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Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Règlement à jour 2020-10-05

Renseignements à fournir au ministre

  •  (1) Le ministre ou toute personne mandatée par lui peut exiger toute preuve, vérifiée par déclaration statutaire ou autrement, qu’il considère nécessaire dans le but de déterminer si oui ou non

    • a) l’enregistrement d’un transfert, d’une cession ou d’une opposition tels que ces termes sont définis ou utilisés dans la The Land Titles Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur le cadastre) résultera ou a résulté en une contravention au présent règlement;

    • b) une personne est une personne inéligible, une société sous contrôle étranger ou une société en commandite sous contrôle étranger; ou

    • c) les renseignements fournis en vertu des articles 22, 23 ou 24 du présent règlement sont exacts.

  • (1.1) Lorsque le ministre ou toute personne mandatée par lui a des motifs raisonnables de croire qu’une société détient un intérêt dans un terrain réglementé, le ministre ou la personne mandatée peut exiger de la société dans un avis écrit que cette dernière remplisse la formule 5 et remette au ministre la formule 5 dans les 60 jours suivant

    • a) la date précisée dans l’avis; et

    • b) chaque anniversaire de la date précitée dans l’avis.

  • (2) Le ministre ou toute personne mandatée par lui peut ordonner au directeur du bureau d’enregistrement de ne pas enregistrer un transfert, une cession ou une opposition jusqu’à ce

    • a) qu’il ait reçu la preuve qu’il a pu exiger en vertu du présent article, et

    • b) qu’il soit satisfait que l’enregistrement du transfert, de la cession ou de l’opposition ne va pas à l’encontre du présent règlement,

    et qu’en recevant un tel ordre le directeur du bureau d’enregistrement n’enregistrera pas le transfert, la cession ou l’opposition jusqu’à ce qu’il en ait reçu la permission du ministre ou de toute personne mandatée par lui.

  • DORS/82-544, art. 1

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1979.

 
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