Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 9)

Texte complet :

Sanctionnée le 2001-06-14

Définitions

36. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« participant » “participant”: « participant » Toute partie à un arrangement relatif à un système de paiement.
« règles » “rule”: « règles » Indépendamment de leur appellation, les règles régissant un système de paiement désigné, y compris leurs modifications ou leur révocation.
« système de paiement » “payment system”: « système de paiement » Système ou arrangement destiné à l’échange de communications effectuant, ordonnant, permettant ou facilitant les paiements ou les transferts de valeurs.
« système de paiement désigné » “designated payment system”: « système de paiement désigné » Système de paiement désigné en vertu du paragraphe 37(1).