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Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Règlement à jour 2020-01-27

FORMULE 2Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers

Déclaration de propriété sociale pour des sociétés non sous contrôle étranger

(Pour les terrains réglementés seulement)

CANADA

PROVINCE D’ALBERTA

À SAVOIR :

Numéro d’enregistrement de la Société : line blanc

EN CE QUI CONCERNE l’inscription de

line blanc

(indiquer le genre de document)

relatif au terrain ainsi décrit : line blanc

line blanc

(donner une brève description)

comprenant line blanc

(acres ou hectares)

line blanc

(nom du comté, district municipal, district amélioré ou de la région spéciale)

Je (Nous) line blanc

deline blanc

(adresse complète y compris la rue, la localité et le pays)

DÉCLARE (DÉCLARONS) EN TOUTE CONSCIENCE QUE :

    • 1 (nom de la (des) société(s)) de line blanc

    line blanc

    (adresse postale)

    est (sont) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus; gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne; et n’est (ne sont) pas une (des) « société(s) sous contrôle étranger » au sens du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. Je suis une personne autorisée aux termes du paragraphe 22(2) du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers à signer pour le compte du (des) cessionnaire(s), du (des) bénéficiaire(s), de l’ (des) opposant(s) ou du (des) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus.

  • (donner tous les détails de l’achat ou de la location comme il y a lieu)

  • (« terrain comprend les bâtiments et lesaméliorations qui y sont apportées »)

    • 4 À la date de l’établissement de la présente déclaration, les renseignements requis à l’égard de la société et figurant dans l’appendice « A » ci-annexé sont exacts. Les renseignements relatifs aux actions, s’il s’agit d’une société publique, peuvent être compilés pour une date déterminée en autant que cette date tombe dans les 3 mois de la date de la transaction en cours d’enregistrement; le reste de la déclaration doit être établi à la date où elle est faite sous serment.

ET EN MON (NOTRE) ÂME ET CONSCIENCE, je (nous) suis (sommes) convaincu(s) QUE CETTE DÉCLARATION est conforme à la vérité, et je (nous) suis (sommes) conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.

DÉCLARÉ (SOLIDAIREMENT) en ma présence

line blanc

(nom du commissaire en caractères d’imprimerie)

à line blanc ,

dans la province de line blanc

ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc .

line blanc

Commissaire à l’assermentation

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(signature)

line blanc

(poste du signataire auprès de la société)

Ce document est l’appendice « A » de la déclaration statutaire de line blanc déclarée en ma présence le line blanc jour de line blanc 19line blanc .

Commissaire à l’assermentation

  • N.B Le présent appendice n’est requis que pour une société ayant un capital-actions; les sociétés en commandite, les banques, les compagnies fiduciaires et les compagnies d’assurance ne sont pas obligées de le remplir.

ACTIONNAIRES

Liste des actionnaires détenteurs de 5% ou plus des actions : (nom et adresse)Société non sous contrôle étranger, citoyen canadien ou résident permanentNote de 1line blancOui ou NonNombre et catégorie d’actions% du total des actions en circulationAutant que je sache, l’actionnaire est le propriétaire utile et détient l’exercice des droits attachés aux actions Oui ou NonNote de 2
  • Retour à la référence de la note de bas de page 1S’il s’agit d’un (de) résident(s) permanent(s), Date d’arrivée : line blanc , Point d’entrée : line blanc , Date de naissance : line blanc , et le pays antérieur de sa (leur) résidence permanente était : line blanc .

  • Retour à la référence de la note de bas de page 2Si une action est détenue en fiducie ou si l’exercice d’un droit attaché aux actions est, par voie de contrat ou d’autre accord, contrôlé par une personne qui n’est pas propriétaire des actions, veuillez mentionner la (les) personne(s) qui est (sont) seule(s) et unique(s) propriétaire(s) utile(s) ou qui contrôle(nt) l’exercice des droits attachés aux actions, en indiquant son (leur) statut de citoyenneté et, s’il s’agit d’un résident permanent, les renseignements figurant sous 1 ci-dessus.

Liste des propriétaires utiles possédant 5% ou plus des actions en circulation, ou des propriétaires de droits attachés à 5% ou plus des actions en circulation (nom, adresse et statut de citoyenneté)

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  •  DORS/80-156, art. 3
 
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