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Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) (DORS/2019-107)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-11-09 Versions antérieures

PARTIE 1Emballage des produits du tabac (suite)

Exigences générales (suite)

Caractéristiques physiques normalisées (suite)

Note marginale :Doublure

 Sauf disposition contraire du présent règlement, les doublures placées dans les emballages primaires satisfont aux exigences suivantes :

  • a) elles sont soit blanches, soit brun terne;

  • b) elles ont un fini mat, sans variation de ton;

  • c) aucun élément de marque ou renseignement n’y figurent;

  • d) leur texture est lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités, mis à part des points ou des carrés en relief, de taille uniforme et équidistants qui sont nécessaires au processus de fabrication automatisé.

Note marginale :Suremballage

 Sauf disposition contraire du présent règlement, les suremballages qui recouvrent les emballages primaires ou les emballages secondaires satisfont aux exigences suivantes :

  • a) ils épousent la forme des emballages primaires ou des emballages secondaires qu’ils recouvrent;

  • b) ils sont transparents et incolores;

  • c) ils ne comprennent aucune bandelette d’ouverture;

  • d) aucun élément de marque n’y figure;

  • e) aucun renseignement ou caractéristique n’y figure.

Note marginale :Suremballage — plus d’un emballage primaire

 Les renseignements et les caractéristiques ci-après peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plus d’un emballage primaire :

  • a) des marques de calibrage qui satisfont aux exigences prévues à l’article 19;

  • b) un code à barres, à condition qu’il ne figure qu’une seule fois sur le suremballage, qu’il satisfasse aux exigences prévues au paragraphe 16(1) et à l’alinéa 16(2)a) et qu’il soit imprimé directement sur le suremballage ou sur une étiquette qui satisfait aux exigences prévues à l’article 11 et aux paragraphes 13(1) et 14(1);

  • c) un rectangle noir en aplat servant à recouvrir le code à barres de chaque emballage primaire;

  • d) la déclaration de quantité nette du produit du tabac ainsi que son nom commun — inscrits en blanc dans un rectangle noir —, à condition que ces renseignements soient disposés parallèlement aux renseignements figurant sur la surface que le suremballage recouvre et dans le même sens que ceux-ci;

  • e) toute mise en garde et tout autre renseignement exigés ou autorisés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Note marginale :Bandelette d’ouverture

 Les suremballages qui recouvrent des emballages primaires ou des emballages secondaires ne peuvent comprendre qu’une seule bandelette d’ouverture, laquelle satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est en plastique, est transparente et est incolore ou de la couleur exigée sous le régime de toute loi provinciale;

  • b) elle forme une bande droite d’une largeur uniforme d’au plus 3,5 mm autour de l’emballage ou de la largeur exigée sous le régime de toute loi provinciale;

  • c) elle est disposée parallèlement à toute arête droite de l’emballage et perpendiculairement à l’ouverture de celui-ci;

  • d) elle est conçue de manière à avoir pour effet, lorsqu’elle est déchirée, de retirer la totalité du suremballage;

  • e) seuls y figurent les renseignements exigés ou autorisés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Taille, style et emplacement du texte

Renseignements

Note marginale :Style du texte et couleur

  •  (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, le texte figurant sur les emballages primaires et les emballages secondaires, ainsi que sur les suremballages qui les recouvrent, a un fini mat, est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en gris.

  • Note marginale :Espacement

    (2) L’espacement entre chaque mot d’une même expression n’excède pas 4 mm.

Nom de marque

Note marginale :Nom de marque — aucune couleur ou caractéristique d’un filtre

 Le nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi peut figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires conformément au présent règlement, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre.

Note marginale :Emplacement

  •  (1) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chaque surface extérieure du devant, du dos, du dessus, du dessous et des côtés des emballages primaires et des emballages secondaires qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire.

  • Note marginale :Emballage cylindrique

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chacune des surfaces ci-après des emballages primaires et des emballages secondaires cylindriques :

    • a) la surface extérieure du dessus et du dessous de l’emballage;

    • b) la surface extérieure courbée du devant et du dos de l’emballage.

  • Note marginale :Tubes à cigares

    (3) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur les tubes à cigares.

  • Note marginale :Autres emballages

    (4) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chaque surface extérieure de tout autre emballage.

Note marginale :Taille et style du texte

  •  (1) Les noms de marque qui figurent sur les emballages primaires et les emballages secondaires satisfont aux exigences suivantes :

    • a) ils sont imprimés en caractères alphabétiques de 14 points;

    • b) ils tiennent sur une seule ligne.

  • Note marginale :Majuscule

    (2) Seule la première lettre de chaque mot formant le nom de marque peut être en majuscule.

Note marginale :Présentation

  •  (1) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également une mise en garde est disposé parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci et est centré sur la superficie qui n’est pas occupée par la mise en garde ou par tout autre renseignement éxigé ou autorisé sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

  • Note marginale :Autres cas

    (2) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucune mise en garde satisfait aux exigences suivantes :

    • a) si d’autres renseignements figurent sur la surface, il est disposé parallèlement à ces renseignements et dans le même sens que ceux-ci et est centré sur la superficie restante de la surface;

    • b) si aucun autre renseignement ne figure sur la surface, il est centré sur celle-ci.

  • Note marginale :Exception — tubes à cigare

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux tubes à cigares.

Renseignements sur le fabricant et déclaration de quantité nette

Note marginale :Identité et établissement principal du fabricant

  •  (1) L’identité et l’établissement principal du fabricant ne peuvent figurer qu’une seule fois sur chaque emballage primaire et emballage secondaire et sont imprimés en caractères de 10 points.

  • Note marginale :Emballages en forme de prisme à base rectangulaire

    (2) Dans le cas des emballages primaires ou des emballages secondaires qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire, ces renseignements ne figurent que sur l’une ou l’autre des surfaces extérieures de leurs côtés.

Note marginale :Présentation

 L’identité et l’établissement principal du fabricant sont disposés sur tout emballage, sauf l’emballage cylindrique, parallèlement aux autres renseignements qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que ceux-ci.

Note marginale :Quantité nette et nom commun

Note marginale :Présentation

  •  (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun qui figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également une mise en garde sont disposés parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci.

  • Note marginale :Autres cas

    (2) Si ces renseignements figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucune mise en garde, ils sont disposés parallèlement aux autres renseignements figurant sur cette surface et dans le même sens que ceux-ci.

 
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