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Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Règlement à jour 2020-10-05

Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers

DORS/79-416

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

THE AGRICULTURAL AND RECREATIONAL LAND OWNERSHIP ACT DE L’ALBERTA

Enregistrement 1979-05-22

Règlement concernant la propriété en Alberta des terres destinées à l’agriculture et aux loisirs en Alberta

Le Lieutenant-Gouverneur, en Conseil de Cabinet, sur la recommandation du Ministre associé des terres publiques et de la faune, conformément aux sous-sections 33(2) et 33(3) de la Loi sur la Citoyenneté (Canada), sections 2, 4 et 5 de la Loi sur la Propriété de Terres Agricoles et de Loisirs (Alberta), sections 25.1, 146, 156, 167 et 177 de la Loi sur les Sociétés Commerciales (Alberta), sections 4 et 24 de la Loi sur les Associations Coopératives (Alberta), sections 6 et 64 de la Loi sur les Caisses Populaires (Alberta), sections 13 et 26 de la Loi sur les Terres des Sociétés Religieuses (Alberta) et sections 7 et 25 de la Loi sur les Sociétés (Alberta), fait par le présent acte les Règlements ci-joints portant sur la Propriété de Terres Agricoles et de Loisirs en Alberta, et abroge les Règlements concernant la Propriété de Terres sous Contrôle Étranger (Provisoire) passé par Ordre de Cabinet numéro O.C. 404/77 daté du 26 avril 1977Note de bas de page 1, suivant modificationNote de bas de page 2.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

Loi

Loi signifie la Loi sur la citoyenneté (Canada); (Act)

ministre

ministre désigne le ministre responsable de l’énergie et des Ressources naturelles; (Minister)

parcelle

parcelle désigne une étendue de terrain dont les limites sont

  • a) indiquées sur un plan enregistré ou déposé dans un bureau d’enregistrement, ou

  • b) décrites dans un certificat de titre de propriété applicable à ladite terre,

et qui n’a pas été subdivisée en plus petites superficies par un document ou un plan enregistré ou déposé dans un bureau d’enregistrement, autre qu’un plan enregistré de devis routier ou de droit de passage, ou par une ligne de démarcation naturelle indiquée sur un plan enregistré à un bureau d’enregistrement; (parcel)

personne inéligible

personne inéligible désigne

  • a) un individu qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent,

  • b) le gouvernement d’un pays autre que le Canada ou une sous-division politique d’un pays autre que le Canada, ou une agence d’un tel gouvernement ou d’une sous-division politique, ou

  • c) une société constituée en société ailleurs qu’au Canada; (ineligible person)

résident permanent

résident permanent désigne un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration de 1976 (Canada); (permanent resident)

société

société désigne une société avec ou sans capital-actions; (corporation)

société en commandite

société en commandite désigne une société en commandite à laquelle s’applique la The Partnership Act de l’Alberta (loi de l’Alberta sur les sociétés en commandite) ou à laquelle continue de s’appliquer les articles 48 à 66 du chapitre 230 des Statuts refondus de l’Alberta, 1955; (limited partnership)

société privée

société privée désigne une société constituée en société selon les lois du Canada ou d’une province du Canada qui, de par sa constitution, ses articles, ses amendements, sa charte ou ses règlements,

  • a) dans le cas d’une société ayant un capital-actions,

    • (i) restreint ou prive du droit de transférer une action,

    • (ii) limite le nombre de ses membres à 50 ou moins (à l’exclusion des personnes qui sont à l’emploi de la société ou, des personnes qui, après avoir été auparavant à l’emploi de la société, étaient pendant cette période d’emploi et ont continué après la cessation de cet emploi d’être membre de la société), sauf quand deux personnes ou plus détiennent une ou plusieurs actions de la société en commun elles doivent, aux fins de la présente définition, être considérées comme membre unique, et

    • (iii) empêche que le public ne soit invité à souscrire quelque action ou obligation de la société, ou

  • b) dans le cas d’une société sans capital-actions,

    • (i) limite le nombre de ses membres à 50 ou moins (à l’exclusion des personnes qui sont à l’emploi de la société, ou des personnes qui, après avoir été auparavant à l’emploi de la société, étaient pendant cette période d’emploi et ont continué après la cessation de cet emploi d’être membre de la société,

    • (ii) empêche que le public ne soit invité à devenir membre ou à souscrire quelque action ou obligation de la société, et

