Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

Note marginale :Pouvoir réglementaire de la Commission

 La Commission peut prendre des règlements concernant :

  • a) l’accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation;

  • b) la détermination des unités habiles à négocier collectivement;

  • c) les délais et modalités applicables à la demande mentionnée à l’article 59 et à l’envoi de copies de celle-ci et au dépôt de l’avis d’opposition à l’égard de tout poste visé par celle-ci;

  • d) l’autorité dévolue à tout regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 64(1)c);

  • e) les modalités applicables aux demandes mentionnées aux articles 71 ou 77 et les délais et modalités applicables à l’envoi de copies de celles-ci et au dépôt d’avis d’opposition à l’égard de tout poste visé par la demande mentionnée à l’article 71;

  • f) les droits, privilèges et obligations acquis ou conservés par toute organisation syndicale relativement à toute unité de négociation ou à tout fonctionnaire en faisant partie, dans le cas d’une fusion ou d’un transfert de compétence entre plusieurs organisations syndicales;

  • g) la révocation de l’accréditation de tout agent négociateur, ainsi que les droits et privilèges que le fonctionnaire a acquis et qu’il conserve malgré cette révocation;

  • h) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 297]

  • i) à k) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 368]

  • l) les circonstances lui permettant de recevoir les éléments mentionnés ci-après comme preuve de la volonté de fonctionnaires d’être représentés ou non par une organisation syndicale donnée à titre d’agent négociateur, ainsi que les cas où elle ne peut rendre ces éléments publics :

    • (i) la preuve de l’adhésion de fonctionnaires à une organisation syndicale,

    • (ii) la preuve de l’opposition des fonctionnaires à l’accréditation d’une organisation syndicale,

    • (iii) la preuve de l’expression de la volonté de ces fonctionnaires de ne plus être représentés par une organisation syndicale;

  • m) toute mesure utile ou connexe à la réalisation des objets de la présente partie ou de la section 1 de la partie 2.1.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 39 »;
  • 2013, ch. 40, art. 297 et 368;
  • 2017, ch. 9, art. 6.

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 369]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 369]

Note marginale :Portée des ordonnances

 Les ordonnances, les décisions et les autres actes pris par la Commission à l’égard de toute personne peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou une catégorie de cas.

Note marginale :Révision ou modification des ordonnances
  •  (1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

  • Note marginale :Exception

    (2) Dans un tel cas, les droits acquis par suite d’une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu’à compter de la date du réexamen, de l’annulation ou de la modification de la décision ou de l’ordonnance.

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 298]

SECTION 5Droits de négociation

Accréditation des agents négociateurs

Demande d’accréditation

Note marginale :Droit de demander l’accréditation

 Sous réserve de l’article 55, toute organisation syndicale, au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), peut solliciter son accréditation comme agent négociateur pour un groupe de fonctionnaires qui, selon elle, constitue une unité habile à négocier collectivement. Elle doit alors faire la demande à la Commission en conformité avec les règlements et celle-ci avise l’employeur de la demande sans délai.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 54 »;
  • 2017, ch. 9, art. 7.
Note marginale :Cas de la convention d’au plus deux ans
  •  (1) L’organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur d’une unité de négociation comprenant des fonctionnaires déjà régis par une convention collective ou une décision arbitrale d’une durée maximale de deux ans ne peut le faire avant le début de l’avant-dernier mois d’application de l’une ou l’autre.

  • Note marginale :Cas de la convention de plus de deux ans

    (2) L’organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur d’une unité de négociation comprenant des fonctionnaires déjà régis par une convention collective ou une décision arbitrale d’une durée supérieure à deux ans ne peut le faire que :

    • a) soit entre le début du vingt-troisième mois et celui du vingt-cinquième mois d’application de la convention ou de la décision;

    • b) soit pendant les deux derniers mois de chaque année d’application de la convention ou de la décision, à partir de la troisième année;

    • c) soit après le début de l’avant-dernier mois d’application de la convention ou de la décision.

  • Note marginale :Cas de la convention de durée indéterminée

    (3) L’organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur d’une unité de négociation comprenant des fonctionnaires régis par une convention collective prévoyant sa propre prorogation en l’absence d’un avis de dénonciation donné par l’une des parties à l’autre ou de l’intention de l’une d’entre elles d’en négocier le renouvellement, avec ou sans modifications, peut le faire :

    • a) soit à tout moment permis par les paragraphes (1) ou (2), selon le cas;

    • b) soit pendant la période de deux mois qui termine chacune des années d’application de la convention postérieures au terme originellement fixé.

 
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