Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

25 (1) L’avis d’accusation d’infraction disciplinaire doit contenir les renseignements suivants :

• a) un énoncé de la conduite qui fait l’objet de l’accusation, y compris la date, l’heure et le lieu de l’infraction disciplinaire reprochée, et un résumé des éléments de preuve à l’appui de l’accusation qui seront présentés à l’audition;

• b) les date, heure et lieu de l’audition.

(2) L’agent établit l’avis d’accusation disciplinaire visé au paragraphe (1) et le remet au détenu dès que possible.