Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Déclaration
  •  (1) Toute société qui est redevable d’un impôt en application de la présente partie pour une année d’imposition ou le serait sans l’article 191.3 doit, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, produire auprès du ministre une déclaration concernant la présente partie, sur formulaire prescrit, contenant une estimation de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 ainsi que la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Disposition applicable aux sociétés d’État

    (3) L’article 27 s’applique à la présente partie, avec les modifications nécessaires.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 191.4;
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 116;
  • 1998, ch. 19, art. 208.

PARTIE VIIImpôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles

Note marginale :Impôt payable par la société
  •  (1) Toute société doit payer en vertu de la présente partie, pour chaque année d’imposition, un impôt égal au total des montants dont chacun représente un montant désigné au paragraphe (4) sur les actions admissibles qu’elle émet au cours de l’année.

  • Définition de remboursement de la partie VII

    (2) Dans la présente partie, remboursement de la partie VII d’une société pour une année d’imposition s’entend du moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la société pour l’année sur le montant qu’elle a déduit pour l’année en vertu du paragraphe 127.2(1) de son impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I pour l’année ou sur le montant réputé, en application du paragraphe 127.2(2), avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année, selon le cas,

      • (ii) le montant que la société demande, jusqu’à concurrence du montant qui représenterait, compte non tenu du passage « pour l’année ou » à l’alinéa i) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9), son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année, relativement à un bien acquis, ou à une dépense faite, après le 19 avril 1983 et au plus tard le dernier jour de l’année;

    • b) l’impôt de la partie VII en main remboursable de la société à la fin de l’année.

  • Définition de impôt de la partie VII en main remboursable

    (3) Dans la présente partie, l’impôt de la partie VII en main remboursable d’une société à la fin d’une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel :

    • a) du total des impôts qu’elle doit payer en vertu de la présente partie pour l’année et pour les années d’imposition antérieures,

    sur le total des montants suivants :

    • b) le total de ses remboursements de la partie VII pour les années d’imposition antérieures;

    • c) le total des montants dont chacun représente un montant d’impôt inclus dans le total visé à l’alinéa a) relativement à une action qui a été émise par la société et qui n’était pas, au moment de son émission, une action admissible.

  • Note marginale :Montant désigné par une société canadienne imposable

    (4) Toute société canadienne imposable peut, en présentant un formulaire prescrit au ministre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de l’émission d’une action admissible de son capital-actions (à l’exclusion d’une action émise avant juillet 1983 ou après 1986 et d’une action à l’égard de laquelle la société a désigné, au plus tard ce jour-là, un montant en vertu du paragraphe 194(4)), désigner, pour l’application de la présente partie et de la partie I, un montant à l’égard de cette action qui ne dépasse pas 25 % de l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) la contrepartie reçue pour l’action;

    • b) tout montant d’aide (à l’exception d’un montant inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable relativement à cette action) accordé ou devant être accordé par un gouvernement, une municipalité ou une autre administration relativement à l’action ou en vue de son acquisition.

  • Note marginale :Calcul du capital versé après désignation

    (4.1) Lorsqu’une société a désigné un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’actions émises à un moment quelconque postérieur au 23 mai 1985, dans le calcul, à un moment donné postérieur à ce moment quelconque, du capital versé au titre de la catégorie d’actions du capital-actions de la société qui comprend ces actions :

    • a) d’une part, doit être déduit l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant correspondant à l’augmentation — conséquence de l’émission de ces actions — du capital versé au titre de toutes les actions de la catégorie, calculée compte non tenu du présent paragraphe tel qu’il s’applique aux actions,

      • (ii) l’excédent éventuel du montant total correspondant à la contrepartie de l’émission des actions sur le montant total que la société a désigné en vertu du paragraphe (4) à l’égard des actions;

    • b) d’autre part, doit être ajouté le moindre des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants dont chacun représente un montant réputé, selon le paragraphe 84(3), (4) ou (4.1), être un dividende sur des actions de cette catégorie versé par la société après le 23 mai 1985 et avant le moment donné,

        • (B) le total calculé selon la division (A), compte non tenu de l’alinéa a),

      • (ii) le total des montants dont chacun représente un montant à déduire selon l’alinéa a) dans le calcul du capital versé au titre de cette catégorie d’actions après le 23 mai 1985 et avant le moment donné.

