Note marginale :Transregional impact

142. Where a development proposed to be carried out wholly in a region of the Northwest Territories, Yukon or Nunavut adjacent to the Mackenzie Valley, or wholly in a province, might have a significant adverse impact on the environment in the Mackenzie Valley, the Review Board may, with the approval of the federal Minister, enter into an agreement with the authority responsible for the examination of the environmental effects of such developments in that region or province to provide for the participation of the Review Board in the examination of the environmental effects of the development by that authority.

• a) soit ordonner la publication de l’avis, en la forme réglementaire, pendant cinq jours consécutifs, dans deux quotidiens à tirage important de chacune des six régions suivantes : les provinces de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les provinces des Prairies, la Colombie-Britannique et les trois territoires, ou sa diffusion par d’autres moyens d’information pendant la période qu’il juge indiquée; l’avis est alors censé avoir été donné conformément au paragraphe (1);

• (d) in Nova Scotia, British Columbia, Newfoundland, Yukon and the Northwest Territories, a judge of the Supreme Court, and in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Justice;

Note marginale :Terres désignées

• 78.1 (1) Sauf avec le consentement de la première nation touchée, la compagnie ne peut prendre possession de terres désignées au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ou de terres tenues pour telles aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, ni les occuper, sans l’agrément du gouverneur en conseil.

Note marginale :Pouvoir réglementaire : terres des premières nations

97.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les dispositions des lois de la Législature du Yukon qui s’appliquent dans le cas où une question d’indemnité concerne une terre visée à l’article 78.1. Le comité d’arbitrage saisi est dans ce cas assujetti à ces dispositions comme s’il s’agissait de l’organisme établi par ces lois et compétent en matière de droits de surface.

“Agreement”

« Accord »

Agreement means the Agreement between Canada and the United States dated September 20, 1977, set out in Schedule I, and includes any exchange of notes between Canada and the United States amending Annex III of the Agreement to give effect to a report of the Board, dated February 17, 1978, in which the Board indicated it would include in its decision approving, pursuant to this Act, pipeline specifications, a requirement for a fifty-six inch diameter pipe with a maximum allowable operating pressure of 1,080 psi for that portion of the pipeline between Whitehorse, Yukon and Caroline, Alberta;

• d) de faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et d’assurer avec eux une meilleure coordination des activités, en ce qui concerne le pipe-line;

• b) consulter les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest aux fins de coordonner et d’étudier les activités de l’Administration et celles de ces gouvernements concernant le pipe-line;

• c) conclure avec les gouvernements des provinces et, après consultation de la Législature du Yukon ou du commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest, avec ceux de ces territoires, les accords nécessaires pour faciliter la réalisation des objets de la présente loi et pour prévoir la coordination et l’étude des activités de l’Administration et celles des gouvernements en cause relativement au pipe-line;

• Note marginale :Conseil consultatif du Yukon

  (2) L’un des conseils consultatifs constitués en vertu du paragraphe (1) est le Conseil consultatif du Yukon, dont les membres sont représentatifs des régions et des intérêts de ce territoire, y compris les intérêts autochtones.

• 20. 

  Avant de mettre en exécution l’alinéa 3b) de l’Accord, la compagnie doit, sans qu’il ne lui en coûte rien, construire des canalisations latérales du pipe-line et prendre les dispositions nécessaires pour fournir du gaz aux collectivités éloignées du Yukon et des provinces que traverse le pipe-line, lorsqu’elles peuvent être desservies économiquement et que la demande qu’elles ont fait en ce sens a été approuvée par les autorités compétentes. Toutefois, au Yukon, la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. doit contribuer financièrement à approvisionner en gaz :

“Territories”

« territoires »

Territories means the Northwest Territories, which comprise all that part of Canada north of the sixtieth parallel of north latitude and west of the boundary described in Schedule I to the Nunavut Act that is not within Yukon.

Note marginale :Juges d’office

34. Les juges — autres que les juges adjoints — de la Cour suprême du Yukon et de la Cour de justice du Nunavut sont d’office juges de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.