Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

113 (1) Lorsque, à son admission au pénitencier, le détenu désire liquider ou faire exploiter en son nom une entreprise qu’il exploite à l’extérieur du pénitencier, le Service doit veiller à ce que ce détenu ait la possibilité, dans des limites raisonnables, de liquider cette entreprise ou de prendre les dispositions nécessaires pour la faire exploiter en son nom.

(2) Lorsque le détenu désire liquider une entreprise qu’il exploite à l’intérieur du pénitencier, le Service doit veiller à ce qu’il ait la possibilité de la liquider.