Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Crédit d’impôt de la partie XII.4
  •  (1) Pour l’application du présent article, le crédit d’impôt de la partie XII.4 d’un contribuable pour une année d’imposition donnée correspond au total des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le résultat du calcul suivant :

      A × B/C

      où :

      A 
      représente l’impôt payable en vertu de la partie XII.4 par une fiducie pour l’environnement admissible pour une année d’imposition (appelée « année de la fiducie » au présent alinéa) qui se termine dans l’année donnée,
      B 
      l’excédent éventuel du total des montants relatifs à la fiducie qui ont été inclus, par l’effet du paragraphe 107.3(1) mais non parce que le contribuable est l’associé d’une société de personnes, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée sur le total des montants relatifs à la fiducie qui ont été déduits, par l’effet de ce paragraphe mais non parce que le contribuable est un tel associé, dans le calcul de ce revenu,
      C 
      le revenu de la fiducie pour l’année de la fiducie, calculé compte non tenu des paragraphes 104(4) à (31) et des articles 105 à 107;
    • b) pour ce qui est de chaque société de personnes dont le contribuable est un associé, le total des montants représentant chacun le montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable du crédit applicable relativement à la société de personnes; à cette fin, le crédit applicable relativement à une société de personnes correspond au montant qui, si la société de personnes était une personne et son exercice, une année d’imposition, représenterait son crédit d’impôt de la partie XII.4 pour son année d’imposition qui se termine au cours de l’année donnée.

  • Note marginale :Réduction de l’impôt de la partie I

    (2) Un contribuable peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition un montant ne dépassant pas son crédit d’impôt de la partie XII.4 pour l’année.

  • Note marginale :Présomption de paiement de l’impôt de la partie I

    (3) Est réputé avoir été payé au titre de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour une année d’imposition, sauf un contribuable exonéré de cet impôt, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année un montant ne dépassant pas l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) le crédit d’impôt de la partie XII.4 du contribuable pour l’année;

    • b) le montant déduit en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1995, ch. 3, art. 39;
  • 1997, ch. 25, art. 38;
  • 1998, ch. 19, art. 34 et 148.

SECTION E.1Impôt minimum

Note marginale :Assujettissement à l’impôt minimum

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe 120.4(3) et de l’article 127.55, lorsque l’impôt payable par un particulier, calculé selon la section E compte non tenu de l’article 120, pour une année d’imposition est inférieur à l’excédent visé à l’alinéa a) concernant le particulier pour l’année, l’impôt payable par celui-ci pour l’année en vertu de la présente partie est égal à la somme des montants suivants :

  • a) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

    • (i) l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.51,

    • (ii) le crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.54;

  • b) le montant éventuel à ajouter, en application de l’article 120, à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.5;
  • 1998, ch. 19, art. 149;
  • 2000, ch. 19, art. 37.
Note marginale :Taux de l’impôt minimum

 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :

A(B - C) - D

où :

A 
représente le taux de base pour l’année;
B 
le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52;
C 
:
  • a) 40 000 $, dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,

  • b) zéro, dans les autres cas;

D 
son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1986, ch. 55, art. 50;
  • 1988, ch. 55, art. 111;
  • 2014, ch. 39, art. 43.
Note marginale :Revenu imposable modifié
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le revenu imposable modifié d’un particulier pour une année d’imposition correspond à son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, déterminé pour l’année à supposer que :

    • a) [Abrogé, 1999, ch. 22, art 50(2)]

    • b) le total des montants représentant chacun un montant déductible en application de l’alinéa 20(1)a) ou de l’un des alinéas 20(1)c) à f) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année relativement à un bien de location — à l’exception d’un montant inclus dans la part qui lui revient d’une perte visée à l’alinéa c.1) — corresponde au total des montants ainsi déductibles par ailleurs ou, s’il est inférieur, à l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (i) le total des montants représentant chacun le revenu du particulier pour l’année provenant de la location d’un bien de location dont le particulier ou une société de personnes est propriétaire, calculé compte non tenu des alinéas 20(1)a) et c) à f),

      • (ii) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien de location dont le particulier ou une société de personnes est propriétaire,

        • (B) le total des montants représentant chacun la perte en capital déductible du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien de location dont le particulier ou une société de personnes est propriétaire,

        sur le total des montants représentant chacun la perte du particulier pour l’année provenant de la location d’un bien de location dont le particulier ou une société de personnes est propriétaire — à l’exception d’un montant inclus dans la part qui revient au particulier d’une perte visée à l’alinéa c.1) — calculé compte non tenu des alinéas 20(1)a) et c) à f);

