Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2024-05-27 Versions antérieures
ANNEXE VI(article 10.2)
FORMULE 1Déclaration de l’employeur qui ne fait pas l’objet de procédures prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui est administré par un conseil d’administration
Je, soussigné, un cadre de l’employeur, ayant été dûment autorisé par le conseil d’administration, déclare que l’employeur :
a) ne prévoit pas être en mesure de verser les paiements spéciaux exigés en vertu du paragraphe 9(1.1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sans compromettre gravement sa capacité de poursuivre ses activités;
b) a l’intention de négocier avec les représentants des participants et des participants anciens dans le but de conclure un accord de sauvetage.
FORMULE 2Déclaration de l’employeur qui ne fait pas l’objet de procédures prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui n’est pas administré par un conseil d’administration
Je, soussigné, un cadre de l’employeur, ayant été dûment autorisé par les personnes ayant le pouvoir de diriger ou d’autoriser les activités de cette organisation, déclare que l’employeur :
a) ne prévoit pas être en mesure de verser les paiements spéciaux exigés en vertu du paragraphe 9(1.1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sans compromettre gravement sa capacité de poursuivre ses activités;
b) a l’intention de négocier avec les représentants des participants et des participants anciens dans le but de conclure un accord de sauvetage.
FORMULE 3Déclaration de l’employeur qui fait l’objet de procédures prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui est administré par un conseil d’administration
Je, soussigné, un cadre de l’employeur, ayant été dûment autorisé par le conseil d’administration, déclare que l’employeur :
a) fait l’objet de procédures prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
b) a l’intention de négocier avec les représentants des participants et des participants anciens dans le but de conclure un accord de sauvetage.
FORMULE 4Déclaration de l’employeur qui fait l’objet de procédures prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui n’est pas administré par un conseil d’administration
Je, soussigné, un cadre de l’employeur, ayant été dûment autorisé par les personnes ayant le pouvoir de diriger ou d’autoriser les activités de cette organisation, déclare que l’employeur :
a) fait l’objet de procédures prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou par la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
b) a l’intention de négocier avec les représentants des participants et des participants anciens dans le but de conclure un accord de sauvetage.
- DORS/2011-85, art. 13, err., Vol. 145, no 9
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