Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

18 Pour l’application de l’article 30 de la Loi, le détenu reçoit, selon le cas :

• a) la cote de sécurité maximale, si l’évaluation du Service montre que le détenu :

  • (i) soit présente un risque élevé d’évasion et, en cas d’évasion, constituerait une grande menace pour la sécurité du public,

  • (ii) soit exige un degré élevé de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier;

• b) la cote de sécurité moyenne, si l’évaluation du Service montre que le détenu :

  • (i) soit présente un risque d’évasion de faible à moyen et, en cas d’évasion, constituerait une menace moyenne pour la sécurité du public,

  • (ii) soit exige un degré moyen de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier;

• c) la cote de sécurité minimale, si l’évaluation du Service montre que le détenu :

  • (i) soit présente un faible risque d’évasion et, en cas d’évasion, constituerait une faible menace pour la sécurité du public,

  • (ii) soit exige un faible degré de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier.