Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R.C. (1985), ch. O-9

Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la sécurité de la vieillesse.

  • S.R., ch. O-6, art. 1.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« allocation »

“allowance”

« allocation » L’allocation payable sous le régime de la partie III.

« chèque »

“cheque”

« chèque » Effet émis en paiement d’une prestation.

« conjoint »

« conjoint »[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 192]

« conjoint de fait »

“common-law partner”

« conjoint de fait » La personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Il est entendu que, dans le cas du décès de la personne en cause, « moment considéré » s’entend du moment du décès.

« demandeur »

“applicant”

« demandeur » L’auteur d’une demande de prestation. Y est assimilée la personne dont la demande de prestation est réputée reçue ou celle qui est dispensée de présenter une telle demande.

« facteur d’admissibilité »

“special qualifying factor”

« facteur d’admissibilité » Quant à une personne pour un mois, un, si le mois est antérieur à avril 1996; s’il est postérieur à mars 1996 :

  • a) un, si la personne n’est pas un particulier déterminé;

  • b) si la personne est un particulier déterminé, la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les montants suivants :

    • (i) à compter du dernier jour du mois précédent, le nombre total d’années de résidence au Canada — arrondi au chiffre inférieur — depuis le dix-huitième anniversaire de naissance,

    • (ii) dix.

« indice des prix à la consommation »

“Consumer Price Index”

« indice des prix à la consommation » Dans le cas d’un trimestre de rajustement, la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique pour chacun des mois du trimestre.

« libération »

“release”

« libération » Libération conditionnelle ou d’office à laquelle il n’a pas été mis fin ou qui n’a pas été révoquée ou libération en raison d’une réduction de peine méritée ou de l’expiration d’une peine d’emprisonnement.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de l’Emploi et du Développement social .

« particulier déterminé »

“specially qualified individual”

« particulier déterminé » Personne qui ne compte pas au moins dix années de résidence au Canada depuis son dix-huitième anniversaire de naissance, à l’exception d’une telle personne à laquelle une pension ou une allocation était payable pour l’un des mois suivants :

  • a) mars 1996 ou un mois antérieur;

  • b) janvier 2001 ou un mois antérieur, si, avant le 7 mars 1996, la personne était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et résidait au Canada.

« pension »

“pension”

« pension » Pension mensuelle dont le paiement est autorisé sous le régime de la partie I.

« pensionné »

“pensioner”

« pensionné » Personne dont la demande de pension a été agréée.

« période de paiement »

“payment period”

« période de paiement » Par rapport à un mois :

  • a) l’exercice qui comprend le mois, si celui-ci est antérieur à avril 1998;

  • b) la période commençant le 1er avril 1998 et se terminant le 30 juin 1999, si cette période comprend le mois;

  • c) la période postérieure à juin 1999 commençant le 1er juillet et se terminant le 30 juin suivant, si cette période comprend le mois.

« premier trimestre de rajustement »

“first adjustment quarter”

« premier trimestre de rajustement »

  • a) Pour le trimestre de paiement commençant le 1er avril, la période de trois mois commençant le 1er novembre précédent;

  • b) pour celui commençant le 1er juillet, la période de trois mois commençant le 1er février précédent;

  • c) pour celui commençant le 1er octobre, la période de trois mois commençant le 1er mai précédent;

  • d) pour celui commençant le 1er janvier, la période de trois mois commençant le 1er août précédent.

« prestataire »

“beneficiary”

« prestataire » Personne pour laquelle le paiement d’une prestation a été agréé.

« prestation »

“benefit”

« prestation » Pension, supplément ou allocation.

