Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (DORS/2001-269)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2012-03-30 Versions antérieures

Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

DORS/2001-269

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2001-08-01

Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

C.P. 2001-1343  2001-08-01

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 5Note de bas de page a de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001), ci-après.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    « adhésif qui colle rapidement la peau »

    “quick skin-bonding adhesive”

    « adhésif qui colle rapidement la peau » S’entend d’un adhésif de la catégorie 4 visé à la partie 4, dont les propriétés sont semblables à celles d’un adhésif à cyano-acrylate d’alkyle et qui peut faire adhérer la peau à la peau de façon instantanée ou quasi instantanée.

    « aire d’affichage »

    “display surface”

    « aire d’affichage » La partie de la surface d’un contenant sur laquelle peuvent figurer les renseignements exigés par le présent règlement, à l’exclusion du dessous, de tout joint et de toute surface convexe ou concave située près du dessus ou du dessous.

    « aire d’affichage principale »

    “main display panel”

    « aire d’affichage principale » La partie de l’aire d’affichage qui est exposée ou visible dans les conditions normales de vente aux consommateurs. La présente définition vise notamment :

    • a) dans le cas d’un contenant de forme rectangulaire, le plus grand côté de l’aire d’affichage;

    • b) dans le cas d’un contenant de forme cylindrique, la plus grande des aires suivantes :

      • (i) l’aire du dessus,

      • (ii) 40 % de la superficie obtenue par la multiplication de la circonférence du contenant par la hauteur de l’aire d’affichage;

    • c) dans le cas d’un sac, le plus grand côté;

    • d) dans tout autre cas, la plus grande surface du contenant qui représente au moins 40 % de l’aire d’affichage.

    « aspiration »

    “aspiration”

    « aspiration » Entrée d’un produit chimique sous forme liquide ou solide dans la trachée ou les voies respiratoires inférieures, soit directement par la bouche ou la cavité nasale ou soit indirectement par suite de vomissements.

    « bonnes pratiques scientifiques »

    “good scientific practices”

    « bonnes pratiques scientifiques »

    • a) Pour l’établissement des données d’essai, s’entend des conditions et des méthodes similaires à celles énoncées dans les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais;

    • b) pour les pratiques de laboratoire, s’entend des pratiques similaires à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire;

    • c) pour l’établissement des données de l’expérience humaine, s’entend d’une étude d’observations cliniques, examinée par des pairs.

    « brouillard »

    “mist”

    « brouillard » Suspension dans l’air de gouttelettes produites par la condensation d’un liquide vaporisé ou par la diffusion d’un liquide au moyen d’un contenant pulvérisateur.

    « CL50 »

    “LC50

    « CL50 » Concentration d’une substance dans l’air qui, si administrée par voie d’inhalation pendant une période déterminée au cours d’une expérimentation animale, causera vraisemblablement la mort d’au moins 50 % d’une population donnée d’animaux.

    « catégorie de danger »

    “hazard category”

    « catégorie de danger » Catégorie dans laquelle est classé un produit chimique ou un contenant, plus précisément :

    • a) catégorie 1 — produits toxiques visés à la partie 1;

    • b) catégorie 2 — produits corrosifs visés à la partie 2;

    • c) catégorie 3 — produits inflammables visés à la partie 3;

    • d) catégorie 4 — adhésifs qui collent rapidement la peau visés à la partie 4;

    • e) catégorie 5 — contenants sous pression visés à la partie 5.

    « contenant »

    “container”

    « contenant »

    • a) Contenant sous pression de catégorie 5, vide ou non, utilisé ou qui sera vraisemblablement utilisé par un consommateur et visé à la partie 5 de ce règlement;

    • b) contenant vide destiné à être utilisé par un consommateur pour l’entreposage ou la distribution d’un produit chimique;

    • c) tout autre contenant utilisé ou qui sera vraisemblablement utilisé par un consommateur pour l’entreposage ou la distribution d’un produit chimique.

    « contenant à usage unique »

    “single-use container”

    « contenant à usage unique » Contenant qui ne se referme pas et dont le contenu doit être entièrement utilisé dès l’ouverture.

