Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

166 (1) Lorsque la Commission procède à l’examen du cas du délinquant par voie d’audience, elle doit tenir un dossier de toutes les procédures jusqu’à la date d’expiration légale de la peine du délinquant.

(2) Lorsque la Commission rend une décision après examen du cas du délinquant, elle doit :

• a) conserver une copie de la décision motivée jusqu’à l’expiration de la peine purgée par le délinquant;

• b) remettre au délinquant une copie de la décision motivée dans les 15 jours qui suivent la prise de la décision.