Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Note marginale :L’enregistrement des hypothèques n’est pas touché

61. La révocation de l’immatriculation d’un bâtiment n’a aucun effet sur l’enregistrement des hypothèques à l’égard de ce bâtiment.

Note marginale :Rétablissement de l’immatriculation

62. Le registraire en chef peut rétablir l’immatriculation ou l’enregistrement d’un bâtiment si, à son avis, celui-ci n’aurait pas dû être révoqué.

Note marginale :Certificat gardé à bord

• 63. (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’exploiter un bâtiment à l’égard duquel un certificat d’immatriculation ou un certificat provisoire a été délivré à moins que le certificat ne soit à bord.

• Note marginale :Délivrance du certificat d’immatriculation et du certificat provisoire

  (2) La personne ayant en sa possession un certificat d’immatriculation ou un certificat provisoire à l’égard d’un bâtiment est tenue de le remettre à la personne qui a le droit d’exploiter celui-ci.

• Note marginale :Remise du certificat

  (3) La personne ayant en sa possession un certificat d’immatriculation ou un certificat provisoire délivré sous le régime de la présente partie est tenue de le remettre au registraire en chef sur demande.

• Note marginale :Interdiction de rétention

  (4) Le certificat d’immatriculation ou le certificat provisoire ne peut être retenu par le propriétaire, le créancier hypothécaire, l’affréteur ou l’exploitant du bâtiment, ou par quelque autre personne, en raison d’un titre, privilège, charge ou intérêt quelconque que l’une de ces personnes pourrait faire valoir à l’égard de ce bâtiment.

Note marginale :Droit de battre pavillon canadien

• 64. (1) Tout bâtiment canadien a le droit de battre pavillon canadien.

• Note marginale :Obligation de battre pavillon canadien

  (2) Le capitaine d’un bâtiment canadien, à l’exception d’un bâtiment inscrit dans la partie du Registre sur les petits bâtiments, veille à ce que celui-ci batte pavillon canadien :

  • a) au signal d’un bâtiment d’État ou d’un bâtiment placé sous le commandement des Forces canadiennes;

  • b) lorsqu’il entre dans un port ou en sort, ou y est ancré ou amarré.

• Note marginale :Exception

  (3) Le registraire en chef peut, sur demande, suspendre l’immatriculation d’un bâtiment canadien à l’égard du droit de battre pavillon canadien pendant que le bâtiment figure sur le registre d’un État étranger à titre de bâtiment affrété coque nue.

Note marginale :Hypothèque d’un bâtiment ou d’une part

• 65. (1) Le propriétaire d’un bâtiment immatriculé sous le régime de la présente partie, à l’exception de celui qui est immatriculé dans la partie du Registre sur les petits bâtiments, ou d’une part dans ce bâtiment, ou d’un bâtiment inscrit à titre de bâtiment en construction au Canada, peut donner le bâtiment ou la part en garantie comme hypothèque, laquelle doit être enregistrée sous le régime de la présente partie.

• Note marginale :Dépôt de l’hypothèque

  (2) L’hypothèque doit être déposée auprès du registraire en chef selon les modalités qu’il fixe.

• Note marginale :Enregistrement de l’hypothèque

  (3) Les hypothèques sont enregistrées selon l’ordre chronologique de leur dépôt, avec indication pour chacune d’elles de la date, de l’heure et de la minute de son enregistrement.