    « contenant pulvérisateur »

    “spray container”

    « contenant pulvérisateur » Contenant, notamment un contenant sous pression ou un atomiseur, qui permet la diffusion de son contenu sous forme de brouillard.

    « DL50 »

    “LD50

    « DL50 » Dose unique d’une substance qui, si administrée par une voie précise au cours d’une expérimentation animale, causera vraisemblablement la mort d’au moins 50 % d’une population donnée d’animaux.

    « données de l’expérience humaine »

    “human experience data”

    « données de l’expérience humaine » Données recueillies selon de bonnes pratiques scientifiques qui démontrent qu’une lésion ou une intoxication subie par un être humain résulte ou non :

    • a) soit de l’exposition à un produit chimique;

    • b) soit de l’utilisation raisonnablement prévisible, par un consommateur, d’un produit chimique ou d’un contenant, notamment de la consommation du produit par un enfant.

    « émanations »

    “fumes”

    « émanations » Dans le contexte des renseignements devant figurer sur un contenant, la vapeur ou la fumée, ou les deux, qui peuvent se dégager d’un produit chimique dans les conditions normales d’utilisation ou d’entreposage.

    « énoncé de premiers soins »

    “first aid statement”

    « énoncé de premiers soins » Vise les renseignements suivants :

    • a) la liste des ingrédients dangereux du produit chimique;

    • b) l’exposé des premiers soins à donner à quiconque a été en contact avec un produit chimique, notamment par ingestion, absorption ou inhalation, ou les renseignements pouvant être utiles à l’individu qui lui apporte du secours.

    « fabricant »

    “manufacturer”

    « fabricant » Sont assimilés au fabricant l’emballeur et l’étiqueteur.

    « fumée »

    “fume”

    « fumée » Particules solides dans l’air qui résultent de la condensation de la vapeur d’une matière solide.

    « ingrédient dangereux »

    “hazardous ingredient”

    « ingrédient dangereux »

    • a) Produit chimique à l’état pur;

    • b) ingrédient, présent dans un produit chimique en une concentration minimale de 1 %, qui est pris en considération lors du classement du produit et qui possède l’une des caractéristiques suivantes :

      • (i) il est un produit chimique,

      • (ii) le fournisseur a des motifs raisonnables de croire qu’il peut être nocif pour l’être humain,

      • (iii) le fournisseur n’en connaît pas les propriétés toxicologiques,

      • (iv) il résulte d’une réaction entre des précurseurs et le fournisseur ne connaît pas les dangers inhérents au produit;

    • c) mélange complexe, présent dans un produit chimique en une concentration minimale de 1 %, qui est pris en considération lors du classement du produit et qui possède une des caractéristiques suivantes :

      • (i) il est un produit chimique,

      • (ii) le fournisseur a des motifs raisonnables de croire qu’il peut être nocif pour l’être humain,

      • (iii) le fournisseur n’en connaît pas les propriétés toxicologiques.

    « langues officielles »

    “official languages”

    « langues officielles » Le français et l’anglais.

    « Loi »

    « Loi »[Abrogée, DORS/2011-24, art. 1]

    « mélange »

    “mixture”

    « mélange » Combinaison de deux ou plusieurs produits, matières ou substances qui ne subissent pas de changement chimique par suite de leur interaction.

    « mélange complexe »

    “complex mixture”

    « mélange complexe » Combinaison de produits chimiques qui est désignée par un nom générique autre qu’un nom commercial et qui est :

    • a) soit une substance d’origine naturelle;

    • b) soit une partie, obtenue par un procédé de séparation physique, d’une substance d’origine naturelle;

    • c) soit une modification chimique d’une substance d’origine naturelle ou d’une partie, obtenue par un procédé de séparation physique, de celle-ci.

    « norme nationale »

    “National Standard”

    « norme nationale » Norme reconnue par le Système national de normes du Conseil canadien des normes.

    « pictogramme de danger »

    “hazard symbol”

    « pictogramme de danger » Tout pictogramme, y compris sa bordure, qui figure à l’annexe 2.