    • c) le total des montants représentant chacun un montant déductible en application de l’alinéa 20(1)a) ou de l’un des alinéas 20(1)c) à f) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année relativement à une production cinématographique visée à l’alinéa w) de la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu — à l’exception d’un montant inclus dans la part qui lui revient d’une perte visée à l’alinéa c.1) — corresponde au total des montants ainsi déductibles par ailleurs par le particulier pour l’année ou, s’il est inférieur, à l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (i) le total des montants représentant chacun le revenu du particulier pour l’année provenant de la location d’une production cinématographique dont le particulier ou une société de personnes est propriétaire, calculé compte non tenu des alinéas 20(1)a) et c) à f),

      • (ii) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable du particulier pour l’année provenant de la disposition d’une telle production cinématographique dont le particulier ou une société de personnes est propriétaire,

        • (B) le total des montants représentant chacun la perte en capital déductible du particulier pour l’année provenant de la disposition d’une telle production cinématographique dont le particulier ou une société de personnes est propriétaire,

        sur le total des montants représentant chacun la perte du particulier pour l’année provenant d’une telle production cinématographique dont le particulier ou une société de personnes est propriétaire — à l’exception d’un montant inclus dans la part qui revient au particulier d’une perte visée à l’alinéa c.1) — calculé compte non tenu des alinéas 20(1)a) et c) à f);

    • c.1) si, au cours de l’exercice d’une société de personnes qui se termine dans l’année (sauf un exercice qui prend fin par l’effet du paragraphe 99(1)), la participation du particulier dans la société de personnes est une participation à laquelle un numéro d’inscription doit être ou a été attribué en application de l’article 237.1 :

      • (i) la part qui lui revient des pertes en capital déductibles de la société de personnes pour l’exercice corresponde au moins élevé des montants suivants :

        • (A) le total des montants représentant chacun :

          • (I) soit la part qui lui revient du gain en capital imposable pour l’exercice provenant de la disposition d’un bien, sauf un bien acquis par la société de personnes dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique le paragraphe 97(2),

          • (II) soit son gain en capital imposable pour l’année provenant de la disposition de sa participation dans la société de personnes, si le particulier, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n’a de participation dans la société de personnes à aucun moment de l’année d’imposition subséquente (autrement que par l’effet des alinéas 98(1)a) ou 98.1(1)a)),

        • (B) la part qui lui revient des pertes en capital déductibles de la société de personnes pour l’exercice,

      • (ii) la part qui lui revient de chaque perte résultant d’une entreprise de la société de personnes pour l’exercice corresponde au moins élevé des montants suivants :

        • (A) la part qui lui revient de la perte,

        • (B) l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II):

          • (I) le total des montants représentant chacun :

            1. soit la part qui lui revient du gain en capital imposable pour l’exercice provenant de la disposition d’un bien que la société de personnes utilise dans le cadre de l’entreprise, sauf un bien qu’elle a acquis dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique le paragraphe 97(2),

            2. soit son gain en capital imposable pour l’année provenant de la disposition de sa participation dans la société de personnes, si le particulier, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n’a de participation dans la société de personnes à aucun moment de l’année d’imposition subséquente (autrement que par l’effet des alinéas 98(1)a) ou 98.1(1)a)),

          • (II) le total des montants représentant chacun la part qui lui revient d’une perte en capital déductible pour l’exercice,

      • (iii) la part qui lui revient des pertes résultant de biens de la société de personnes pour l’exercice corresponde au moins élevé des montants suivants :

        • (A) le total des montants suivants :

          • (I) la part qui lui revient des revenus tirés de biens de la société de personnes pour l’exercice,

          • (II) l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun :

            1. soit la part qui lui revient du gain en capital imposable pour l’exercice provenant de la disposition d’un bien que la société de personnes détient en vue de tirer un revenu d’un bien, sauf un bien qu’elle a acquis dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique le paragraphe 97(2),

            2. soit son gain en capital imposable pour l’année provenant de la disposition de sa participation dans la société de personnes, si le particulier, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n’a de participation dans la société de personnes à aucun moment de l’année d’imposition subséquente (autrement que par l’effet des alinéas 98(1)a) ou 98.1(1)a)),

            sur le total des montants représentant chacun la part qui lui revient d’une perte en capital déductible pour l’exercice,

        • (B) la part qui lui revient des pertes résultant de biens de la société de personnes pour l’exercice;

    • c.2) dans le cas où, au cours de l’exercice d’une société de personnes qui se termine dans l’année (sauf un exercice qui prend fin en raison de l’application du paragraphe 99(1)), selon le cas :

      • (i) le particulier est, par rapport à la société de personnes, soit un commanditaire, soit un associé déterminé depuis qu’il en est un associé,

