Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2015-04-22; dernière modification 2015-01-02 Versions antérieures

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « acquisition initiale »

    “original acquisition”

    « acquisition initiale » Opération par laquelle une action est acquise pour la première fois. Toutefois :

    • a) sous réserve des alinéas b) et c), l’action qui est souscrite irrévocablement et payée avant d’être acquise pour la première fois fait l’objet d’une acquisition initiale lorsqu’elle est ainsi souscrite et payée pour la première fois;

    • b) une action est réputée n’avoir jamais été acquise ou souscrite irrévocablement et payée, sauf si son premier détenteur inscrit est, sous réserve de l’alinéa c), la première personne à l’acquérir ou à la souscrire irrévocablement et la payer;

    • c) pour l’application de la présente définition, la personne qui agit en qualité de courtier en valeurs est réputée ne jamais acquérir ou souscrire et payer l’action et ne jamais en être le détenteur inscrit.

    « action approuvée »

    “approved share”

    « action approuvée » Action du capital-actions d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, à l’exclusion des actions suivantes :

    • a) l’action émise par une société agréée à capital de risque de travailleurs après l’abandon de son entreprise à capital de risque;

    • b) l’action émise par une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement qui n’est pas une société agréée à capital de risque de travailleurs, si, au moment de l’émission, aucune des provinces sous le régime des lois desquelles (visées à l’article 6701 du Règlement de l’impôt sur le revenu) la société est constituée, enregistrée, inscrite ou agréée, selon le cas, n’offre d’aide relativement à l’acquisition de l’action.

    « coût net »

    “net cost”

    « coût net » Coût, pour un particulier, d’une action approuvée correspondant à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) le montant payé par le particulier en contrepartie de l’acquisition ou de la souscription de l’action;

    • b) le montant d’une aide, sauf un montant inclus dans le calcul d’un crédit d’impôt du particulier pour cette action, fournie ou à fournir par un gouvernement, une municipalité ou une administration au titre de l’action ou en vue de son acquisition.

    « crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs »

    « crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs »[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 37(2)]

    « fiducie admissible »

    “qualifying trust”

    « fiducie admissible » Quant à un particulier relativement à une action :

    • a) fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, dont le particulier est le rentier, qui n’est pas un régime au profit de l’époux ou du conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant à un autre particulier;

    • b) fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, dont le particulier ou son époux ou conjoint de fait est le rentier, qui est un régime au profit de l’époux ou du conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant au particulier ou à son époux ou conjoint de fait, pourvu que le particulier, et non une autre personne, demande la déduction prévue au paragraphe (2) relativement à l’action;

    • c) fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est le titulaire.

    « impôt payable par ailleurs »

    “tax otherwise payable”

    « impôt payable par ailleurs » Le montant qui, sans le présent article, serait l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier.

  • Note marginale :Fusions ou unifications

    (1.1) Les paragraphes 204.8(2) et 204.85(3) s’appliquent dans le cadre du présent article.

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 59]

  • (3) et (4) [Abrogés, 1999, ch. 22, art. 49(3)]

  • (5) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 59]

  • Note marginale :Présomption d’acquisition initiale

    (5.1) Si le ministre l’ordonne, l’acquisition initiale d’une action approuvée qui est effectuée au cours de l’année d’imposition d’un particulier (sauf les 60 premiers jours de l’année) est réputée, pour l’application du présent article, avoir été effectuée au début de l’année et non au moment où elle a réellement été effectuée.

  • (6) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 59]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.4;
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 105, ann. VIII, art. 69, ch. 8, art. 17;
  • 1997, ch. 25, art. 37;
  • 1999, ch. 22, art. 49;
  • 2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 36;
  • 2009, ch. 2, art. 42;
  • 2013, ch. 34, art. 270, ch. 40, art. 59.