Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-08-01 Versions antérieures

 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 45]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1986, ch. 55, art. 50;
  • 2014, ch. 39, art. 45].
Note marginale :Crédit d’impôt minimum de base

 Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des sommes représentant chacune :

  • a) la somme déduite, en application des paragraphes 118(1), (2) ou (10), de l’un des articles 118.01 à 118.07, du paragraphe 118.3(1), de l’un des articles 118.5 à 118.7 et 119 ou du paragraphe 127(1), dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;

  • b) la somme qui a été demandée en application des articles 118.1 ou 118.2 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente section, dans la mesure où elle n’excède pas la somme maximale déductible en application de cet article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente section.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.531;
  • 2006, ch. 4, art. 76;
  • 2007, ch. 2, art. 35;
  • 2009, ch. 31, art. 14;
  • 2011, ch. 24, art. 41;
  • 2014, ch. 20, art. 19.
Note marginale :Définitions applicables au crédit spécial pour impôts étrangers
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « impôts payés à l’étranger »

    “foreign taxes”

    « impôts payés à l’étranger » Le total, pour une année d’imposition, des impôts sur le revenu tiré d’une entreprise, au sens du paragraphe 126(7), payés par un particulier à l’égard des entreprises qu’il exploite à l’étranger et des 2/3 des impôts sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens du même paragraphe, payés par ce particulier aux gouvernements de pays étrangers.

    « revenu de source étrangère »

    “foreign income”

    « revenu de source étrangère » Le total, pour une année d’imposition, des revenus qu’un particulier tire d’entreprises qu’il exploite à l’étranger et des revenus de sources situées à l’étranger et sur lesquels il a payé aux gouvernements de pays étrangers des impôts sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens du paragraphe 126(7).

  • Note marginale :Crédit spécial pour impôts étrangers

    (2) Pour l’application de l’article 127.5, le crédit spécial pour impôts étrangers d’un particulier pour une année d’imposition correspond au plus élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants déductibles de l’impôt du particulier pour l’année en vertu de l’article 126;

    • b) le moindre des montants suivants :

      • (i) ses impôts payés à l’étranger pour l’année,

      • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

        A × B

        où :

        A 
        représente le taux de base pour l’année,
        B 
        le revenu de source étrangère du particulier pour l’année.
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.54;
  • 2001, ch. 17, art. 120;
  • 2006, ch. 4, art. 77.