Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 9)
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Sanctionnée le 2001-06-14
MODIFICATION DE LOIS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
L.R., ch. C-21Loi sur l’Association canadienne des paiements
PARTIE 2SYSTÈMES DE PAIEMENT DÉSIGNÉS
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