      • (ii) la société de personnes est propriétaire d’un bien de location ou d’une production cinématographique et le particulier en est un associé,

      le total des montants représentant chacun un montant déductible selon les alinéas 20(1)c) à f) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année relativement à l’acquisition, par lui, de la participation dans la société de personnes corresponde au moins élevé des montants suivants :

      • (iii) le total des montants ainsi déductibles par ailleurs,

      • (iv) le total des montants représentant chacun la part qui revient au particulier du revenu de la société de personnes pour l’exercice, déterminé en conformité avec le paragraphe 96(1);

    • c.3) le total des montants représentant chacun un montant déductible dans le calcul du revenu du particulier pour l’année relativement à un bien auquel un numéro d’inscription doit être ou a été attribué en application de l’article 237.1 (à l’exception d’un montant auquel s’applique l’un des alinéas b) à c.2)) soit nul;

    • d) sauf pour les dispositions de biens effectuées avant 1986 ou auxquelles l’article 79 s’applique :

      • (i) la mention de la fraction qui s’applique au particulier pour l’année dans chacun des alinéas 38a), b) et c) et à l’article 41 soit remplacée par « 4/5 », sauf dans le cas d’un gain en capital provenant d’une disposition qui consiste à faire don d’un bien à un donataire reconnu,

      • (ii) chaque montant qu’une fiducie attribue au particulier pour une année donnée de la fiducie et qui est réputé, en vertu du paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du particulier pour l’année soit égal à la somme obtenue par la formule suivante :

        4/5(A × 1/B)

        où :

        A 
        représente le montant ainsi réputé être un gain en capital imposable du particulier pour l’année,
        B 
        la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée de la fiducie pour laquelle l’attribution est effectuée;
      • (iii) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 271]

    • e) le total des montants déductibles selon les articles 65, 66, 66.1, 66.2, 66.21 ou 66.4 et selon les paragraphes 29(10) ou (12) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu du particulier pour l’année corresponde aux montants ainsi déductibles par ailleurs ou, s’il est inférieur, au total des montants suivants :

      • (i) son revenu pour l’année tiré de redevances relatives à la production de pétrole, gaz naturel ou minéraux, additionné de la partie de son revenu pour l’année, non tiré de redevances, qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à une telle production, calculés l’un et l’autre avant que ces déductions soient faites,

      • (i.1) le revenu du particulier pour l’année, calculé avant que ces déductions soient faites, qui est tiré soit d’un bien visé aux catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit d’un tel bien,

      • (ii) les montants inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 59;

    • e.1) le total des montants représentant chacun un montant déductible selon les alinéas 20(1)c) à f) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année relativement à une action accréditive (si le particulier est la personne à laquelle l’action a été émise aux termes d’une convention visée à la définition de action accréditive au paragraphe 66(15)), à un avoir minier canadien ou à un avoir minier étranger corresponde au total des montants ainsi déterminés par ailleurs pour l’année ou, s’il est inférieur, à l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants représentant chacun un montant visé aux sous-alinéas e)(i) ou (ii), déterminé compte non tenu des alinéas 20(1)c) à f),

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant déductible selon les articles 65, 66, 66.1, 66.2, 66.21 ou 66.4 ou selon les paragraphes 29(10) ou (12) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu du particulier pour l’année;

    • f) le paragraphe 82(1) ne comporte pas l’alinéa b);

    • g) le total des montants déductibles selon l’article 104 dans le calcul du revenu d’une fiducie pour l’année soit égal au total des montants suivants :

      • (i) le total des montants ainsi déductibles par ailleurs,

      • (ii) le total des montants représentant chacun les 3/5:

        • (A) d’un montant attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(21) pour l’année,

        • (B) de la partie d’un gain en capital imposable net de la fiducie qu’il est raisonnable de considérer :

          • (I) soit comme comprise dans un montant inclus, en application du paragraphe 104(13) ou de l’article 105, dans le calcul du revenu pour l’année d’un bénéficiaire non-résident de la fiducie,

          • (II) soit comme versée au cours de l’année par la fiducie, s’il s’agit d’une fiducie régie par un régime de prestations aux employés, à un bénéficiaire du régime;

    • h) les seuls montants déductibles selon les articles 110 à 110.7 dans le calcul, pour l’année, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du particulier soient les montants suivants :

      • (i) les montants déduits en application de l’un des paragraphes 110(2), 110.6(2) et (2.1) et 110.7(1),

      • (ii) le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d), jusqu’à concurrence de la somme des montants suivants :

        • (A) la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01),

        • (B) les 2/5 de l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):

