Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Note marginale :Immatriculation obligatoire des bâtiments

• 46 (1) Exception faite du bâtiment faisant l’objet d’une dispense accordée en vertu des règlements, doit être immatriculé sous le régime de la présente partie tout bâtiment qui, à la fois :

  • a) n’est pas une embarcation de plaisance;

  • b) appartient uniquement à des personnes qualifiées;

  • c) n’est pas immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger.

• Note marginale :Obligation du propriétaire

  (2) Il incombe au propriétaire d’un bâtiment visé par l’exigence prévue au paragraphe (1) de veiller à ce que celui-ci soit immatriculé sous le régime de la présente partie.

• Note marginale :Immatriculation obligatoire des bâtiments d’État

  (3) Tout bâtiment d’État doit être immatriculé sous le régime de la présente partie.