  • Note marginale :Présomption

    (5) Pour l’application de la présente loi, le remboursement de la partie VII d’une société pour une année d’imposition est réputé être un montant payé au titre de son impôt en vertu de la présente partie au dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année.

  • Définition d’action admissible

    (6) Pour l’application de la présente partie, action admissible, à un moment donné, s’entend d’une action, visée par règlement, du capital-actions d’une société canadienne imposable, émise après le 22 mai 1985 et avant 1987.

  • Note marginale :Effet d’une obligation d’acquérir des actions

    (7) Pour établir en vertu de l’article 251 si une société et une autre personne ont un lien de dépendance dans le cadre des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe (6), la personne qui a une obligation contractuelle, en equity ou autre — immédiate ou future, conditionnelle ou non — d’acquérir des actions d’une société est réputée être dans la même position quant au contrôle de la société que si les actions lui appartenaient.

  • Note marginale :Désignation tardive

    (8) Lorsqu’une société canadienne imposable qui a émis une action de son capital-actions ne désigne pas un montant relatif à l’action en vertu du paragraphe (4) au plus tard à la date où cette désignation devait être effectuée en application de ce paragraphe, la société est réputée avoir effectué la désignation à cette date si :

    • a) d’une part, elle a présenté au ministre une déclaration de renseignements prescrite concernant le crédit d’impôt à l’achat d’actions à l’égard de l’action dans le délai où elle aurait été tenue de présenter la déclaration, si elle avait fait la désignation à cette date;

    • b) d’autre part, la société a, dans les 3 ans qui suivent cette date :

      • (i) désigné un montant relativement à l’action en présentant le formulaire prescrit au ministre,

      • (ii) payé au receveur général, au moment de la présentation du formulaire prescrit visé au sous-alinéa (i), un montant qui constitue une estimation raisonnable de la pénalité que la société doit payer pour la désignation tardive relative à l’action;

    toutefois, lorsque le ministre a envoyé un avis par la poste à la société pour lui indiquer qu’aucune désignation n’a été faite à l’égard de l’action en vertu du paragraphe (4), la société doit effectuer la désignation et le paiement visés à l’alinéa b) au plus tard 90 jours après la mise à la poste de l’avis.

  • Note marginale :Pénalité pour désignation tardive

    (9) Lorsque, conformément au paragraphe (8), une société a effectué une désignation tardive relativement à une action émise au cours d’un mois, la société doit payer, pour chaque mois ou fraction de mois qui s’écoule au cours de la période commençant le dernier jour du délai de désignation d’un montant par la société en vertu du paragraphe (4) relativement à l’action et finissant le jour de la désignation tardive, une pénalité pour désignation tardive relativement à l’action d’un montant égal à 1 % du montant désigné relativement à l’action; la pénalité maximale que doit payer la société en vertu du présent paragraphe pour un mois ne peut toutefois dépasser 500 $.

  • Note marginale :Déduction réputée

    (10) Pour l’application de la présente loi, à l’exception de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9), le montant dont un contribuable demande le remboursement en vertu du sous-alinéa (2)a)(ii) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit par lui en vertu du paragraphe 127(5) pour l’année.

  • Note marginale :Restriction

    (11) Lorsque, à un moment donné, une société a désigné un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’une action, elle ne peut désigner aucun autre montant par la suite à l’égard de cette action.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 192 »;
  • 1973-74, ch. 14, art. 62(F);
  • 1974-75-76, ch. 26, art. 111;
  • 1976-77, ch. 4, art. 66;
  • 1977-78, ch. 1, art. 88;
  • 1984, ch. 1, art. 95, ch. 45, art. 80;
  • 1985, ch. 45, art. 103;
  • 1986, ch. 6, art. 101.
 
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