Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

S.C. 1984, ch. 18

Sanctionnée 1984-06-14

Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l’administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et IA-N

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada est tenu, aux termes du chapitre 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et du chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois, de recommander au Parlement l’adoption d’une loi spéciale prévoyant, pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N, ainsi que la protection des droits individuels et collectifs prévus aux Conventions;

que la présente loi n’a pas pour objet d’empêcher les Cris de la Baie James et les Naskapis du Québec de bénéficier de toute mesure législative ou autre, compatible avec les Conventions, édictée à l’avenir en ce qui concerne le régime d’autonomie des Indiens du Canada,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « Administration régionale crie »

    “Cree Regional Authority”

    « Administration régionale crie » L’Administration régionale crie constituée par la Loi sur l’Administration régionale crie (Québec).

    « assemblée extraordinaire »

    “special band meeting”

    « assemblée extraordinaire » L’assemblée de bande mentionnée aux articles 83 à 88.

    « bande »

    “band”

    « bande » Toute bande constituée par les articles 12 ou 14, ou la Bande de Oujé-Bougoumou visée à l’article 12.1.

    « bande crie »

    “Cree band”

    « bande crie » Toute bande constituée par l’article 12, ou la Bande de Oujé-Bougoumou visée à l’article 12.1.

    « bande naskapie »

    “Naskapi band”

    « bande naskapie » Bande Naskapi du Québec constituée par l’article 14.

    « bâtiment »

    “building”

    « bâtiment » Sont assimilées à un bâtiment les constructions permanentes et les maisons mobiles.

    « bénéficiaire cri »

    “Cree beneficiary”

    « bénéficiaire cri » Personne inscrite, ou admissible à l’être, à titre de bénéficiaire cri, conformément au chapitre 3 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

    « bénéficiaire naskapi »

    “Naskapi beneficiary”

    « bénéficiaire naskapi » Personne inscrite, ou admissible à l’être, à titre de bénéficiaire naskapi, conformément au chapitre 3 de la Convention du Nord-Est québécois.

    « Canada »

    “Canada”

    « Canada » Sa Majesté du chef du Canada.

    « chef »

    “chief”

    « chef » Personne qui occupe le poste de chef d’une bande conformément à la partie II.

    « conseil »

    “council”

    « conseil » Le groupe permanent visé à l’article 25.

    « conseiller »

    “councillor”

    « conseiller » Personne qui occupe un poste de conseiller conformément à la partie II.

    « convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou »

    “Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement”

    « convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou » Convention passée conformément aux dispositions modificatives de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et prévoyant notamment la constitution — en vertu de la présente loi — de la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé-Bougoumou en administration locale dotée de la personnalité morale.

    « Convention de la Baie James et du Nord québécois »

    “James Bay and Northern Quebec Agreement”

    « Convention de la Baie James et du Nord québécois » La convention passée entre le Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association, le gouvernement du Québec, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique de Québec et le gouvernement du Canada, le 11 novembre 1975, dans sa version modifiée par :

    • a) toute convention non visée aux alinéas b) ou c) et passée conformément aux dispositions modificatrices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois;

    • b) la convention passée entre les mêmes parties le 12 décembre 1975, déposée devant la Chambre des communes par le ministre le 13 juillet 1976 et enregistrée sous le numéro 301-5/180C;

    • c) toute autre convention passée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article et visée à :

    « Convention du Nord-Est québécois »

    “Northeastern Quebec Agreement”

    « Convention du Nord-Est québécois » La convention passée entre la bande antérieure des Naskapis de Schefferville, le gouvernement du Québec, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique de Québec, le Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association et le gouvernement du Canada, le 31 janvier 1978, et mentionnée dans le décret du Canada no C.P. 1978-502 daté du 23 février 1978, dans sa version modifiée par :

    • a) toute convention non visée à l’alinéa b) et passée conformément aux dispositions modificatrices de la Convention du Nord-Est québécois;

    • b) toute autre convention passée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article et visée à l’article 3 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (Québec).

    « Conventions »

    “Agreements”

    « Conventions » La Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.

    « électeur »

    “elector”

    « électeur » Membre d’une bande qui est âgé d’au moins dix-huit ans et qui n’a pas été déclaré mentalement incapable selon les lois de la province.

    « Inuk de Fort George »

    “Inuk of Fort George” or “Inuit of Fort George”

    « Inuk de Fort George » (pluriel « Inuit de Fort George »)

    • a) Personne inscrite, ou admissible à l’être, sur la liste officielle de la communauté des Inuit de Fort George publiée par la Commission d’inscription prévue au chapitre 3 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois;

    • b) le descendant légitime ou illégitime de la personne visée à l’alinéa a);

    • c) l’enfant adoptif de la personne visée aux alinéas a) ou b);

    • d) le conjoint de la personne visée aux alinéas a), b) ou c), pourvu que le mariage ait été célébré ou soit reconnu conformément aux lois de la province;

    • e) personne affiliée à la communauté des Inuit de Fort George, conformément au sous-alinéa 3.5.5f) de la Convention de la Baie James et du Nord québécois :

      • (i) entre le 31 janvier 1978 et l’entrée en vigueur du présent article, avec le consentement écrit de la bande antérieure de Fort George,

      • (ii) après l’entrée en vigueur du présent article, avec le consentement écrit de la bande de Chisasibi.

