Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

PARTIE IIIDispositions générales (suite)

Personne intéressée (suite)

 Pour l’application du paragraphe 89(1) et de l’article 95 de la Loi, toute personne visée aux alinéas 41a) à c) du présent règlement est une personne intéressée à la question de savoir laquelle parmi deux ou plusieurs personnes est l’importateur se trouvant au Canada lorsque cette question se pose en application de la Loi.

Frais payables

 Les frais à payer aux termes de l’article 83 de la Loi pour la reproduction de renseignements ainsi que les frais à payer pour la reproduction des renseignements communiqués en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sont les suivants :

  • a) photocopie d’une page dont les dimensions n’excèdent pas 21,5 cm sur 35,5 cm, 0,20 $ la page;

  • b) reproduction d’une microfiche, sans l’emploi d’argent, 0,40 $ la fiche;

  • c) reproduction d’un microfilm de 16 mm, sans l’emploi d’argent, 12 $ la bobine de 30,5 mm;

  • d) reproduction d’un microfilm de 35 mm, sans l’emploi d’argent, 14 $ la bobine de 30,5 mm;

  • e) reproduction d’une microforme sur papier, 0,25 $ la page;

  • f) reproduction d’une bande magnétique sur une autre bande, 25 $ la bobine de 731,5 mm;

  • g) reproduction d’une disquette magnétique pour ordinateur personnel, 2 $ la disquette (tout format);

  • h) reproduction d’un disque compact, 20 $ le disque.

  • DORS/89-578, art. 1
  • DORS/2000-138, art. 9

Conversion des devises

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 45, si un montant utilisé ou pris en compte pour l’application de la Loi est exprimé dans la monnaie d’un pays étranger, l’équivalent en dollars canadiens est égal au produit du montant en monnaie étrangère par le taux de change, prévu à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, en vigueur à la date de la vente à l’égard de cette monnaie.

  • (2) Lorsqu’une vente de devises étrangères sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l’exportation à un importateur se trouvant au Canada, le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé au lieu du taux de change visé au paragraphe (1).

  • DORS/95-26, art. 13

 Pour l’application de l’article 44, dans les cas où le calcul visé à cet article ne peut être fait en fonction de la date de la vente, en raison de l’inaccessibilité ou de l’insuffisance des renseignements à la date du dédouanement des marchandises ou à la date de leur mise en entrepôt, selon celle de ces dates qui survient la première, la date de l’expédition vers le Canada est utilisée au lieu de la date de la vente.

Réexamen et révision

 Lorsque le fabricant, le producteur ou l’exportateur de marchandises des États-Unis a présenté une requête en réexamen, ce fabricant, ce producteur ou cet exportateur constitue une personne désignée aux fins du paragraphe 59(4) de la Loi.

  • DORS/89-63, art. 3

 Pour l’application des paragraphes 56(1.01) et (1.1), 58(1.1) et (2) et 70(1) à (3) de la Loi, la demande de révision ou de réexamen est envoyée à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’adresse publiée sur le site Web de celle-ci.

  • DORS/89-63, art. 3
  • DORS/92-590, art. 3
  • DORS/95-26, art. 14
  • DORS/96-255, art. 24
  • DORS/2000-138, art. 14 et 15
  • DORS/2015-27, art. 6
  • DORS/2018-88, art. 7

 Pour l’application des paragraphes 56(1.1) et 58(2) de la Loi, une demande de révision ou de réexamen doit être accompagnée des renseignements suivants :

  • a) l’énoncé des raisons pour lesquelles la décision ou la révision est contestée;

  • b) l’énoncé des faits sur lesquels se fonde la demande de révision ou de réexamen;

  • c) la preuve à l’appui des faits visés à l’alinéa b);

  • d) lorsqu’une demande de révision ou de réexamen est présentée par l’importateur de marchandises, une copie :

    • (i) d’une part, des documents utilisés pour faire la déclaration en détail des marchandises prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5)de la Loi sur les douanes,

    • (ii) d’autre part, lorsque le dédouanement des marchandises a été effectué avant la déclaration en détail, les documents utilisés pour faire la déclaration provisoire des marchandises prévue au paragraphe 32(2) de la Loi sur les douanes, si ces documents diffèrent de ceux visés au sous-alinéa (i).