    • (iii) restreint ou empêche le transfert de la participation d’un membre dans la société; (private corporation)

société publique

société publique désigne une société constituée en société selon les lois du Canada ou d’une province du Canada et qui n’est pas une société privée; (public corporation)

société sous contrôle étranger

société sous contrôle étranger désigne

  • a) une société constituée en société ailleurs qu’au Canada,

  • b) dans le cas d’une société publique dont les actions ne sont pas offertes dans une bourse canadienne ou d’une société privée, une société

    • (i) dont le pourcentage de propriété étrangère, calculé conformément à l’article 13, est de 50 % ou plus, ou

    • (ii) une société qui se place la dernière dans une succession de sociétés dont les actions en circulation de chacune d’entre elles sont possédées à plus de 50 % par son prédécesseur dans la succession des sociétés, si les actions en circulation de l’une des sociétés dans la lignée de la succession sont à plus de 50 % la propriété de personnes inéligibles ou de toute autre société dont le pourcentage de propriété étrangère, calculé conformément à l’article 13, est de 50 % ou plus, ou

  • c) dans le cas d’une société publique dont les actions sont offertes dans une bourse canadienne, une société

    • (i) dont moins des 2/3 des administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou

    • (ii) dans laquelle 50 % ou plus des actions en circulation sont détenues par tranches de 5 % ou plus par des personnes inéligibles ou sociétés dont le pourcentage de propriété étrangère lesquelles calculées sous la section 13 est 50 % ou plus; (foreign controlled corporation)

terrain réglementé

terrain réglementé désigne les terres situées en Alberta, mais n’inclue pas

  • a) les terres de la Couronne du chef de l’Alberta;

  • b) les terres à l’intérieur des limites d’une métropole, d’une ville ou d’une banlieue, d’un village ou d’une station d’été; ou

  • c) les mines et les minéraux. (controlled land)

Contrôle réel d’une société

 Une société qui est une société sous contrôle étranger est, aux fins de la Loi et du présent règlement, réellement contrôlée par des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens.

Prohibition

  •  (1) Sous réserve du présent règlement, aucune personne inéligible ou société sous contrôle étranger ne peut, directement ou indirectement, prendre ou acquérir une participation dans un terrain réglementé.

  • (2) Rien dans le paragraphe (1) n’affecte la succession d’une personne à une participation dans un terrain réglementé suite au décès d’une personne.

Dispositions générales

  •  (1) Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut prendre ou acquérir, directement ou indirectement, une participation dans un terrain réglementé si, comme résultat de cette prise ou de cette acquisition, la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger possédera ou possédera utilement des participations dans un terrain réglementé ne comprenant pas plus de deux parcelles d’une superficie totale de 20 acres.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger qui possède ou possède utilement, en tant que preneur en commun, une participation dans une parcelle de terrain réglementé est considérée en exerçant cette possession posséder une participation égale au produit obtenu en multipliant la superficie de la parcelle par le taux d’évaluation exprimé en pourcentage, de la participation de la parcelle du terrain réglementé détenue par la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger.

  • (3) Aucune personne inéligible ou société sous contrôle étranger ne peut, en tant que preneur en commun, prendre ou acquérir, directement ou indirectement, une participation dans une parcelle de terrain réglementé dont la superficie dépasse 20 acres si comme résultat de cette prise ou de cette acquisition plus de cinq personnes inéligibles ou sociétés sous contrôle étranger posséderont ou posséderont utilement, en tant que preneurs en commun, cette participation dans la parcelle de terrain réglementé.

  • (4) Les sociétés sous contrôle étranger qui sont associées entre elles au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), sont considérées comme une seule et même société aux fins du présent article, mais en déterminant si oui ou non et à partir de quel moment les sociétés sous contrôle étranger sont associées aux fins du présent article, le paragraphe 256(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) doit s’interpréter comme si les mots «à une date quelconque de l’année» étaient rayés.

 Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut prendre ou acquérir un bail sur un terrain réglementé pour une durée de 20 ans ou moins, autre qu’un bail contenant une clause stipulant que le bail peut être prolongé ou renouvelé de sorte que sa durée dépasse 20 ans, si le bail est enregistré dans un bureau d’enregistrement dans les 60 jours qui suivent son établissement.

 Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut prendre ou acquérir une option d’achat de participation dans un terrain réglementé si

  • a) l’option d’achat peut être exercée dans un délai d’un an à compter de la date effective et non plus tard; et

  • b) l’option d’achat contient une clause selon laquelle l’option ne peut être exercée qu’à l’avantage de la personne inéligible ou d’une société sous contrôle étranger quand la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger devient éligible à l’acquisition d’une participation en vertu du présent règlement.

 
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