« revenu »

“income”

« revenu » Le revenu d’une personne pour une année civile, calculé en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu, sous réserve de ce qui suit :

  • a) les montants suivants sont déduits du revenu de la personne tiré d’une charge ou d’un emploi pour l’année :

    • (i) un montant unique pour l’ensemble des charges et emplois qu’elle occupe, égal :

      • (A) pour le calcul des prestations à payer à l’égard de tout mois antérieur à juillet 2008, au cinquième de son revenu tiré de charges ou d’emplois pour l’année, jusqu’à concurrence de cinq cents dollars,

      • (B) pour le calcul des prestations à payer à l’égard de tout mois postérieur à juin 2008, à son revenu tiré de charges ou d’emplois pour l’année, jusqu’à concurrence de trois mille cinq cents dollars,

    • (ii) les cotisations ouvrières qu’elle a versées au cours de l’année en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi,

    • (iii) les cotisations d’employé qu’elle a versées au cours de l’année en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi;

  • b) sont déduites des gains de la personne tirés d’un travail effectué à son compte pour l’année :

    • (i) les cotisations qu’elle a versées au titre de ces gains au cours de l’année en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi,

    • (ii) la cotisation qu’elle a versée au cours de l’année en vertu de la partie VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi;

  • c) les montants suivants sont déduits du revenu de la personne pour l’année, dans la mesure où ils ont été inclus dans le calcul de ce revenu :

    • (i) les prestations prévues par la présente loi et les prestations semblables versées aux termes d’une loi provinciale,

    • (ii) les prestations de décès prévues par le Régime de pensions du Canada ou par un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi,

    • (iii) les prestations d’aide sociale versées, compte tenu des ressources, des besoins ou des revenus, par un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans le cadre d’un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale, exception faite des programmes visés par règlement pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu et de ceux aux termes desquels les montants visés au sous-alinéa (i) sont versés;

  • d) est déduit du revenu de la personne pour l’année trois fois l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i) le total des montants déductibles en application de l’article 121 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’impôt payable par la personne pour l’année,

    • (ii) l’« impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie », au sens où cette expression s’entend au paragraphe 126(7) de cette loi pour l’application de l’alinéa 126(1)b) de cette loi, de la personne pour l’année;

  • e) est déduit du revenu de la personne pour l’année tout montant inclus au titre de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu et est inclus dans son revenu pour l’année tout montant déductible au titre des alinéas 60y) ou z) de cette loi.

« second trimestre de rajustement »

“second adjustment quarter”

« second trimestre de rajustement »

  • a) Pour le trimestre de paiement commençant le 1er avril, la période de trois mois commençant le 1er août précédent;

  • b) pour celui commençant le 1er juillet, la période de trois mois commençant le 1er novembre précédent;

  • c) pour celui commençant le 1er octobre, la période de trois mois commençant le 1er février précédent;

  • d) pour celui commençant le 1er janvier, la période de trois mois commençant le 1er mai précédent.

« supplément »

“supplement”

« supplément » Le supplément de revenu mensuel garanti prévu dans le cadre de la partie II.

« survivant »

“survivor”

« survivant » La personne dont l’époux ou conjoint de fait est décédé et qui n’est pas, depuis ce décès, devenue l’époux ou conjoint de fait d’une autre personne.

« tribunal de révision »

« tribunal de révision »[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 235]

« trimestre de paiement »

“payment quarter”

« trimestre de paiement » Période de trois mois commençant le 1er avril, le 1er juillet, le 1er octobre ou le 1er janvier.

« veuve »

« veuve »[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 192]

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 1;
  • 1995, ch. 33, art. 1;
  • 1996, ch. 11, art. 95, ch. 18, art. 50;
  • 1998, ch. 21, art. 105 et 119(A);
  • 1999, ch. 22, art. 87;
  • 2000, ch. 12, art. 192 et 209(A);
  • 2001, ch. 27, art. 263;
  • 2005, ch. 35, art. 67;
  • 2006, ch. 4, art. 180;
  • 2007, ch. 35, art. 129;
  • 2008, ch. 28, art. 156;
  • 2009, ch. 33, art. 31;
  • 2010, ch. 22, art. 2;
  • 2012, ch. 19, art. 235 et 694;
  • 2013, ch. 40, art. 238.