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Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Règlement à jour 2020-01-27

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement, sauf les articles 22 à 25, ne s’applique pas à

    • a) un ordre de droit d’entrée émis selon la The Surface Rights Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les droits de surface);

    • b) une participation dans un terrain réglementé acquis dans un but défini pour lequel on peut accorder un ordre de droit d’entrée émis selon la The Surface Rights Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les droits de surface);

    • c) la prise ou l’acquisition d’une participation dans un terrain réglementé avec l’intention d’établir un établissement industriel, de transformation, manufacturier, commercial ou un relai de transport si la superficie du terrain réglementé à l’égard duquel la participation est prise ou acquise ne dépasse pas 80 acres pour chaque facilité respective;

    • d) la prise ou l’acquisition d’une participation dans un terrain réglementé pour la construction

      • (i) d’un pipe-line, d’une usine de transformation, d’une installation, d’une manufacture, d’un centre de distribution, ou d’une raffinerie tels que ces termes sont définis dans la The Pipeline Act, 1975 de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les pipe-lines de 1975), ou

      • (ii) une ligne de transmission, une centrale électrique ou un système de distribution électrique tel que défini dans la The Hydro and Electric Energy Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur l’énergie hydraulique et électrique), ou

      • (iii) un système tel que défini par la The Alberta Government Telephone Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les téléphones du gouvernement de l’Alberta);

    • e) la prise ou l’acquisition d’une participation dans un terrain réglementé dans le but d’extraire du sable, du gravier, de l’argile ou de la marne, si la superficie du terrain réglementé à l’égard duquel une participation est prise ou acquise ne dépasse pas 160 acres pour tout projet ou développement séparé;

    • f) la prise ou l’acquisition d’une participation dans un terrain réglementé dans le but d’établir une résidence ou de projeter un développement résidentiel si

      • (i) de l’avis du ministre ou de toute autre personne mandatée par lui, le terrain est situé dans un endroit dans lequel l’établissement d’une résidence ou d’une sous-division destinée à un développement résidentiel est ou sera vraisemblablement permis, et

      • (ii) la superficie du terrain réglementé dans lequel la participation est prise ou acquise, ne dépasse pas

        • (A) dans le cas d’une résidence unique, 20 acres, ou

        • (B) dans le cas d’un développement résidentiel, 80 acres, pour tout développement séparé;

    • g) la prise ou l’acquisiton d’une participation dans un terrain réglementé conformément à l’article 30 de la The Water, Gas, Electric and Telephone Companies Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les Compagnies d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone);

    • h) la prise ou l’acquisition d’une participation dans un terrain réglementé par un État étranger à des fins diplomatiques ou consulaires;

    • i) la prise ou l’acquisition d’une participation dans un terrain réglementé par une personne à titre d’exécuteur ou d’administrateur de la succession d’une personne décédée;

    • j) une ordonnance d’une cour déclarant qu’une participation dans un terrain réglementé existe au profit d’un conjoint ou d’un enfant du propriétaire de cette participation dans un terrain réglementé;

    • k) un lot d’inhumation ou lieu de sépulture auquel s’applique la The Cemeteries Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les cimetières).

  • (2) Si une participation est prise ou acquise dans un terrain réglementé par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger à l’une des fins énoncées aux alinéas (1)b) à f), la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger, ou toute société associée dont l’intérêt dans un terrain réglementé est transféré en vertu de l’article 12, doit

    • a) se défaire de sa participation dans un terrain réglementé dans un délai de trois ans prescrit pour l’achèvement ou la cessation d’un projet aux fins décrites aux alinéas 1b) à f) pour lequel une participation a été prise ou acquise;

    • b) au cas où une réclamation est déposée en rapport avec le terrain, se défaire de sa participation dans un terrain réglementé dans un délai de trois ans à compter du moment où la réclamation est achevée;

    • c) si le but énoncé aux alinéas (1)b) à f) en vertu duquel une participation a été prise ou acquise n’a pas été atteint, la personne ou la société doit se défaire de sa participation dans un terrain réglementé dans un délai de trois ans à compter du moment où la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger s’est aperçue, de l’avis du ministre ou de toute personne mandatée par lui, que le but ne serait pas poursuivi; ou

    • d) si une participation est prise ou acquise dans plus qu’il ne faut de terrain réglementé et que la superficie du terrain réglementé présentement nécessaire se chiffre à moins de 50 % de la superficie prise ou acquise et qu’elle peut être séparée de la superficie non requise, subdiviser la superficie non requise et se défaire de sa participation dans un terrain réglementé en rapport avec la superficie du terrain réglementé ainsi subdivisé dans un délai de trois ans à compter du moment de cette subdivision.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut acquérir une participation dans un terrain réglementé qu’elle ne pourrait pas acquérir autrement qu’en vertu du présent règlement par le moyen suivant :

