Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [329 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [632 KB]
Règlement à jour 2025-02-04; dernière modification 2024-10-01 Versions antérieures
88 Le Service doit veiller à ce que tout détenu qui ne sait ni lire ni écrire reçoive l’aide nécessaire pour lire et rédiger sa correspondance :
a) soit dans la langue officielle de son choix;
b) soit, si c’est possible, dans toute autre langue de son choix.
- Date de modification :