Règlement sur la protection des pêcheries côtières (C.R.C., ch. 413)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-06-06 Versions antérieures

DEMANDE DE LICENCE

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant de l’État du pavillon mentionné à l’alinéa 7f) peut demander la licence visée à l’article 5 pour un bateau de pêche étranger et son équipage, en faisant parvenir une demande portant sa signature au bureau régional du ministère des Pêches et Océans chargé de délivrer les licences pour l’État du pavillon.

  • (2) Une demande visée au paragraphe (1) doit être présentée au moins 30 jours avant le premier jour pour lequel la licence est requise sauf que le ministre peut, afin d’éviter des difficultés majeures, accepter une demande à n’importe quel moment.

  • (3) Lorsqu’une demande de licence concerne un bateau de pêche étranger qui est affrété par

    • a) un individu qui réside et est domicilié au Canada,

    • b) une société légalement constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province, ou

    • c) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

    la demande doit être signée par l’affréteur du bateau de pêche qui est considéré comme le représentant du bateau de pêche selon l’alinéa 7f).

  • DORS/80-186, art. 2;
  • DORS/85-527, art. 4;
  • DORS/94-362, art. 4(F).

 En présentant la demande visée au paragraphe 6(1) relativement à un bateau de pêche étranger, les renseignements suivants doivent être fournis :

  • a) le nom et la description du bateau de pêche, de son matériel et de son équipage;

  • b) l’État du pavillon et le port d’attache du bateau de pêche;

  • c) le nom du propriétaire et du capitaine du bateau de pêche et, s’il y a lieu, de l’affréteur;

  • d) le matricule latéral du bateau de pêche, ses fréquences radio et son indicatif d’appel;

  • e) un exposé du but recherché et une mention de la période pour laquelle la licence est requise;

  • f) le nom et l’adresse d’un résident du Canada qui y possède un bureau ou un établissement permanent et qui est autorisé par l’État du pavillon à représenter ce dernier pour assurer la liaison avec les autorités compétentes du gouvernement du Canada;

  • f.1) dans le cas d’une demande de licence visée à l’alinéa 5(1)a) ou au paragraphe 5(1.1), tout renseignement ou document portant sur les questions visées aux alinéas 5(1.12)a) à e);

  • g) tout renseignement que le ministre juge nécessaire pour compléter ou éclaircir les renseignements reçus.

  • DORS/80-186, art. 3;
  • DORS/85-527, art. 5;
  • DORS/94-362, art. 4(F);
  • DORS/98-410, art. 2;
  • DORS/99-474, art. 2;
  • DORS/2003-391, art. 2.
  •  (1) Une demande de licence peut être faite pour des chalutiers-boeuf; elle doit alors contenir, pour les deux bateaux de pêche, l’information visée à l’article 7.

  • (2) La licence délivrée pour des chalutiers-boeuf ne l’est que pour le bateau de pêche désigné dans la demande comme bateau de pêche de commande; elle doit être conservée à bord de ce dernier.

  • DORS/79-713, art. 5;
  • DORS/94-362, art. 4(F).