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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

PARTIE XIIÉquipement de protection et autres mesures de prévention (suite)

Consignes et formation

  •  (1) L’employeur doit veiller à ce que chaque personne à qui est permis l’accès au lieu de travail et qui utilise de l’équipement de protection reçoive, par une personne qualifiée, des consignes sur l’utilisation de cet équipement.

  • (2) En plus des consignes visées au paragraphe (1), l’employeur doit veiller à ce que chaque employé qui utilise un tel équipement reçoive, par une personne qualifiée, des consignes et une formation sur la mise en service et l’entretien de cet équipement ainsi qu’une formation sur son utilisation.

  • (3) Si un plan de protection contre les chutes a été élaboré pour un lieu de travail en application de l’alinéa 12.06(1)a), l’employeur doit veiller à ce que chaque employé reçoive une formation, par une personne qualifiée, relativement à ce plan.

  • (4) Si, dans le lieu de travail, il y a risque de noyade, l’employeur doit veiller à ce que toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail reçoive, par une personne qualifiée, des consignes sur la procédure d’urgence écrite visée à l’alinéa 12.15(1)e).

  • (5) L’employeur veille à ce qu’un résumé des consignes et de la formation visées aux paragraphes (1) à (4) soit consigné par écrit et facilement accessible, à des fins de consultation, à toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail.

  • DORS/2019-243, art. 4

Registre

  •  (1) L’employeur doit tenir un registre de tout l’équipement de protection qu’il fournit, sauf l’équipement jetable.

  • (2) Le registre doit contenir les renseignements suivants :

    • a) la description de l’équipement et la date de son acquisition par l’employeur;

    • b) la date et les résultats de chacune des inspections et des vérifications de l’équipement;

    • c) la date et la nature de tous travaux d’entretien effectués sur l’équipement depuis son acquisition par l’employeur;

    • d) le nom de la personne qui a fait l’inspection, la vérification ou l’entretien de l’équipement.

  • (3) Le registre est conservé dans le lieu de travail où se trouve l’équipement et y demeure à partir de la date de mise hors service permanente de l’équipement pendant une période de deux ans ou pendant toute période plus longue prévue par une norme applicable à cet équipement et visée par la présente partie.

  • DORS/2019-243, art. 4

 [Abrogés, DORS/2019-243, art. 4]

PARTIE XIIIOutils et machines

Définitions

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

pistolet de scellement à cartouches explosives

pistolet de scellement à cartouches explosives Outil qui utilise la puissance d’explosion pour enfoncer un projectile d’assemblage dans un objet ou un matériau. (explosive actuated fastening tool)

Conception, fabrication, mise en service et utilisation d’outils

 La surface extérieure de tout outil utilisé par un employé dans un endroit présentant un risque d’incendie doit être faite d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles.

  • DORS/88-632, art. 54

 Les outils portatifs électriques utilisés par les employés doivent être conformes à la norme CAN C22.2 no 71.1-M89 de l’ACNOR, intitulée Outils électriques portatifs, dont la version française a été publiée en février 1991 et la version anglaise, en septembre 1989.

  • DORS/94-263, art. 48
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les outils portatifs électriques utilisés par les employés doivent être munis d’une prise de terre.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux outils qui sont, selon le cas :

    • a) actionnés au moyen d’une batterie incorporée;

    • b) protégés par un double isolant;

    • c) reliés à un disjoncteur différentiel portatif à double isolant de classe A conforme à la norme C22.2 no 144-1977 de l’ACNOR, intitulée Ground Fault Circuit Interrupters, publiée en mars 1977, s’ils sont utilisés dans un endroit où ils ne peuvent être munis d’une prise de terre fiable.

  • DORS/94-263, art. 49(F)
  • DORS/2019-246, art. 83(F)

 Les outils portatifs électriques utilisés par les employés dans un endroit présentant un risque d’incendie doivent porter une marque indiquant qu’ils conviennent à ce genre d’utilisation ou qu’ils ont été conçus pour être utilisés malgré le risque d’incendie.

 Lorsqu’un tuyau d’air est rattaché à un outil pneumatique portatif utilisé par un employé, des dispositifs d’attache doivent être fixés :

  • a) à l’outil lorsque la chute de cet outil est susceptible de blesser l’employé;

  • b) à tous les raccords de tuyaux afin d’éviter qu’un employé ne soit blessé dans le cas d’un détachement accidentel du tuyau.

