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Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Règlement à jour 2020-10-05

FORMULE 3Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers

Déclaration de citoyenneté et de propriété sociale pour les non-canadiens, résidents non permanents et sociétés sous contrôle étranger

(Pour les terrains réglementés seulement)

CANADA

PROVINCE D’ALBERTA

À SAVOIR :

Numéro d’enregistrement de la Société : line blanc

EN CE QUI CONCERNE l’inscription de

line blanc

(indiquer le genre de document)

relatif au terrain ainsi décrit : line blanc

line blanc

(donner une brève description)

comprenant : line blanc

(acres ou hectares)

line blanc

(nom du comté, district municipal, district amélioré ou de la région spéciale)

Je (Nous) line blanc

de line blanc

(adresse complète y compris la rue, la localité et le pays)

DÉCLARE (DÉCLARONS) EN TOUTE CONSCIENCE QUE :

    • 1 Je (Nous) suis (sommes) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document ci-dessus et garderai (garderons) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et je (nous) suis (sommes) citoyen(s) du pays de line blanc et ne suis (sommes) pas résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

    ou

    Je suis membre de la Law Society of Alberta (barreau de l’Alberta) et suis le conseiller juridique du (des) cessionnaire(s), du (des) bénéficiaire(s), de l’ (des) opposant(s) ou du (des) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus, qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) citoyen(s) du pays de line blanc et qui n’est (ne sont) pas résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

    ou

    line blanc de

    (nom de la (des) société(s))

    line blanc

    (adresse postale)

    est (sont) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus; gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne; et est (sont) une (des) « société(s) sous contrôle étranger » aux termes du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. La majorité des actions ou des parts sociales sont détenues par des personnes venant du pays de line blanc . Je suis une personne autorisée aux termes du paragraphe 22(2) du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers à signer pour le compte du (des) cessionnaire(s), du (des) bénéficiaire(s), de l’ (des) opposant(s) ou du (des) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus.

    • 2 La participation est acquise aux termes d’une exemption statutaire, article line blanc du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers. (Si la participation est acquise aux termes de : 1) le paragraphe 4(2), une copie des lettres d’homologation ou des lettres d’administration doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration; 2) l’article 9, une copie de l’accord doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration.)

    ou

    La participation est acquise aux termes de l’arrêté en conseil noline blanc(jour / mois / année)

    • 3 La contrepartie réelle payée ou payable à l’égard de la transactionNote de bas de page * est la suivante :

    (donner tous les détails de l’achat ou de la location, comme il y a lieu, y compris le prix total payé)

  • (« terrain comprend les bâtiments et les améliorations qui y sont apportées »)

ET EN MON (NOTRE) ÂME ET CONSCIENCE, je (nous) suis (sommes) convaincu(s) QUE CETTE DÉCLARATION est conforme à la vérité, et je (nous) suis (sommes) conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.

DÉCLARÉ (SOLIDAIREMENT) en ma présence

line blanc

(nom du commissaire en caractères d’imprimerie)

à line blanc ,

dans la province de line blanc

ce line blanc jour de line blanc

19 line blanc .

line blanc

Commissaire à l’assermentation

line blanc

(signature)

line blanc

(poste du signataire auprès de la société, s’il y a lieu)

  • DORS/80-156, art. 3
 
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