’article 61, le papier qui est utilisé pour rouler les produits du tabac qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif, y compris le papier de manchette, peut avoir des orifices de ventilation, mais ceux-ci ne forment aucun mot, ni aucun dessin, ni aucune image.

Note marginale :Dispositifs

 Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, les surfaces des dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac, ainsi que les surfaces des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, n’ont pas à être de la couleur naturelle du matériau dont elles sont faites.

Note marginale :Inscription sur un dispositif

  •  (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, l’inscription qui n’est pas une promotion peut figurer sur les dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac et sur les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs.

  • Note marginale :Exception — nom de marque

    (2) Toutefois, le nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi peut figurer sur les dispositifs et sur les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre.

Note marginale :Filtres

 La partie d’un filtre qui est visible lorsque celui-ci est utilisé avec un produit du tabac dans des conditions normales d’utilisation est blanche.

Note marginale :Tubes

 Les exigences prévues aux alinéas 66a) à c) s’appliquent aux tubes destinés à être utilisés avec un produit du tabac.

Note marginale :Papiers

  •  (1) Les papiers, à l’exception des papiers de manchette, destinés à être utilisés avec un produit du tabac ont un fini mat et sont blancs.

  • Note marginale :Orifices de ventilation

    (2) Malgré l’article 61, les papiers peuvent avoir des orifices de ventilation qui ne forment aucun mot, ni aucun dessin, ni aucune image.

Note marginale :Bidis

 Tout fil entourant la circonférence d’un bidi est noir.

PARTIE 3Modifications corrélatives, dispositions transitoires et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Règlement sur l’information relative aux produits du tabac

 [Modifications]

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

Dispositions transitoires

Note marginale :Définition de période transitoire

  •  (1) Pour l’application du présent article, période transitoire s’entend :

    • a) à l’égard des produits du tabac et de leurs emballages — y compris les petits cigares, mais non les autres cigares et leurs emballages —, de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le quatre-vingt-dixième jour suivant cette date;

    • b) à l’égard des cigares et de leurs emballages — sauf les petits cigares —, de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le cent quatre-vingtième jour suivant cette date.

  • Note marginale :Produits du tabac ou emballages

    (2) Pendant la période transitoire, les détaillants peuvent vendre des emballages de produits du tabac ou des produits du tabac qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

  • Note marginale :Emballages ou sacs

    (3) Pendant la période transitoire, les détaillants peuvent fournir des emballages ou des sacs visés à l’article 60 qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

Note marginale :Emballages de cigarettes — arêtes

  •  (1) Malgré le présent règlement, jusqu’au second anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018), les emballages primaires de cigarettes peuvent avoir des arêtes qui sont arrondies et biseautées, mais qui ne sont ni droites ni rigides.

  • Note marginale :Détaillants

    (2) Malgré le paragraphe (1), les détaillants peuvent continuer de vendre des emballages primaires et des emballages secondaires de cigarettes qui ont des arêtes qui sont arrondies et biseautées, mais qui ne sont ni droites ni rigides jusqu’au jour qui, dans le vingt-septième mois suivant le mois de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018), porte le même quantième que la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce vingt-septième mois.

 
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