  •  (1) Les pistolets de scellement à cartouches explosives utilisés par les employés doivent être conformes à la norme Z166-1975 de l’ACNOR, intitulée Explosive Actuated Fastening Tools, publiée en juin 1975.

  • (2) Il est interdit à un employé d’utiliser un pistolet de scellement à cartouches explosives à moins d’y être autorisé par son employeur.

  • (3) L’employé doit utiliser le pistolet de scellement à cartouches conformément à la norme de l’ACNOR visée au paragraphe (1).

 Les tronçonneuses utilisées par les employés doivent être conformes à la norme CAN3-Z62.1-M85 de l’ACNOR, intitulée Tronçonneuses, publiée en février 1985.

Défaut dans un outil ou une machine

 L’employé qui découvre dans un outil ou une machine un défaut susceptible de les rendre dangereux à utiliser doit, dès que possible, le signaler à son employeur.

  • DORS/2019-246, art. 84

 L’employeur doit mettre hors service les outils et les machines à l’usage des employés, qui ont un défaut pouvant les rendre dangereux à utiliser, après les avoir marqués ou étiquetés pour indiquer qu’il y a danger à les utiliser.

  • DORS/2019-246, art. 85(F)

Consignes et formation

 Chaque employé doit recevoir des consignes et une formation de la part d’une personne qualifiée nommée par l’employeur sur l’inspection, l’entretien et l’utilisation adéquate, en toute sécurité, de tous les outils et de toutes les machines dont il doit se servir.

  • DORS/2019-246, art. 85(F)
  •  (1) L’employeur doit conserver un manuel d’instructions qui explique le fonctionnement de chaque type d’outil électrique portatif, d’outil pneumatique portatif, de pistolet de scellement à cartouches explosives et de machine utilisés par les employés.

  • (2) Le manuel visé au paragraphe (1) doit être conservé par l’employeur et rendu facilement accessible pour consultation par l’employé qui doit utiliser l’outil ou la machine visés dans ce manuel.

  • DORS/88-632, art. 55(F)
  • DORS/2019-246, art. 86(F)

Exigences générales visant les dispositifs protecteurs

  •  (1) Toute machine dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d’électricité ou chaudes, ou qui traite, transporte ou manipule un matériel qui constitue un danger pour les employés, doit être munie d’un dispositif protecteur qui, selon le cas :

    • a) empêche l’employé ou une partie quelconque de son corps d’entrer en contact avec la partie de la machine ou le matériel;

    • b) empêche l’employé d’avoir accès à la section non protégée et qui constitue un danger pendant le fonctionnement de la machine;

    • c) arrête le fonctionnement de la machine si l’employé ou une partie quelconque de ses vêtements est en contact avec une partie de la machine susceptible de causer une blessure, ou près d’elle.

  • (2) Dans la mesure du possible, tout dispositif protecteur visé au paragraphe (1) ne doit pas être amovible.

  • (3) Tout dispositif protecteur doit être fabriqué, installé et entretenu de façon à remplir les fonctions visées au paragraphe (1) pour lesquelles il a été conçu.

  • DORS/94-263, art. 50(F)
  • DORS/2019-246, art. 87

Utilisation, mise en service, réparation et entretien des dispositifs protecteurs

 La mise en service, l’entretien et la réparation d’un dispositif protecteur doivent être effectués par une personne qualifiée.

 Sous réserve de l’article 13.16, lorsqu’un dispositif protecteur est installé sur une machine, il est interdit d’utiliser la machine à moins que le dispositif protecteur ne soit mis en place correctement.

  • DORS/94-263, art. 51
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque les travaux de réparation et d’entretien d’une machine nécessitent l’enlèvement du dispositif protecteur, il est interdit d’effectuer ces travaux à moins que la machine n’ait été verrouillée conformément à une procédure écrite établie par l’employeur.

  • (2) S’il est en pratique impossible de verrouiller la machine visée au paragraphe (1), les travaux peuvent être effectués aux conditions suivantes :

    • a) la personne chargée d’effectuer ces travaux doit suivre les consignes écrites fournies de l’employeur, lesquelles doivent faire en sorte que cette personne n’est pas exposée à des risques sensiblement plus grands que si la machine avait été verrouillée;

    • b) la personne chargée d’effectuer ces travaux :

      • (i) doit obtenir l’autorisation écrite de l’employeur chaque fois qu’elle les exécute,

      • (ii) doit exécuter les travaux sous la surveillance immédiate d’une personne qualifiée.

  • DORS/2019-246, art. 88
 
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