    « membre »

    “member”

    « membre » Membre d’une bande crie ou de la bande naskapie, selon qu’il s’agit des dispositions des articles 17 ou 20.

    « membre du conseil »

    “council member”

    « membre du conseil » Le chef ou un conseiller d’une bande.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

    « personne morale » ou « personnalité morale »

    French version only

    « personne morale » ou « personnalité morale » S’entendent en un sens correspondant à celui de « corporation » dans les Conventions.

    « province »

    “province”

    « province » La province de Québec.

    « Québec »

    “Quebec”

    « Québec » Sa Majesté du chef du Québec.

    « référendum »

    “referendum”

    « référendum » Le référendum visé aux articles 83 à 88.

    « réserve Matimekosh »

    “Matimekosh Reserve”

    « réserve Matimekosh » Le territoire visé par le décret du Québec no 2718 daté du 21 août 1968.

    « Société de développement des Naskapis »

    “Naskapi Development Corporation”

    « Société de développement des Naskapis » La Société de développement des Naskapis constituée par la Loi sur la Société de développement des Naskapis (Québec).

    « terre de catégorie IA »

    “Category IA land”

    « terre de catégorie IA » Selon le cas :

    • a) terre visée aux chapitres 4 et 5 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et qui, tant que n’a pas été passé l’acte final de transfert prévu à ces chapitres et à l’article 22 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), reste placée sous l’autorité du Canada aux termes d’un acte provisoire de transfert passé par le décret du Québec no 1851-79 du 27 juin 1979 conformément à l’article 21 de la même loi et entériné par le décret du Canada no C.P. 1979-2178 du 16 août 1979;

    • b) terre visée, après la passation de l’acte final de transfert mentionné à l’alinéa a), par cet acte;

    • c) terre mise de côté comme terre de catégorie IA conformément à l’alinéa 125(1)d) de la présente loi;

    • d) terre mise de côté par le gouverneur en conseil comme terre de catégorie IA à l’usage et au bénéfice exclusifs d’une bande crie;

    • e) terre visée aux alinéas b), c) ou d) et mise de côté à l’usage et au bénéfice exclusifs d’une bande crie donnée;

    • f) terre visée à l’alinéa a) et mise de côté à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande antérieure à une bande crie donnée.

    « terre de catégorie IA-N »

    “Category IA-N land”

    « terre de catégorie IA-N » Selon le cas :

    • a) terre visée aux chapitres 4.4. et 5 de la Convention du Nord-Est québécois et qui, tant que n’a pas été passé l’acte final de transfert prévu à ces chapitres et à l’article 191-6 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), reste placée, à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville, sous l’autorité du Canada aux termes d’un acte provisoire de transfert passé par le décret du Québec no 394-81 du 12 février 1981 conformément aux articles 191-3 et 191-5 de la même loi et entériné par le décret du Canada no C.P. 1981-809 du 26 mars 1981;

    • b) terre visée, après la passation de l’acte final de transfert mentionné à l’alinéa a), par cet acte;

    • c) terre mise de côté comme terre de catégorie IA-N conformément à l’alinéa 125(1)d) de la présente loi à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande naskapie;

    • d) terre mise de côté par le gouverneur en conseil comme terre de catégorie IA-N à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande naskapie.

    « terre de catégorie II »

    “Category II land”

    « terre de catégorie II » Terre constituée en terre de catégorie II et répartie conformément à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

    « terre de catégorie II-N »

    “Category II-N land”

    « terre de catégorie II-N » Terre constituée en terre de catégorie II-N et répartie conformément à la Convention du Nord-Est québécois et à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

    « terre de catégorie III »

    “Category III land”

    « terre de catégorie III » Terre constituée en terre de catégorie III conformément à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

  • Note marginale :« bande antérieure » “Indian Act” band

    (2) Dans la présente loi, « bande antérieure » s’entend de « bande » au sens de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Mention de « ressources naturelles »

    (3) La mention de « ressources naturelles » dans certaines dispositions de la présente loi ne vise que la précision; elle ne doit pas être interprétée comme si le mot « terre », dans ces dispositions, dans les autres dispositions de cette loi et dans celles des règlements excluait la notion de « ressources naturelles ».

  • Note marginale :Mention des lois du Québec

    (4) Sauf indication contraire de la présente loi, la mention d’une loi du Québec ou de telle de ses dispositions est celle de son état éventuellement modifié.

  • 1984, ch. 18, art. 2;
  • 2009, ch. 12, art. 1.