Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-10-01 Versions antérieures
37 L’amende qui peut être infligée aux termes de l’alinéa 44(1)d) de la Loi ne peut dépasser :
a) 25 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;
b) 50 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.
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