    • a) la réalisation d’un achat en vertu d’un acte de vente ou d’un accord intérimaire,

    • b) l’exercice d’une option d’achat,

    • c) la forclusion d’une hypothèque, ou

    • d) l’exécution précise d’un acte de vente, établi ou soumis par écrit avant le 26 avril 1977, si en accord avec l’alinéa a) ou b), un acte de vente, un accord intérimaire ou une option d’achat est enregistré au bureau d’enregistrement dès le 1er août 1979.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’il y a transfert ou une opposition dans le sens ou ces termes sont définis ou utilisés dans la The Land Titles Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur le cadastre), en ce qui concerne

    • a) la ratification d’un achat en vertu d’un acte de vente ou d’un accord intérimaire, ou

    • b) l’exercice d’une option d’achat, se rapportant à un terrain réglementé d’une superficie de 5 000 acres ou plus utilisé dans une seule exploitation de produits alimentaires ou de fibres textiles qui n’a pas été enregistrée aux termes de la The Land Titles Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur le cadastre).

 Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger qui était, avant le 26 avril 1977, le bénéficiaire d’une fiducie qui possédait avant le 26 avril 1977 une participation dans un terrain réglementé, peut prendre ou acquérir de la fiducie cette participation conformément à ses conditions.

 Sous réserve du paragraphe 3(1.1) de la The Dower Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur le douaire), rien dans le présent règlement ne modifie un droit quelconque tombant sous le coup de cette Loi et applicable à une personne quelconque.

  •  (1) Un transfert de participation dans un terrain réglementé effectué par une société sous contrôle étranger au bénéfice d’une société sous contrôle étranger qui lui est associée, tel que décrit au paragraphe 5(4), ou un changement du mode de propriété d’une participation dans un terrain réglementé par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger n’est pas considéré, aux fins du présent règlement, comme étant la prise ou l’acquisition de cette participation dans un terrain réglementé par la société associée sous contrôle étranger, la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger, selon le cas.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), les paragraphes 22(1) et (2) s’appliquent à un transfert visé au paragraphe (1).

  • DORS/80-156, art. 1

Pourcentage de propriété étrangère

  •  (1) Aux fins du présent article et de l’article 2, une personne détient une action ou un titre de sociétaire dans une société si

    • a) cette personne possède une action ou détient un titre de sociétaire;

    • b) dans le cas d’une action ou d’un titre de sociétaire détenu en fiducie, cette personne est le bénéficiaire de la fiducie; ou

    • c) cette personne, quoique n’étant pas le propriétaire de l’action ou du titre de sociétaire, contrôle tout droit afférent à l’action ou au titre de sociétaire par l’intermédiaire d’un contrat ou de tout autre arrangement.

  • (2) Si une action ou un titre de sociétaire dans une société est détenu conjointement par deux personnes ou plus, on considère que chaque personne détient une fraction de cette action ou de chaque titre de sociétaire dans la mesure de sa participation dans l’action ou le titre de sociétaire.

  • (3) Le pourcentage de propriété étrangère d’une société avec un capital-actions est

    • a) la somme du pourcentage de ses actions en circulation détenues par des personnes inéligibles;

    • b) dans le cas de chaque autre société constituée en société au Canada avec un capital-actions et qui détient toute action de la première société, la somme du produit du pourcentage des actions en circulation de la première société détenu par l’autre société multiplié par le pourcentage des actions en circulation de l’autre société détenu par des personnes inéligibles; et

    • c) dans le cas de chaque autre société constituée en société au Canada sans capital-actions qui détient toute action de la première société, la somme du produit du pourcentage des actions en circulation de la première société détenu par cette autre société multiplié par le pourcentage des membres de cette autre société qui sont des personnes inéligibles.

  • (4) Le pourcentage de propriété étrangère d’une société sans capital-actions est

    • a) la somme du pourcentage des personnes détenant des titres de sociétaire dans la société et qui sont des personnes inéligibles;

    • b) dans le cas de chaque autre société constituée en société au Canada avec un capital-actions qui détient un titre de sociétaire dans la première société, la somme du pourcentage des actions de cette autre société détenu par des personnes inéligibles divisé par le nombre de membres de la première société; et

    • c) dans le cas de chaque autre société constituée en société au Canada sans capital-actions qui détient un titre de sociétaire dans la première société, la somme du pourcentage des membres de cette autre société qui sont des personnes inéligibles divisé par le nombre de membres de la première société.

 
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