Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (DORS/2001-269)

Règlement à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Contenant protège-enfants

Note marginale :Sous-catégories « très corrosif » et « corrosif »

 Sous réserve de l’article 14, tout produit corrosif doit être dans un contenant protège-enfants conforme aux articles 9 à 13 si, selon la détermination faite conformément à l’article 41, il s’agit d’un produit qui est :

  • a) soit de la sous-catégorie « très corrosif » mentionnée au tableau de l’article 45;

  • b) soit de la sous-catégorie « corrosif ».

PARTIE 3Produits inflammables

Classement des produits inflammables

Note marginale :Sources de données et essais
  •  (1) Le responsable d’un produit inflammable doit déterminer la sous-catégorie de celui-ci en conformité avec l’article 49 en se fondant sur les données de l’expérience humaine ou les résultats des essais effectués conformément aux méthodes d’essai visées aux articles 50 à 52 et à l’annexe 1.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Est soustrait à l’application de la présente partie le produit inflammable classé dans la sous-catégorie « combustible » qui :

    • a) est composé de 50 % ou plus d’eau et de 50 % ou moins de solvant miscible à l’eau;

    • b) n’entretient pas de combustion lorsque mis à l’essai selon l’Épreuve L.2.

  • DORS/2016-170, art. 8(A).
Note marginale :Sous-catégories de la catégorie de danger « catégorie 3 — produits inflammables »
  •  (1) Tout produit inflammable visé à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit être classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 2.

    TABLEAU DU PARAGRAPHE 49(1)

    Sous-catégories de la catégorie de danger « catégorie 3 — produits inflammables »

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleDescription du produitSous-catégorie
    1Produit qui s’enflamme spontanément dans des conditions d’utilisation raisonnablement prévisiblesSpontanément combustible
    2Produit qui s’échauffe spontanément au contact de l’air au point où il commence à brûlerSpontanément combustible
    3Liquide, à l’exception d’un liquide dans un contenant pulvérisateur, qui a un point d’éclair, déterminé selon l’une des normes visées à l’article 50 :
    • a) inférieur à -18,0 °C

    Très inflammable
    • b) égal ou supérieur à -18,0 °C sans excéder 37,8 °C

    Inflammable
    • c) supérieur à 37,8 °C sans excéder 60,0 °C

    Combustible
    4Solide, pâte ou gel produisant de la vapeur qui a un point d’éclair, déterminé selon la norme visée à l’article 51 :
    • a) inférieur à -18,0 °C

    Très inflammable
    • b) égal ou supérieur à -18,0 °C sans excéder 37,8 °C

    Inflammable
    • c) supérieur à 37,8 °C sans excéder 60,0 °C

    Combustible
    5Gaz, à l’exception d’un gaz dans un contenant pulvérisateur, qui forme avec l’air un mélange inflammable lorsqu’il s’y retrouve en une concentration égale ou inférieure à 13 % en volume à la pression atmosphérique normaleInflammable
    6Gaz, à l’exception d’un gaz dans un contenant pulvérisateur, qui forme avec l’air un mélange inflammable lorsqu’il s’y retrouve dans une gamme de concentration de 12 % ou plus en volume à la pression atmosphérique normaleInflammable
    7Liquide ou gaz dans un contenant pulvérisateur qui, lorsqu’il est mis à l’essai selon la méthode visée à l’annexe 1, selon le cas :
    • a) a une projection de la flamme de 100 cm ou plus

    Très inflammable
    • b) a une projection de la flamme de 15 cm ou plus mais de moins de 100 cm

    Inflammable
    • c) produit un retour de flamme

    Très inflammable
  • Note marginale :Liquide inflammable dans un contenant pulvérisateur rechargeable

    (2) Dans le cas d’un produit inflammable liquide qui est dans un contenant pulvérisateur rechargeable, le responsable doit :

    • a) déterminer le point d’éclair du produit conformément à l’article 50 ainsi que la projection de sa flamme et son retour de flamme conformément à l’article 52;

    • b) classer le produit dans la plus inflammable des sous-catégories applicables déterminées selon les articles 3 et 7 du tableau du paragraphe (1).

  • DORS/2016-170, art. 8(A).

Méthodes d’essai

Note marginale :Point d’éclair — liquide

 Tout produit inflammable sous forme liquide doit être mis à l’essai afin de déterminer son point d’éclair conformément aux normes suivantes :

  • a) dans le cas d’un liquide ayant une viscosité de moins de 5,8 mm2/s à 37,8 °C, la norme ASTM D 56 ou ASTM D 3828;

  • b) dans le cas d’un liquide ayant une viscosité de 5,8 mm2/s ou plus à 37,8 °C, la norme ASTM D 93.

Note marginale :Point d’éclair — solide, pâte ou gel

 Tout produit inflammable sous forme de solide, de pâte ou de gel doit être mis à l’essai afin de déterminer son point d’éclair conformément à la norme ASTM D 56.

Note marginale :Projection de la flamme et retour de flamme — contenant pulvérisateur

 Tout produit inflammable qui est dans un contenant pulvérisateur doit être mis à l’essai afin de déterminer la projection de sa flamme et son retour de flamme conformément à la méthode d’essai prévue à l’annexe 1.

Produits très inflammables

Note marginale :Conditions

 La fabrication, l’importation, la vente et la publicité d’un produit inflammable classé dans la sous-catégorie « très inflammable » aux termes de l’article 48 sont interdites, sauf si le produit est mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article et satisfait aux conditions prévues à la colonne 2.

TABLEAU DE L’ARTICLE 53

Conditions de la fabrication, de l’importation, de la vente et de la publicité des produits très inflammables

Colonne 1Colonne 2
ArticleProduit chimiqueConditions
1CombustibleLe contenant du combustible est distinct ou détachable du moteur à combustion interne, de la turbine à gaz ou de l’appareil fonctionnant avec ce combustible et porte les renseignements mentionnés au tableau du paragraphe 54(1).
2

Produit qui a un retour de flamme, à l’exception de celui qui possède l’une des particularités suivantes :

  • a) il est sous la forme d’un liquide classé dans la sous-catégorie « très inflammable »;

  • b) il est visé à l’alinéa 7a) du tableau du paragraphe 49(1).

Le contenant du produit porte les renseignements mentionnés au tableau du paragraphe 54(1).
  • DORS/2009-165, art. 16;
  • DORS/2011-24, art. 6;
  • DORS/2016-170, art. 7.
 
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