    « point d’éclair »

    “flash point”

    « point d’éclair » Température minimale à laquelle une substance émet une vapeur suffisamment concentrée pour s’enflammer dans des conditions d’essai.

    « poussière »

    “dust”

    « poussière » Particules solides en suspension dans l’air qui sont produites mécaniquement.

    « pression atmosphérique normale »

    “normal atmospheric pressure”

    « pression atmosphérique normale » Pression absolue de 101,324 kPa à 20 °C.

    « produit chimique »

    “chemical product”

    « produit chimique » Produit utilisé par des consommateurs, qui possède les propriétés d’un ou de plusieurs des types de produits suivants :

    • a) celles d’un produit toxique;

    • b) celles d’un produit corrosif;

    • c) celles d’un produit inflammable;

    • d) celles d’un adhésif qui colle rapidement la peau.

    Sont exclus de la présente définition les produits suivants :

    • e) les produits visés aux alinéas a) à d) ou l’un de leurs ingrédients dangereux auxquels l’utilisateur ne peut être exposé, au cours d’une utilisation raisonnablement prévisible;

    • f) les réservoirs portatifs pour l’essence qui sont conformes aux normes CSA B306 ou CSA B376;

    • g) les briquets;

    • h) les extincteurs conformes aux normes ULC-S503, ULC-S504, ULC-S507 ou ULC-S512;

    • i) le contenant d’un combustible, sous forme notamment d’essence, d’éthanol ou de propane, qui est fixé en permanence à un moteur à combustion interne, à une turbine à gaz ou à un appareil fonctionnant à ce combustible.

    « produit corrosif »

    “corrosive product”

    « produit corrosif » Produit chimique qui, selon le cas :

    • a) peut provoquer une nécrose ou une ulcération du tissu épithélial;

    • b) peut causer un érythème ou un oedème de la peau, une lésion de la cornée ou de l’iris, ou une tuméfaction ou une rougeur de la conjonctive;

    • c) est désigné à la partie 2 comme étant un produit corrosif de la catégorie 2.

    « produit inflammable »

    “flammable product”

    « produit inflammable » Produit chimique qui peut, selon le cas :

    • a) s’enflammer spontanément;

    • b) s’enflammer au contact de l’air;

    • c) avoir un point d’éclair inférieur à 60 °C ou une projection de la flamme supérieure à 15 cm ou produire un retour de flamme.

    « produit toxique »

    “toxic product”

    « produit toxique » Produit chimique qui, selon le cas :

    • a) peut causer la mort d’un être humain;

    • b) peut produire un effet grave et irréversible mais non mortel chez l’être humain, notamment un niveau de conscience affaibli, une faiblesse ou une paralysie musculaire, une insuffisance rénale ou hépatique aiguë, une arythmie, une hypotension, une dyspnée, une dépression respiratoire, un oedème pulmonaire ou une névrite optique;

    • c) est désigné à la partie 1 comme étant un produit toxique de la catégorie 1.

    « projection de la flamme »

    “flame projection”

    « projection de la flamme » Flamme provoquée par l’inflammation d’un produit chimique expulsé d’un contenant pulvérisateur lorsqu’un produit chimique est mis à l’essai selon la méthode prévue à l’annexe 1.

    « réserve acide »

    “acid reserve”

    « réserve acide » La quantité d’alcali, exprimée en grammes d’hydroxyde de sodium, qui est requise pour amener à un pH de 4,00 ± 0,05 une quantité de 100 mL d’un produit acide liquide ou une quantité de 100 g d’un produit acide sous forme de solide, de pâte ou de gel.

    « réserve alcaline »

    “alkali reserve”

    « réserve alcaline » La quantité d’alcali, exprimée en grammes d’hydroxyde de sodium, qui est neutralisée lorsqu’une quantité de 100 mL d’un produit basique liquide ou une quantité de 100 g d’un produit basique sous forme de solide, de pâte ou de gel est amenée à un pH de 10,00 ± 0,05 par addition d’acide chlorhydrique ou de son équivalent.

