Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

36 (1) Le montant de la restitution qui peut être ordonnée aux termes de l’alinéa 44(1)c) de la Loi ne peut dépasser :

• a) 50 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;

• b) 500 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

(2) L’ordre de restitution ne peut viser qu’un dédommagement pécuniaire pour la valeur établie de la perte ou du dommage à un bien découlant de la perpétration de l’infraction disciplinaire.