Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures

Rapports écrits (suite)

 Lorsque l’accident visé au paragraphe 15.4(2) a entraîné l’une des conséquences visées au paragraphe 15.8(1), l’employeur, dans les quatorze jours suivant la réception du rapport de police concernant l’accident, en présente un exemplaire au ministre.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2002-208, art. 38
  • DORS/2014-148, art. 10

Rapport annuel

  •  (1) L’employeur doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, soumettre au ministre un rapport écrit indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques, dont il a connaissance, ayant touché un ou plusieurs de ses employés au travail au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.

  • (2) Le rapport doit être rédigé en la forme établie à l’annexe II de la présente partie, doit contenir les renseignements qui y sont demandés et doit être accompagné d’une copie de tout rapport établi en vertu du paragraphe 19.8(1).

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2005-401, art. 1

Conservation des rapports et des registres

 L’employeur doit conserver :

  • a) d’une part, un exemplaire de chacun des rapports présentés conformément à l’article 15.9 ou au paragraphe 15.10(1) pendant les dix ans suivant leur présentation au ministre;

  • b) d’autre part, un exemplaire des registres ou rapports visés aux paragraphes 15.6(1), 15.7(1) et 15.8(1) pendant les 10 ans suivant la date où s’est produite la situation comportant des risques.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2002-208, art. 38
  • DORS/2014-148, art. 11
 
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