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ANNEXE 5(article 48)

Réduction du prix à payer — demande de licence d’établissement — drogues

ArticleColonne 1Colonne 2
Pourcentage de réduction du prix à payerPériode de présentation de la demande
125 %1er juillet au 30 septembre
250 %1er octobre au 31 décembre
375 %1er janvier au 31 mars
  • Note : Le prix à payer visé au paragraphe 30(1) du présent arrêté n’est pas réduit si la demande est présentée le 1er avril ou après cette date et jusqu’au 30 juin.

 

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