Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 1992, ch. 26, art. 2.

Pouvoirs du ministre

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi à tout ministre d’État nommé pour lui prêter son concours aux termes de la Loi sur les départements et ministres d’État.

  • 1996, ch. 6, art. 21.1.

Constitution et fonctionnement de la société

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constituée la Société d’assurance-dépôts du Canada, dotée de la personnalité morale.

  • Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

    (2) La Société est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • S.R., ch. C-3, art. 3;
  • 1984, ch. 31, art. 14.
Note marginale :Siège social
  •  (1) Le siège social de la Société est fixé à Ottawa.

  • Note marginale :Bureaux et mandataires

    (2) La Société peut constituer des bureaux et nommer des mandataires sur tout le territoire canadien.

  • S.R., ch. C-3, art. 4.
Note marginale :Conseil d’administration
  •  (1) Le conseil d’administration de la Société se compose des personnes suivantes :

    • a) le président;

    • b) le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;

    • b.1) un surintendant adjoint des institutions financières, ou un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières, nommé par le ministre;

    • c) au plus cinq autres administrateurs nommés par le ministre avec l’agrément du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Inhabilité

    (1.1) Ne peut occuper le poste d’administrateur dans le cadre de l’alinéa (1)c) la personne qui :

    • a) occupe un emploi au sein de l’administration publique fédérale ou un poste rémunéré avec des fonds publics;

    • b) est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale;

    • c) est administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale.

  • Note marginale :Substitut

    (2) L’administrateur visé à l’alinéa (1)b) peut, avec l’approbation du ministre, désigner par écrit un substitut pour assister en son absence aux réunions du conseil d’administration; ce substitut est réputé être un membre du conseil lorsqu’il assiste à ces réunions.

  • Note marginale :Vacance

    (3) Une vacance au sein du conseil n’entrave pas son fonctionnement.

  • Note marginale :Président suppléant

    (4) En cas de vacance du poste de président, le ministre peut nommer un intérimaire pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours; l’intérimaire est membre du conseil et assume l’exercice de la présidence.

  • Note marginale :Indemnités

    (5) Les administrateurs de la Société ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence. Les administrateurs visés à l’alinéa (1)b) n’ont toutefois droit à aucune autre rémunération pour leurs services à ce titre.

  • Note marginale :Rémunération de certains administrateurs

    (5.1) Les administrateurs visés à l’alinéa (1)c) reçoivent de la Société pour leur présence aux réunions du conseil d’administration la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 5;
  • L.R. (1985), ch. 18 (2e suppl.), art. 1, ch. 18 (3e suppl.), art. 48;
  • 1996, ch. 6, art. 47(A);
  • 2001, ch. 9, art. 204;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A);
  • 2010, ch. 12, art. 2095;
  • 2012, ch. 5, art. 206(A).
Note marginale :Président du conseil
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil parmi les personnalités à compétence financière reconnue.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Par dérogation au paragraphe 105(5) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le président est nommé à titre inamovible pour le mandat que fixe le gouverneur en conseil et il peut recevoir un nouveau mandat; toutefois, il peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Incompatibilités

    (3) Pour occuper le poste de président, il faut :

    • a) être citoyen canadien et résider habituellement au Canada;

    • b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale;

    • c) ne pas être administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale.

    • d) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 402]

  • Note marginale :Présidence des réunions

    (4) Le président préside les réunions du conseil; en cas d’absence de celui-ci, les administrateurs présents choisissent l’un d’entre eux pour présider la réunion et exercer les pouvoirs du président.

  • Note marginale :Rémunération du président

    (5) Le président reçoit de la Société la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 6;
  • 1996, ch. 6, art. 47(A);
  • 2007, ch. 6, art. 402;
  • 2010, ch. 12, art. 2096;
  • 2012, ch. 5, art. 206(A).

Mission et pouvoirs

Note marginale :Objet

 La Société a pour mission :

  • a) de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts;

  • b) d’encourager la stabilité du système financier au Canada;

  • c) de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 7;
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 49;
  • 1996, ch. 6, art. 22;
  • 2005, ch. 30, art. 98.
Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la Société à l’exigence d’accomplir sa mission de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même lorsqu’elle prend des mesures visant à remédier à la situation précisée dans le décret.

  • Note marginale :Condition préalable

    (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre le décret que si le ministre est d’avis, après avoir consulté le conseil, le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant, que l’exigence imposée à la Société d’accomplir sa mission de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même pourrait, en ce qui a trait à la situation qui sera précisée dans le décret, être préjudiciable à la stabilité du système financier au Canada ou à la confiance du public en cette stabilité.

  • Note marginale :Abrogation

    (3) Le gouverneur en conseil ne peut abroger le décret que si le ministre est d’avis que d’assujettir à nouveau la Société à l’exigence d’accomplir sa mission de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même ne serait, en ce qui a trait à la situation en cause, préjudiciable ni à la stabilité du système financier au Canada ni à la confiance du public en cette stabilité.

  • 2009, ch. 2, art. 234.
Note marginale :Entrée en vigueur
  •  (1) Le décret pris en vertu du paragraphe 7.1(1) prend effet dès sa prise.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au décret.

  • Note marginale :Publication

    (3) Le ministre fait publier un avis dans la Gazette du Canada portant que le décret a été pris ou abrogé dès qu’il estime que la publication ne sera préjudiciable ni à la stabilité du système financier au Canada ni à la confiance du public en cette stabilité.

  • 2009, ch. 2, art. 234.
 
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