Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2024-10-01 Versions antérieures
152 Le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d’examiner une demande présentée en application du paragraphe 140(4) de la Loi est de un membre.
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