Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Délivrance de permis (suite)

 Sous réserve de l’article 6, il est interdit de pêcher des mammifères marins à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis délivré aux termes du présent règlement ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • DORS/93-336, art. 2
  •  (1) Un Indien ou un Inuk autre qu’un bénéficiaire peut, sans permis, pêcher à des fins alimentaires, sociales ou rituelles les espèces suivantes :

    • a) les phoques;

    • b) les cétacés, sauf le béluga dans les secteurs visés à la colonne I des articles 1 à 7 de l’annexe II, la baleine boréale, la baleine franche et le narval;

    • c) sous réserve de l’article 26, quatre morses par année.

  • (2) Un bénéficiaire peut, sans permis, pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles les espèces suivantes dans le secteur visé par la convention qui le régit :

    • a) les phoques;

    • b) les cétacés, sauf le béluga dans les secteurs visés à la colonne I des articles 1 à 7 de l’annexe II, la baleine boréale, la baleine franche et le narval;

    • c) sous réserve de l’article 26, quatre morses par année.

  • (3) À l’exception des personnes mentionnées aux paragraphes (1) et (2), quiconque réside juste à côté d’une des zones de pêche du phoque 1 à 4 peut, sans permis, pêcher le phoque à des fins alimentaires dans ces zones.

Interdictions

  •  (1) Il est interdit de perturber un mammifère marin, sauf :

    • a) dans le cadre de l’exploitation d’un ouvrage ou d’une entreprise ou dans l’exercice d’une activité qui est requis, autorisé ou autrement permis sous le régime de la Loi;

    • b) dans le cadre de la pêche des mammifères marins autorisée en vertu du présent règlement;

    • c) de la manière prévue par un permis délivré au titre du Règlement de pêche (dispositions générales) et autorisant la pêche des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques ou éducatives ou pour exposition au public;

    • d) de la manière prévue par la Loi sur les espèces en péril.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), perturber s’entend notamment du fait de s’approcher d’un mammifère marin dans l’intention d’accomplir ou de tenter d’accomplir l’un des actes suivants :

    • a) le nourrir;

    • b) nager ou interagir avec lui;

    • c) le déplacer des environs immédiats où il se trouve, l’attirer ailleurs ou encore, provoquer son déplacement;

    • d) le séparer des membres de son groupe ou passer entre un mammifère marin et un veau;

    • e) placer un bateau de façon à le coincer ou coincer le groupe dans lequel il se trouve entre un bateau et la côte ou entre plusieurs bateaux;

    • f) l’étiqueter ou le marquer.

  • (3) Dans le cas d’un mammifère marin d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de l’annexe VI, perturber s’entend également du fait de s’en approcher au moyen d’un véhicule visé à la colonne 2, à l’intérieur de la distance d’approche mentionnée à la colonne 3, dans les secteurs spécifiés à la colonne 4 et pendant la période mentionnée à la colonne 5.

  • (4) Dans le cas d’une baleine, d’un dauphin et d’un marsouin en repos ou avec son veau, perturber s’entend également du fait de s’en approcher au moyen d’un véhicule visé à la colonne 2 de l’annexe VI, à moins de 200 m, dans toutes les eaux de pêche canadiennes, du 1er janvier au 31 décembre

  • (5) L’exigence relative au respect des distances d’approche mentionnées à l’annexe VI et au paragraphe 4 ne s’applique pas :

    • a) au navire en transit;

    • b) au titulaire d’un permis d’observation pour la pêche du phoque dans le cadre de cette activité.

  • DORS/2018-126, art. 6

 L’interdiction prévue à l’article 7 ne s’applique pas :

  • a) aux employés du ministère dans l’exercice de leurs attributions et aux personnes qui leur viennent en aide ou dont le ministère a demandé la présence;

  • b) aux employés de l’Agence Parcs Canada et du ministère de la Défense nationale, aux membres des Forces canadiennes et aux agents de la paix, dans l’exercice de leurs attributions respectives.

  • DORS/2018-126, art. 6
  •  (1) Lorsqu’un aéronef est utilisé à une altitude inférieure à 304,8 m (1000 pi) dans un rayon d’un demi-mille marin d’un mammifère marin, il est interdit d’effectuer une manœuvre en vol tel un décollage, un amerrissage ou un atterrissage, ou un changement de trajectoire ou d’altitude, afin de se rapprocher du mammifère marin ou de le perturber.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) au titulaire d’un permis délivré au titre du Règlement de pêche (dispositions générales) et autorisant la pêche des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques ou éducatives ou pour exposition au public, lorsqu’il exerce les activités qui y sont visées;

    • b) aux employés du ministère dans l’exercice de leurs attributions et aux personnes qui leur viennent en aide ou dont le ministère a demandé la présence;

    • c) aux employés de l’Agence Parcs Canada et du ministère de la Défense nationale, aux membres des Forces canadiennes et aux agents de la paix, dans l’exercice de leurs attributions respectives;

    • d) aux vols commerciaux qui suivent un plan de vol établi;

    • e) aux hélicoptères utilisés pour l’observation des bébés phoques sur la glace des eaux du golfe du Saint-Laurent qui se maintiennent à au moins 2 mètres de ceux-ci.

  • (3) Malgré le paragraphe (1), le détenteur d’un permis d’observation pour la pêche du phoque est autorisé à effectuer un décollage, un amerrissage ou un atterrissage dans un rayon d’un demi-mille marin d’un mammifère marin dans le cadre des activités visées par le permis.

  • DORS/2018-126, art. 6
  • DORS/2018-229, art. 1

 Il est interdit de tenter de tuer un mammifère marin d’une façon qui n’entraîne pas sa mort rapide.

 Il est interdit de pêcher un mammifère marin sans avoir à portée de la main les équipements nécessaires pour le sortir de l’eau.

  •  (1) Il est interdit à quiconque tue ou blesse un mammifère marin :

    • a) de négliger de faire un effort raisonnable pour le sortir de l’eau sur-le-champ.

    • b) sous réserve de l’article 33.1, de l’abandonner ou de le rejeter.

  • (2) Il est interdit à quiconque tue un cétacé ou un morse d’en gaspiller toute partie comestible.

  • DORS/2003-103, art. 3

 [Abrogé, DORS/2018-126, art. 7]

Avis d’atteinte du contingent

 Lorsque le contingent annuel fixé par le présent règlement est atteint, l’agent des pêches en avise les intéressés par l’un ou plusieurs des moyens énumérés au paragraphe 7(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Vente et transport

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger ou de troquer les parties comestibles d’un cétacé ou d’un morse.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’achat, à la vente, à l’échange ou au troc effectué par les personnes suivantes :

    • a) un Indien ou un Inuk, autre qu’un bénéficiaire, à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Québec ou de Terre-Neuve-et-Labrador;

    • b) un bénéficiaire, si l’achat, la vente, l’échange ou le troc s’effectue selon les modalités de la convention régissant le bénéficiaire.

  • DORS/2018-110, art. 9

 Il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger, de troquer ou d’avoir en sa possession une défense de narval, sauf si le permis en vertu duquel le narval a été pris y est fixé.

 Sur réception d’une demande à cet effet, le ministre délivre le permis de transport de mammifères marins qui, selon le cas :

  • a) autorise le transport interprovincial des parties comestibles de mammifères marins pour l’usage personnel du titulaire ou celui des membres de sa famille;

  • b) vise des parties non comestibles de mammifères marins;

  • c) vise tout mammifère marin ou toute partie de mammifère marin devant servir à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public.

 
Date de modification :