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Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Règlement à jour 2020-09-09

FORMULE 1Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers

Déclaration de citoyenneté pour les citoyens canadiens et les résidents permanents

(Pour les terrains réglementés seulement)

[ ] Citoyen(s) canadien(s)[ ] Résident(s) permanent(s)

CANADA

PROVINCE D’ALBERTA

À SAVOIR :

EN CE QUI CONCERNE l’inscription du (de)

line blanc

(indiquer le genre de document)

relatif au terrain ainsi décrit : line blanc

line blanc

(donner une brève description)

comprenant line blanc

(acres ou hectares)

line blanc

(nom du comté, district municipal, district amélioré ou de la région spéciale)

Je (Nous) line blanc

de (adresse complète y compris la rue, la localité et le pays)

DÉCLARE (DÉCLARONS) EN TOUTE CONSCIENCE QUE :

  • 1 
    Je (Nous) suis (sommes) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaires(s), l’(les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus et garderai (garderons) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et je (nous) suis (sommes) citoyen(s) canadien(s).

    ou

    Je (Nous) suis (sommes) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaires(s), l’(les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus et garderai (garderons) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et je (nous) suis (sommes) résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

    Date d’arrivée : line blanc , Point d’entrée : line blanc ,

    Date de naissance : line blanc , et le pays antérieur de ma (notre)

    résidence permanente était : line blanc .

    ou

    Je suis membre de la Law Society of Alberta (barreau de l’Alberta) et suis le conseiller juridique du (des) cessionnaire(s), du (des) bénéficiaires(s), de l’ (des) opposant(s) ou du (des) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus, qui gardera (garderont) la participation dans le terrain à titre de propriétaire utile et non comme fiduciaire(s) et pour le compte d’aucune personne, et qui est (sont) citoyen(s) canadien(s) ou résident(s) permanent(s) au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada).

    Date d’arrivée : line blanc , Point d’entrée : line blanc ,

    Date de naissance : line blanc , et le pays antérieur de sa (leur)

    résidence permanente était : line blanc .

  • 2 
    La contrepartie réelle payée ou payable à l’égard de la transactionNote de bas de page * est la suivante :

    (donner tous les détails de l’achat et de la location comme il y a lieu, y inclus le prix total payé)

  • 3 
    La valeur actuelle du terrainNote de bas de page *, à mon avis, est de $ line blanc 

    (« terrain comprend les bâtiments et les améliorations qui y sont apportées »)

ET EN MON (NOTRE) ÂME ET CONSCIENCE, je (nous) suis (sommes) convaincu(s) QUE CETTE DÉCLARATION est conforme à la vérité et je (nous) suis (sommes) conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.

DÉCLARÉ (SOLIDAIREMENT) en ma présence

line blanc

(nom du commissaire en caractères d’imprimerie)

à line blanc ,

dans la province de line blanc

ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc .

line blanc

Commissaire à l’assermentation

line blanc

(signature)

CONSENTEMENT DE RÉSIDENTS PERMANENTS

Je (Nous), étant résident(s) permanent(s), consens (consentons) que le ministère de l’Emploi et de l’Immigration du Canada fournisse des renseignements relatifs à mon (notre) statut au Canada, au Ministre ou à une personne mandatée par lui.

(témoin)

(signature)

  •  DORS/80-156, art. 3
 
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