    « responsable »

    “person responsible”

    « responsable » S’entend, à l’égard d’un produit chimique ou d’un contenant :

    • a) qui est fabriqué au Canada, du fabricant qui le vend ou en fait la publicité;

    • b) qui est importé au Canada, de l’importateur.

    « retour de flamme »

    “flashback”

    « retour de flamme » Partie de la projection de la flamme qui revient du point d’inflammation vers le contenant pulvérisateur lorsqu’un produit chimique est mis à l’essai selon la méthode prévue à l’annexe 1.

    « sous-catégorie »

    “sub-category”

    « sous-catégorie » L’une des divisions ci-après d’une catégorie de danger dans laquelle peut être classé un produit chimique :

    • a) dans le cas d’un produit toxique de la catégorie 1, « très toxique », « toxique » et « nocif »;

    • b) dans le cas d’un produit corrosif de la catégorie 2, « très corrosif », « corrosif » et « irritant »;

    • c) dans le cas d’un produit inflammable de la catégorie 3, « spontanément combustible », « très inflammable », « inflammable » et « combustible ».

    « vapeur »

    “vapour”

    « vapeur » Forme gazeuse d’une substance qui se trouve à l’état solide ou liquide à la pression atmosphérique normale.

  • Note marginale :Tableau des normes et essais

    (2) La norme ou l’essai mentionné à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe est cité aux dispositions du présent règlement indiquées à la colonne 3 sous la forme abrégée figurant à la colonne 1.

    TABLEAU DU PARAGRAPHE 1(2)

    NORMES ET ESSAIS CITÉS DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3
    ArticleNote de

    TABLEAU DU PARAGRAPHE 1(2)

    NORMES ET ESSAIS CITÉS DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT

    *
    Forme abrégéeNorme ou essaiDisposition du présent règlement
    1.

    (1)

    ASTM D 56Norme D 56-05 de l’ASTM, intitulée Standard Test Method for Flash Point by Tag Closed Cup Tester, approuvée le 1er mai 2005 et publiée en mai 200550a); 51
    2.

    (2)

    ASTM D 93Norme D 93-02a de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for Flash Point by Pensky-Martens Closed Cup Tester, approuvée le 10 décembre 2002 et publiée en mars 200350b)
    3.

    (3)

    ASTM D 323Norme D 323-06 de l’ASTM, intitulée Standard Test Method for Vapor Pressure of Petroleum Products (Reid Method), approuvée le 1 août 200658(1)a)
    4.

    (4)

    ASTM D 1293Norme D 1293-99 de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for pH of Water, approuvée le 10 décembre 199944(1)
    5.

    (5)

    ASTM D 3828Norme D 3828-05 de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for Flash Point by Small Scale Closed Cup Tester, approuvée le 1er mai 2005 et publiée en mai 200550a)
    6.

    (6)

    16 CFR 1700.20Article 1700.20 intitulé « Testing procedure for special packaging » du titre 16, Commercial Practices, du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1er janvier 20089b)
    7.

    (7)

    CSA B306Norme ACNOR B306-M1977, intitulée Réservoirs de carburant portatifs pour bateaux, dans sa version modifiée d’avril 19881(1), « produit chimique »
    8.

    (8)

    CSA B339Norme CAN/CSA B339-02, intitulée Bouteilles et tubes utilisés pour le transport des matières dangereuses — Manutention des matériaux et logistique, dans sa version modifiée de février 200558(2)
    9.

    (9)

    CSA B376Norme ACNOR B376-M1980, intitulée Réservoirs portatifs pour l’essence et autres combustibles de pétrole, publiée en juin 1986 (confirmée en 1992)1(1), « produit chimique »
    10.

    (10)

    CSA Z76.1Norme CSA Z76.1-06, intitulée Emballages de sécurité réutilisables pour enfants, publiée en juillet 2006 dans sa version française et en mars 2006 dans sa version anglaise9b)
    11.

