Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19)

Règlement à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Sociétés d’état

 Une société d’État peut, en vertu de l’article 9.16 de la Loi, réduire les paiements spéciaux de solvabilité à verser pour un exercice, si elle remplit les conditions suivantes :

  • a) elle est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada;

  • b) elle informe le ministre et le ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques de la décision de réduire ses paiements spéciaux de solvabilité;

  • c) elle obtient du ministre et du ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques des lettres attestant qu’ils ont été informés de son intention de réduire ces paiements et qu’ils ne s’opposent pas à cette réduction;

  • d) elle soumet les renseignements et les documents visés aux alinéas b) et c) au surintendant dans les soixante jours suivant la réduction.

  • DORS/2011-85, art. 4.

Nullité — seuil de solvabilité

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)c) de la Loi, le seuil de solvabilité est de 0,85.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)c) de la Loi, le ratio de solvabilité, une fois la modification apportée, est celui qui figure dans le plus récent rapport actuariel et est rajusté pour tenir compte de ce qui suit :

    • a) l’effet de l’accroissement du passif de solvabilité résultant de cette modification sur le ratio de solvabilité établi conformément au paragraphe 9(13);

    • b) l’effet de tout paiement forfaitaire versé au fonds de pension avant celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

      • (i) la date de prise d’effet de la modification,

      • (ii) la date de dépôt auprès du surintendant du rapport actuariel faisant état de la modification.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)d) de la Loi, le seuil de solvabilité est de 1,0 :

    • a) pendant la période de négociation prévue au paragraphe 29.04(1) de la Loi;

    • b) pendant la période au cours de laquelle un calendrier de capitalisation approuvé par le ministre au titre de l’article 29.3 de la Loi est en vigueur.

  • DORS/2011-85, art. 4.
  •  (1) L’administrateur qui omet de verser au fonds de pension un paiement qui lui est remis en vertu du paragraphe 9(14) est responsable envers le régime du paiement en souffrance et de l’intérêt afférent.

  • (2) Si l’employeur omet de verser les paiements au régime dans les délais prévus au paragraphe 9(14) ou les sommes visées au paragraphe 29(6) de la Loi, ou si l’administrateur est tenu pour responsable au titre du paragraphe (1), le taux d’intérêt est le suivant :

    • a) s’agissant des paiements spéciaux de continuité, le taux ayant servi au calcul du passif évalué en continuité;

    • b) s’agissant des paiements spéciaux de solvabilité, celui ayant servi au calcul du passif de solvabilité;

    • c) s’agissant des coûts normaux, celui visé à l’alinéa a);

    • d) s’agissant de tout autre paiement, celui visé à l’alinéa b);

    • e) s’agissant d’une somme à verser au titre d’une disposition à cotisations déterminées le taux de rendement du fonds à la date où cette somme devait être versée ou, si ce taux est négatif, 0 %.

  • DORS/2002-78, art. 8;
  • DORS/2010-149, art. 3;
  • DORS/2011-85, art. 5.

Mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté

Choix

 Le choix prévu au paragraphe 29.03(1) de la Loi ne peut être fait qu’une fois tous les quarante-huit mois.

  • DORS/2011-85, art. 6.

 Pour l’application du paragraphe 29.03(3) de la Loi :

  • DORS/2011-85, art. 6.

 Le choix prévu à l’article 29.03 de la Loi ne peut être exercé à l’égard d’un régime qui est assujetti au Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2014) ou au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne.

  • DORS/2011-85, art. 6;
  • DORS/2013-244, art. 13.

Renseignements à fournir aux participants et aux bénéficiaires

 Au plus tard le dixième jour suivant le début de la période de négociation, l’employeur fournit aux participants et aux bénéficiaires :

  • a) un avis selon lequel il s’est prévalu du mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté;

  • b) une déclaration précisant que toute demande d’approbation du calendrier de capitalisation par le ministre ne pourra être présentée que si moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires s’y opposent;

  • c) une déclaration précisant que tout agent de négociation collective peut s’opposer à l’accord de sauvetage proposé ou y acquiescer au nom des participants qu’il représente;

  • d) une déclaration précisant que tout représentant nommé par un tribunal peut acquiescer à l’accord de sauvetage proposé dans le cas où moins du tiers des participants ou moins du tiers des bénéficiaires qu’il représente s’y opposent;

  • e) une déclaration précisant que l’approbation du ministre est nécessaire pour que prenne effet le calendrier de capitalisation;

  • f) un avis écrit rappelant leur droit d’examiner les copies des documents visés à l’alinéa 28(1)c) de la Loi.

  • DORS/2011-85, art. 6.

 Le représentant, ou si celui-ci y consent, l’employeur avise par écrit les participants et les bénéficiaires représentés de son rôle de représentant au plus tard le dixième jour ouvrable suivant sa nomination à ce titre par la Cour fédérale ou le tribunal visé à l’article 10.8.

  • DORS/2011-85, art. 6.

Fin de la période de négociation

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 29.04(1) de la Loi, la période de négociation prend fin :

    • a) à la date d’approbation par le ministre du calendrier de capitalisation

    • b) si elle est antérieure, à la date établie au paragraphe (2).

  • (2) La période de négociation prend fin :

    • a) dans le cas où la déclaration visée au paragraphe 29.03(4) de la Loi est dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, le dernier jour du neuvième mois suivant la fin de cet exercice;

    • b) dans les autres cas, le dernier jour du neuvième mois suivant la date du dépôt de la déclaration visée au paragraphe 29.03(4) de la Loi.

  • DORS/2011-85, art. 6.

Nomination des représentants

 Pour l’application du paragraphe 29.08(3) de la Loi, les représentants doivent satisfaire aux conditions d’admissibilité suivantes :

  • a) ils sont en mesure de représenter de façon adéquate et équitable les intérêts des personnes qu’ils représentent;

  • b) ils n’ont pas d’intérêts incompatibles avec ceux des personnes qu’ils représentent.

  • DORS/2011-85, art. 6.

 Est visé pour l’application du paragraphe 29.08(2) de la Loi le tribunal devant lequel un avis d’intention ou une proposition en application de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été déposé, ou celui qui a initialement rendu une ordonnance en application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

  • DORS/2011-85, art. 6.

Renseignements à fournir au représentant

  •  (1) L’administrateur ou, si celui-ci n’est pas l’employeur, l’employeur fournit les renseignements ci-après au représentant :

    • a) au plus tard le dixième jour suivant la nomination de celui-ci en vertu du paragraphe 29.08(3) de la Loi :

      • (i) la copie de tout état relatif au régime, de tout rapport actuariel et de tout état financier qui ont été déposés auprès du surintendant en vertu des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi au cours des trois exercices précédents,

      • (ii) une copie du texte du régime,

      • (iii) une copie de l’énoncé des politiques et procédures de placement du régime établi conformément à l’article 7.1,

      • (iv) une liste des dix avoirs financiers les plus importants du fonds de pension, présentés en ordre décroissant de valeur, ainsi que la valeur de chacun d’eux,

      • (v) la valeur nominale totale des lettres de crédit détenues en fiducie pour le compte du régime;

    • b) au plus tard le dixième jour ouvrable suivant la demande du représentant, une copie de tous les documents que les participants peuvent examiner au titre de l’alinéa 28(1)c) de la Loi.

  • (2) Il fournit les renseignements visés à l’alinéa (1)a) au représentant qui est un agent négociateur au plus tard le trentième jour suivant la date où la déclaration est déposée au titre du paragraphe 29.03(4) de la Loi.

  • DORS/2011-85, art. 6.
 
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