  • DORS/89-63, art. 3
  • DORS/92-236, art. 6(A)

 Pour l’application des paragraphes 56(1.1) et 58(2), 59(4) et (5) de la Loi, le Département d’État des États-Unis est le ministère fédéral désigné du gouvernement des États-Unis.

  • DORS/89-63, art. 3

 Sont désignés pour l’application du paragraphe 59(3.1) de la Loi le fabricant, le producteur ou l’exportateur de marchandises d’un pays ALÉNA qui ont présenté une demande de réexamen.

  • DORS/94-20, art. 3

 [Abrogé, DORS/2018-88, art. 8]

 Pour l’application des paragraphes 56(1.01) et 58(1.1) de la Loi, la demande de révision ou de réexamen doit être accompagnée des renseignements suivants :

  • a) l’énoncé des raisons pour lesquelles la décision ou la révision est contestée;

  • b) l’énoncé des faits sur lesquels se fonde la demande de révision ou de réexamen;

  • c) la preuve à l’appui des faits visés à l’alinéa b);

  • d) lorsque la demande de révision ou de réexamen est présentée par l’importateur des marchandises :

    • (i) une copie des documents utilisés pour faire la déclaration en détail des marchandises selon les paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes,

    • (ii) dans le cas où le dédouanement des marchandises a été effectué avant la déclaration en détail, une copie des documents utilisés pour faire la déclaration provisoire des marchandises selon le paragraphe 32(2) de la Loi sur les douanes, s’ils diffèrent de ceux visés au sous-alinéa (i).

  • DORS/94-20, art. 3

 Pour l’application des paragraphes 70(1) à (3) de la Loi, la demande de révision ou de réexamen doit être accompagnée des renseignements suivants :

  • a) une mention de la décision sur la portée que le demandeur estime applicable aux marchandises importées;

  • b) un énoncé des motifs pour lesquels le demandeur estime la décision sur la portée applicable aux marchandises importées, ainsi qu’un énoncé des faits à l’appui;

  • c) la preuve à l’appui de ces motifs et faits;

  • d) si le demandeur est l’importateur des marchandises :

    • (i) une copie des documents utilisés pour faire la déclaration en détail des marchandises prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes,

    • (ii) dans le cas où le dédouanement des marchandises a été effectué avant la déclaration en détail, une copie des documents utilisés pour faire la déclaration provisoire des marchandises prévue au paragraphe 32(2) de la Loi sur les douanes, s’ils diffèrent de ceux visés au sous-alinéa (i).

  • DORS/2018-88, art. 9

 Pour l’application du paragraphe 60.1(2) de la Loi, l’avis de réexamen est publié sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada dans les quinze jours suivant la date du réexamen.

  • DORS/2018-88, art. 9
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 61(1.1) de la Loi, personne intéressée s’entend de toute personne qui, de l’avis du Tribunal, a un intérêt suffisant à l’égard de la question et :

    • a) dans le cas de l’appel d’un réexamen, de tout producteur national de marchandises similaires à des marchandises assujetties au décret applicable du gouverneur en conseil ou à l’ordonnance ou aux conclusions applicables du Tribunal;

    • b) dans le cas de l’appel d’une décision sur la portée ou d’une décision modifiée sur la portée, de toute personne qui a fourni des renseignements au président dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la décision ou de la révision ayant donné lieu à la décision modifiée, ou des deux.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 63(1) de la Loi, personne intéressée s’entend :

    • a) de toute personne qui est ou peut devenir :

      • (i) un importateur de marchandises qui sont assujetties au décret applicable du gouverneur en conseil, à l’ordonnance ou aux conclusions applicables du Tribunal ou à l’engagement applicable, ou qui pourraient l’être,

      • (ii) un exportateur de telles marchandises;

    • b) de tout producteur étranger de telles marchandises;

    • c) de tout producteur national de marchandises similaires à des marchandises assujetties au décret, à l’ordonnance, aux conclusions ou à l’engagement applicables;

    • d) de toute personne qui, de l’avis du président, a un intérêt suffisant à l’égard de la question.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 67(4) de la Loi, personne intéressée s’entend de toute personne qui a fourni des renseignements au président dans le cadre de la révision de la décision sur la portée.

  • DORS/2018-88, art. 9
 
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