    (17)

    Épreuve L.2Article 32.5.2 intitulé « Épreuve L.2 : Épreuve de combustion entretenue » des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Manuel d’épreuves et de critères, 2e édition révisée, 1996, publiée par les Nations Unies (ONU)Note de

    TABLEAU DU PARAGRAPHE 1(2)

    NORMES ET ESSAIS CITÉS DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT

    **
    48(2)b)
    12.

    (11)

    Essai DraizeEssai Draize décrit dans l’article intitulé « Methods for the Study of Irritation and Toxicity of Substances Applied Topically to the Skin and Mucous Membranes », volume 82, The Journal of Pharmacology and Experimental Therapeutics, 1944, pages 377 à 39043(2)a)
    13.

    (12)

    ISO 8317Norme ISO 8317, intitulée Emballages à l’épreuve des enfants — Exigences et méthodes d’essai pour les emballages refermables, deuxième édition, en date du 15 avril 20039b)
    14.

    (16)

    Lignes directrices de l’OCDE pour les essaisAnnexe 1 — intitulée Lignes directrices de l’OCDE pour les essais — de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, C(81)30 (final), adoptée par le Conseil de l’OCDE le 12 mai 19811(1), « bonnes pratiques scientifiques »; 6(1)b) et c); 35(1)a) et b)
    15.

    (13)

    OCDE no 404Ligne directrice no 404 de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, intitulée Effet irritant/corrosif aigu sur la peau, adoptée le 24 avril 200243(2)b)
    16.

    (14)

    OCDE no 405Ligne directrice no 405 de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, intitulée Effet irritant/corrosif aigu sur les yeux, adoptée le 24 avril 200243(2)c)
    17.

    (15)

    Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoireNuméro 1 de la Série sur les principes de bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces principes de l’OCDE, ENV/MC/CHEM(98)17, en date du 6 mars 19981(1), « bonnes pratiques scientifiques »; 44(2)a)
    18.

    (18)

    ULC-S503Norme CAN/ULC-S503, intitulée Extincteurs au dioxyde de carbone, 4e édition, publiée le 28 février 20051(1), « produit chimique »
    19.

    (19)

    ULC-S504Norme CAN/ULC-S504, intitulée Extincteurs à poudres chimiques, 2e édition, publiée le 14 août 20021(1), « produit chimique »
    20.

    (20)

    ULC-S507Norme CAN/ULC-S507, intitulée Extincteurs à eau, 4e édition, publiée le 28 février 20051(1), « produit chimique »
    21.

    (21)

    ULC-S512Norme CAN/ULC-S512-M87, intitulée Norme relative aux extincteurs à produits halogénés, à main et sur roues, dans sa version modifiée d’avril 19991(1), « produit chimique »
    Légende :
    ASTMAmerican Society for Testing and Materials
    CSACanadian Standards Association (Association canadienne de normalisation)
    ISOOrganisation internationale de normalisation
    OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques
    ULCUnderwriters’ Laboratories of Canada (Laboratoires des assureurs du Canada)
  • Note marginale :Emploi du conditionnel

    (3) L’emploi du conditionnel dans les normes citées dans le présent règlement a valeur d’obligation, sauf indication contraire du contexte.

  • Note marginale :Unités de mesure

    (4) Les symboles indiqués à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe représentent les unités de mesure figurant à la colonne 2.

    TABLEAU DU PARAGRAPHE 1(4)

    UNITÉS DE MESURE

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleSymboleUnité de mesure
    1.°Cdegré Celsius
    2.cmcentimètre
    3.cm2centimètre carré
    4.ggramme
    5.g/m2grammes par mètre carré
    6.kgkilogramme
    7.kPakilopascal
    8.Llitre
    9.mg/kgmilligrammes par kilogramme
    10.mg/Lmilligrammes par litre
    11.mL/m3millilitres par mètre cube
    12.mmmillimètre
    13.mm2/smillimètres carrés par seconde
    14.Nnewton
  • Note marginale :Concentration

    (5) Sauf indication contraire, toute concentration d’une substance exprimée en pourcentage dans le présent règlement représente le rapport entre le poids de la substance et celui du produit chimique.

  • DORS/2009-165, art. 1;
  • DORS/2011-24, art. 1.