          • (I) le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d),

          • (II) le montant déterminé selon la division (A),

      • (iii) le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d.01),

      • (iv) les 2/5 des montants déduits en application de l’un des alinéas 110(1)d.1) à d.3),

      • (v) le montant qui serait déductible selon l’alinéa 110(1)f) si l’alinéa d) s’appliquait au calcul du revenu du particulier pour l’année,

      • (vi) le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)g);

    • h.1) la formule figurant à l’alinéa 110.6(21)a) se lise sans la fraction qui y figure;

    • i) les seuls montants déductibles selon le paragraphe 111(1) dans le calcul, pour l’année, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, du particulier soient :

      • (i) pour ce qui est de chacun des alinéas 111(1)a), c), d) et e), le montant déduit en application de ces alinéas pour l’année ou, s’il est inférieur, le total des montants qui seraient déductibles selon ces alinéas pour l’année si, à la fois :

        • (A) les alinéas b), c) et e) du présent paragraphe, dans leur version applicable aux années d’imposition qui ont commencé après 1985 et avant 1995, s’appliquaient au calcul de la perte autre qu’une perte en capital du particulier, de sa perte agricole restreinte, de sa perte agricole et de sa perte comme commanditaire pour une ou plusieurs de ces années,

        • (B) les alinéas b) à c.3), e) et e.1) du présent paragraphe, dans leur version applicable aux années d’imposition ayant commencé après 1994 et s’étant terminées avant 2012, s’appliquaient au calcul de la perte autre qu’une perte en capital du particulier, de sa perte agricole restreinte, de sa perte agricole et de sa perte comme commanditaire pour une de ces années d’imposition,

        • (C) les alinéas b) à c.3), e) et e.1) du présent paragraphe s’appliquaient au calcul de la perte autre qu’une perte en capital du particulier, de sa perte agricole restreinte, de sa perte agricole et de sa perte comme commanditaire pour une année d’imposition se terminant après 2011,

      • (ii) pour ce qui est de l’alinéa 111(1)b), le total des montants qu’il serait raisonnable de considérer comme déduits en application de cet alinéa — à supposer que l’alinéa d) du présent paragraphe s’applique au calcul des montants déductibles selon l’alinéa 111(1)b) — ou, s’il est inférieur, le total des montants qui seraient déductibles selon cet alinéa si, à la fois :

        • (A) l’alinéa d) du présent paragraphe s’appliquait au calcul de la perte en capital nette du particulier pour une année d’imposition qui a commencé avant 1995,

        • (B) les alinéas c.1) et d) du présent paragraphe, dans leur version applicable aux années d’imposition ayant commencé après 1994 et s’étant terminées avant 2012, s’appliquaient au calcul de la perte en capital nette du particulier pour une de ces années d’imposition,

        • (C) les alinéas c.1) et d) du présent paragraphe s’appliquaient au calcul de la perte en capital nette du particulier pour une année d’imposition se terminant après 2011;

    • j) les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ne comportent pas l’article 40.

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (2) Pour l’application du paragraphe (1) et du présent paragraphe, tout montant déductible selon une disposition de la présente loi dans le calcul du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un exercice est réputé être déductible par un associé selon cette disposition, jusqu’à concurrence de la part qui lui revient, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice se termine.

  • Note marginale :Associé déterminé d’une société de personnes

    (2.1) L’associé d’une société de personnes au sujet duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’est pas un associé déterminé de la société de personnes depuis qu’il en est un associé est d’éviter l’application du présent article à sa participation dans la société de personnes est réputé, pour l’application de cet article, avoir été un associé déterminé de la société de personnes sans interruption depuis qu’il en est un associé.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bien de location

    rental or leasing property

    bien de location Bien qui est un bien locatif ou un bien de location pour l’application de l’article 1100 du Règlement de l’impôt sur le revenu. (rental or leasing property)

    commanditaire

    limited partner

    commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.4), compte non tenu du passage « si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.5) et ». (limited partner)

    immeuble d’habitation

    immeuble d’habitation[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 150(8)]

    production cinématographique

    film property

    production cinématographique Bien visé à l’alinéa n) de la catégorie 12 ou à l’alinéa w) de la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. (film property)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.52;
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 106, ann. VIII, art. 70;
  • 1998, ch. 19, art. 35 et 150;
  • 1999, ch. 22, art. 50;
  • 2001, ch. 17, art. 119;
  • 2002, ch. 9, art. 40;
  • 2006, ch. 4, art. 75.1;
  • 2007, ch. 2, art. 34.1 et 50;
  • 2013, ch. 34, art. 271, ch. 40, art. 60;
  • 2014, ch. 39, art. 44.
 
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