Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Programmes d’assurances collectives et autres avantages
  •  (1) Le Conseil du Trésor peut établir ou modifier des programmes d’assurances collectives ou des programmes accordant d’autres avantages pour les employés de l’administration publique fédérale et les autres personnes qu’il désigne comme cotisants, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes, prendre toute mesure nécessaire à cette fin, notamment conclure des contrats pour la prestation de services, fixer les conditions et modalités qui sont applicables aux programmes, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, et faire des paiements, notamment à l’égard des primes, cotisations, prestations et autres dépenses y afférentes.

  • Note marginale :Non-application des autres dispositions de la présente loi

    (2) Les dispositions de la présente loi, à l’exception du présent article, ne s’appliquent pas aux primes, cotisations ou autres paiements versés par le Conseil du Trésor ou perçus auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1), ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci.

  • 1996, ch. 18, art. 3;
  • 2003, ch. 22, art. 7(A);
  • 2005, ch. 30, art. 132 et 134(A).
Note marginale :Lettres patentes
  •  (1) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut délivrer des lettres patentes prenant effet à la date qui y est mentionnée et constituant une personne morale sans capital-actions pour veiller à l’administration de tout programme visé au paragraphe 7.1(1).

  • Note marginale :Contenu des lettres patentes

    (2) Les lettres patentes précisent les éléments suivants :

    • a) la dénomination sociale de la personne morale;

    • b) le programme visé au paragraphe 7.1(1) dont elle veille à l’administration;

    • c) les attributions qui lui sont conférées en vue de remplir sa mission aux termes du paragraphe (1);

    • d) le processus de nomination et le fonctionnement de son conseil d’administration;

    • e) ses obligations en matière de rapport;

    • f) les exigences relatives à la vérification par un vérificateur indépendant de ses comptes et opérations financières;

    • g) le code de déontologie régissant la conduite de ses administrateurs et dirigeants;

    • h) toute autre disposition nécessaire pour lui permettre de remplir sa mission.

  • Note marginale :Lettres patentes supplémentaires

    (3) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut, après consultation du conseil d’administration, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes, avec prise d’effet à la date qui y est mentionnée.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (4) Les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Capacité d’une personne physique

    (5) Sous réserve de ses lettres patentes et des autres dispositions de la présente loi, la personne morale jouit de la capacité d’une personne physique.

  • Note marginale :Statut de la personne morale

    (6) Elle n’est ni une société d’État ni un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2005, ch. 30, art. 132.
Note marginale :Conseil d’administration

 Le conseil d’administration de la personne morale est composé :

  • a) du président, nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique;

  • b) d’un administrateur nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, représente les bénéficiaires;

  • c) de quatre administrateurs nommés par le président du Conseil du Trésor;

  • d) de quatre administrateurs nommés par les représentants des salariés au sein du Conseil national mixte de la fonction publique.

  • 2005, ch. 30, art. 132.
Note marginale :Règlements

 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.

  • 2005, ch. 30, art. 132;
  • 2009, ch. 23, art. 327.
Note marginale :Assujettissement aux instructions du gouverneur en conseil

 Le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi sous réserve des instructions du gouverneur en conseil; celui-ci peut, par décret, modifier ou annuler toute mesure prise par le Conseil du Trésor.

  • S.R., ch. F-10, art. 5.
Note marginale :Comptes du Canada et des ministères
  •  (1) Le Conseil du Trésor peut fixer la forme et les modalités de tenue des comptes du Canada et des ministères; il peut aussi imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue des documents comptables qu’il estime nécessaires.

  • Note marginale :Dossiers et plans de gestion et d’exploitation des terres

    (1.1) Le Conseil du Trésor peut exiger des ministères qu’ils tiennent des dossiers et dressent des plans relatifs à la gestion et à l’exploitation des terres visées à l’alinéa 7(1)d.1) et en fixer la forme et les modalités de tenue.

  • Note marginale :Communication de documents

    (2) Le Conseil du Trésor peut se faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté les comptes, relevés, états, déclarations, rapports ou autres documents ainsi que les renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Communication de renseignements

    (3) Le Conseil du Trésor peut faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté à un ministère les renseignements, contenus dans les documents visés au paragraphe (2), qui peuvent être nécessaires pour :

    • a) retrouver un débiteur de Sa Majesté du chef du Canada;

    • b) compenser une créance de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province par une somme d’argent dont Sa Majesté du chef du Canada est ou pourrait être débitrice.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 9;
  • 1991, ch. 24, art. 3.
Note marginale :Règlements

 Sous réserve des autres lois fédérales, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements :

  • a) en vue d’assurer la bonne coordination des fonctions et services administratifs, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux;

  • b) en vue de fixer des normes administratives générales d’objectifs à atteindre et concernant l’appréciation, par rapport à ces normes, des résultats atteints par certains secteurs de l’administration publique fédérale;

  • c) concernant la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics;

  • d) concernant la tenue d’inventaires des biens publics;

  • d.1) concernant les paiements relatifs aux indemnités de départ et autres montants à verser aux employés ou anciens employés licenciés dans les circonstances visées à l’alinéa 11(2)g.1) et les conditions et modalités applicables à leur versement;

  • e) en vue de procéder à toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • f) à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 10;
  • 1991, ch. 24, art. 50(F);
  • 1996, ch. 18, art. 4;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).

Gestion des ressources humaines

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11.1 à 13.

    administrateur général

    deputy head

    administrateur général S’entend :

    • a) à l’égard de tout ministère figurant à l’annexe I, du sous-ministre;

    • b) à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur;

    • c) à l’égard de tout organisme distinct, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de cet organisme;

    • d) à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique, de son premier dirigeant ou, à défaut, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur. (deputy head)

    administrateur général au titre de la loi

    statutory deputy head

    administrateur général au titre de la loi Toute personne qui, au titre d’une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut. (statutory deputy head)

    administration publique centrale

    core public administration

    administration publique centrale Les ministères figurant à l’annexe I et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV. (core public administration)

    fonction publique

    public service

    fonction publique L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :

    • a) les ministères figurant à l’annexe I;

    • b) les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV;

    • c) les organismes distincts figurant à l’annexe V;

    • d) les autres secteurs de l’administration publique fédérale que peut désigner le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa. (public service)

    organisme distinct

    separate agency

    organisme distinct Secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe V. (separate agency)

  • Note marginale :Désignation de certains administrateurs généraux

    (2) Le gouverneur en conseil peut désigner tout poste comme poste d’administrateur général :

    • a) pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes IV ou V sans premier dirigeant;

    • b) pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale sans premier dirigeant désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 11;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 22;
  • 1991, ch. 24, art. 50(F);
  • 1992, ch. 54, art. 81;
  • 1995, ch. 44, art. 51;
  • 1996, ch. 18, art. 5;
  • 1999, ch. 31, art. 101(F);
  • 2003, ch. 22, art. 8 et 264.
 
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